Bonjour, je me suis fait arrêter pour ne pas avoir mis mon clignotant en sortant de stationnement, mais aujourd'hui je reçois un avis de contravention pour "Refus de priorité par conducteur de vehicule venant d'une aire de stationnement" de plus je n'ai pas reçu de Procès Verbal lors de cette "arrestation".A savoir, l'agent de la gendarmerie qui m'a contrôlé n'a pas été capable de me répondre lorsque je lui ai demandé quelle était la sanction que j'encourai (cette personne fais la loi mais ne la connait pas est-ce normal ?? ). J'aimerais donc savoir si il existe un article de loi ou du code de la route qui me permette de contester cette amande ? Merci de vos réponses.
Vous avez fait l'objet d'une verbalisation pour défaut d'usage du clignotant (ne pas avoir mis son clignotant) alors que vous quittiez un stationnement. Les FDO procèdent, lors de la verbalisation, par boîtier électronique et vous recevez, par la suite, l'avis de contravention par voie postale. Il n'y a aucun vice de procédure dans cette façon de faire.
L'agent qui vous a verