Bonjour,
En arrivant à hauteur de la barrière de péage, je choisis une piste ouverte matérialisée par le symbole de la flèche verte pointant vers le bas. Je m’insère et ralentis. Il s’avère que la barrière est grande ouverte, certainement dû à un dysfonctionnement. Alors, prudemment je m’avance sans payer et m’insère sur l’autoroute. Je n’ai vu personne au abord de la barrière de péage, pas de technicien ni de policier. Je reconnais avoir profité d’une faille. Et voilà qu’une dizaine de jours plus tard je reçois un PV m’indiquant « le conducteur a refusé d’acquitter le montant du péage » et que j’ai été « identifié par un agent assermenté ». Selon l’article R.412-17 ou l’article R.421-9. Le montant du PV est de 20 eur + 1.60 eur de péage.
Je trouve la sentence injuste et me sens piégée. On ne m’a pas réclamé de paiement. Je n’avais pas l’intention de forcer le péage. Je me suis insérée sur une piste ouverte avec prudence. Aucun signal de dysfonctionnement n’était présent : plot d’avertissement ou croix rouge lumineuse. J’ai profité de cette aubaine comme on peut profiter d’une porte ouverte, d’un article mal scanné à la caisse ou du boulanger qui nous rend plus de monnaie.
J’imagine que je ne suis pas la seule dans ce cas-là. C’est facile d’ouvrir une barrière et d’envoyer des PV avec la vidéo-verbalisation.
J’aimerai protester mon PV et seulement payer 1.60 Eur le montant du péage. C’est la première fois qu’un incident pareil m’arrive. Est-ce que j’encours des risques de payer plus cher ou d’être poursuivis ?
Dans l’attente de votre réponse.
Merci d’avance pour votre aide.
Bien à vous,
Les péages d'autoroute, tous les péages, sont systématiquement sous vidéosurveillance et les automobilistes sont filmés tant de dos que de face donc inutile de contester. Les stations service des aires d'autoroutes le sont également, tant de dos que de face.
Il faudrait, dans un 1er temps, réclamer à la société d'autoroute une attestation comme quoi la barrière n°... du péage de ....... était bien en panne mais cela ne vous dispensait pas de payer. Je crains que, pour le PV, toute contestation ne soit vouée à l'échec. A vous de voir.
Merci beaucoup pour votre réactivité et pour la qualité de vos informations. Je viens d'envoyer un email au service recouvrement de la société autoroutière en espérant un peu d'indulgence de leur part.
Bien à vous,
Stephy,
Même situation que vous...
Quid de la suite? avez vous eu une réponse de [EDIT MODERATION : LA SOCIÉTÉ D'AUTOROUTE ] ?
Sauf que moi c'est 90 euros l'amende......... :(
Bonjour,
J'ai contacté par téléphone le service autoroutier (pour ma part il s'agissait du réveau Vinci Autoroute, géré par Escota). J'ai demandé à faire une réclamation. On m'a communiqué l'email du service recouvrement. J'ai envoyé un message dans lequel j'expliquais que l'amande été injustifié car je n'avais pas pour but de me soustraire au paiement. On m'a répondu de payer uniquement les 1.60 Eur de péage. Ce que j'ai fait par virement par la suite. Ca vaut le coup d'essayer de faire cette demarche, il y a des chances pour que ça fonctionne et que l'amande soit retirée si vous cherchez à montrer que votre intention n'était pas de froder et que du côté de la société autoroutière il y a des défauts de fonctionnement ce n'est pas votre responsabilité. Bonne Chance !!
Bonjour.
Il nous arrive la même mésaventure. Ils ont tout de même du toupet chez escota Vinci. Et le montant de l'infraction est également de 90 euros pour un péage à 1.60 euros! Donc pour chaque barrière en panne ça leur rapporte un maximum et on peut même suspecter une démultiplication des pannes de barrière à ce tarif c'est rentable. Une honte quand même
Bonjour, pouvez vous me communiquer le contact avec l?émail pour le service recouvrement péage pour effectuer une réclamation svp ? Même cas que vous , barrière ouverte et terminale CB en dysfonctionnement donc impossible de payer.. merci par avance
Attention ce n'est pas un PV, car ces sociétés privées n'ont aucun droits d'établir de PV, seuls les services de polices le peuvent.
Ils doivent nous fournir des justifications et celles-ci en théorie devraient leur permettre recouvrement du cout du péage.
90 euros de majoration pour 1,60 ou 2 euro de péage (Sans même, n'avoir commis de délis)
Le bon fonctionnement des barrière n'incombe pas aux usagés. C'est la responsabilité des sociétés d'exploitations de péages.
La formulation des courriers d'Escota est volontairement trompeuse et mal vayante...
Une simple réclamation d'une preuve justifiant leurs menaces le prouve, car ils ne renvois que de nouvelle menace de majorations sans plus de preuves.
Encore des arnacs de sociétés qui se croient au dessus des lois. (va savoir si ce ne serait due a des énarques a la direction, qui plus est cousins ou copains des élus en place)
Bonjour escro-ta
Vous ecriviez avec assurance et en meconaissance du code de la route :
"ce n'est pas un PV, car ces sociétés privées n'ont aucun droits d'établir de PV, seuls les services de polices le peuvent."
R130-8 CR
Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L__130-7, les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 419-1 et R. 419-2.
Ces contraventions peuvent être constatées au moyen d'un système de vidéoprotection dans les conditions prévues aux articles L__251-1 à L__252-7_du code de la sécurité intérieure.
Article R419-2 CR
Version en vigueur depuis le 03 décembre 2020
Création Décret n°2020-1494 du 30 novembre 2020 - art. 1
Tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à son trajet et à la catégorie du véhicule qu'il utilise.
Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant de ce péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Pour l'application des dispositions du présent article aux contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, un trajet est défini comme l'utilisation en continu, sur une période de vingt-quatre heures au plus, de sections d'autoroute soumises à péage gérées par un même exploitant, dans un même sens et par un même véhicule.
L121-2 CR
Par dérogation aux dispositions de l'article_L__121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
PS : le montant de la contravention ne va pas à l'exploitant mais à l'Etat comme les autres .
Merci Bebert01 pour cette précision qui confirme que nos dirigeants sont accoquiné avec des proches qui téléguident les vaches a lait...
Sinon, perso la société d'autoroute ne m'envois aucune preuve d'une infraction alors que je le leur demande... je suis passé après un court arrêt devant une barrière ouverte et avec le feu au vert...
Je ne peu pas être tenu responsable pour le mauvais fonctionnement des équipements de ces sociétés.
Je n'ai jamais fait d'infraction au péage et ne compte jamais en faire... ici clairement c'est un abut (potentiellement délibéré) de la société en question.
Sans une preuve d'infraction de ma part (passage au feu rouge ou quand la barrière se baisse) je ne me concidère pas en faute. Comme indiqué dans mes échanges avec Escota, le code de la route m'interdit de bloquer la circulation (particulièrement sur autoroute) sur une cause réelles et sérieuse.
Si votre passage a été relevé par des agents assermentés, la Société d'Auroroute n'a aucune preuve à vous donner. C'est à vous d'apporter la preuve de ce que vous avancez et cette preuve peut être faite par témoignage de vos passagers.
S'agissant d'une amende routière, la contestation doit arriver, dans les délais impartis, à l'ANTS, à l'adresse figurant sur votre avis de contravention, et vous demanderez à passer devant la juridiction compétente (Tribunal de Police) afin d'y faire valoir vos arguments.
Re-bonjour Tisuisse,
Vous rendez-vous compte que votre réponse sous-entende que c'est a l'incriminé de faire la preuve bien qu'aucun élément ne prouve le déli ... la présompson d'innocence ou encore de devoir des agents de polices de faire la preuve d'une infraction (lors de controle sur les routes) ne s'appliquerait pas aux société (privées) de gestion des autoroutes???
Si c'est vrai, alors il y a matière a se questionner sur le droit et les limites de se que pourraient faire ces sociétés privées dont seul les profites motives les actions (pourquoi ne pas laisser des barrière ouvertes et des feux au vert, si cela leur permet de charger 95 euros ou lieu de 3 euros de péage ?!?)
Je n'ais personnelement commis aucun déli et attends qu'ils me produise la preuve du contraire.
C'est pourtant bien ce qui se passe lors d'infractions au stationnement ou aux règles de priorité, relevées par les FDO, celle-ci n'ont pas à vous apporter la preuve de votre infraction, c'est à vous de prouver que vous ne pouviez pas avoir commis cette infraction. Leur écrit détaillant l'infraction, appené Procès Verbal de Constatation de l'Infraction fait toujours foi aux yeux des juges sauf à vous d'apporter la preuve formelle du contraire. C'est la lo, c'est inscrit dans les textes, et ces textes ont été votés par votre député et votre sénateur. Voyez maintenant vers qui vous devez vous tourner pour faire modifier, voire abroger, ces textes.
Re-bonjour TiSuisse,
Dans le cadre des infractions que vous indiquez, stationnement et priorité, les FDO dépose dans l'instant un Procés verbal sur le véhicule ou vous interceptent imédiatement et vous avez a faire la preuve d'une raison valable de votre comportement, sous reserve de voir votre véhicule immobilisé ou mis a la fourière.
Nul délais ou information trompeuses (feu au vert et barrière restant ouverte).
Si les FDO ne vous interceptent pas sur le fait alors une preuve de l'infraction vous ai fournit sur simple demande.
Ici la société de pèage ne peut pas produire de preuve car je ne suis pas passer au feu rouge ou quand la barrière se fermait.
Je ne voir par le besoin de faire appel a un député ou un sénateur, qui a d'autre chats a fouéter et sera prit dans une masse de débats politiciens, drivés comme dans un jeu de morionettes et dirigé par des individus trop souvant corompus ...
Je n'exprime ici que le sentiment grandissent d'une large majorité de la population face a une société malade d'un modèle a bou de soufle.
Bonnes fêtes de fin d'année a vous.
Faux, cela fait des années que les carnets à souche n'existent plus et que les FDO verbalisent, soit sur place sur un boîtier éléctronique, soit à distance grâce à la vidéo-surveillance, le le titulaire de la crte grise reçoit, à son domiciule, l'avis de contravention. Mettez-vous un peu à la page.
Bien le bonjour TiSuisse,
*** Meilleurs voeux pour 2022 ***
Je vous souhaite que cette année voit un peu plus de calme dans nos échanges ... vous sembliez un peu agacé par mes réponses de 2021. (Simple plédoyer de défence d'un innocent face a un délit non justifié/prouvé).
Vous ne pouvez que constater combien j'ai peu l'abitude des contraventions. Enfin sauf avec de nouvelles lois/règles... bref, il me semble que vous trouviez justifications a ce que un individu (ici, moi) qui respect les règles et autre code de la route (bien qu'il évolu rapidement et a des fins qui semblent le plus souvent, destinées a augmenté les récettes plus que de ne faire respecter des lois ou mettre en sécurité), soit déchut de ses droits les plus basiques (présumption d'innocence) au profits de sociétés privées.
Sachant que nombre de ces sociètès font régulièrement la une des médias pour leurs défayances et autres corruptions.
Je continu de croire en mes droits et réclame, réclamerais aussi souvent que nécessaire, les preuve a toutes prétendus déli de ma part!
Ici, j'attends toujours cette preuve ;)
Vous risquez d'attendre très longtemps ce type de preuve car, comme je l'ai dit, seul le PV établi par un agent assermenté fera foi devant un juge à moins que vous n'apportiez la preuve formelle et irréfutable que vous n'avez pas pu commettre cette infraction. Dans le cas contraire, sans contestation faite selon les formes et délais requis, votre amende forfaitaire passera en amende majorée, ensuite le dossier sera transmis à un huissier qui se fera un devoir d'aller se servir directement sur vos comptes bancaires. bien entendu, l'huissier y ajoutera ses propres frais et la banque prélèvera les siens. Pour une amende au départ de 135 euros, la note finale s'élèvera entre 500 et 600 euros, tous frais confondus. A vous de voir où sont vos intérêts.
Décidément, hors mis vos convictions sans autre base que des affirmations péremptoires et de nouvelle menaces avec des éventuelles majorations et frais (seriez-vous a la direction d'une autoroute ou pire encore d'escrota?), vous n'avez donc rien a m'opposer.
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Je peux ici relire nos echanges et constater votre manque de politesse chronique. Un simple bonjour n'est-il pas dans vos cordes?
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Je réponds systématiquement aux messages de la société (justifie ma position) et demande a chaque fois la simple preuve d'un déli, si il existe vraiment.
Jusque là, ils réponds comme vous venez de le faire (d'où mon intérogation) que je vais payer plus chère. Comme dans un scam en gros, mais au nom du ce que les gourvernants leur auraient autorisé a faire ce que bon leur semble.
Je ne reviendrais pas sur l'objectif d'une société privée et le risque de détournement d'un pouvoir jusqu'ici délégé uniquement aux Forces De l'Ordres après une stricte, longue et selective formation (les écoles de police).
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Je me suis toujours conformé aux règles et ne compte pas en faire autrement, a conditions qu'une justice respectueuse des droits s'applique. Le mauvaise fonctionnement des équipement des opérateurs d'autoroute n'incombe pas au usagers, je n'avais pas le droit de bloquer la voie de circulation d'autoroute et après m'etre arrèté brièvement le feu au vert et la barrière ouverte, j'ai repris ma route en toute quiètude sans l'intervention de qui ou quoi que se soit (pas de sirène, pas de girophares, pas d'agent, pas de signe m'indiquant le besoin de me renger et de voir un intervenant.).
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Je crois lire ici et là, que cela devient un sport nationnal pour les sociétés d'autoroute que de laisser passer les automobilistes pour facturés des sommes extravagantes en lieu et place de sommes réellement pratiquées.
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La dérive actuel est simplement liberticide et anxiogène. Je ne me laisserais pas faire sans défendre mes droits car je remplis mes devoirs et refuse l'abut des classes.
Il m'est arrivé les mêmes faits le 13 octobre 2022.je revenais d'un rdv médical à Toulouse pour me rendre à Montauban (45 kms)..j'ai pris un ticket au péage Toulouse Nord et suis sorti au peage de Montauban sud. Machinalement j'ai présenté ma carte bancaire pour paiement sans contact..j'ai franchi la barrière comme je le fais habituellement. Quelques jours plus tard, je reçois un avis de paiement pour non paiement de péage...A aucun moment je n'ai voulu me soustraire au paiement du péage.. je ne comprend toujours pas ce qui c'est passé. J'ai porté réclamation par mail à l'adresse fournie par VINCI. La réponse devait intervenir dans les 5 semaines.je n'ai toujours pas de réponse. Je conteste formellement l'infraction..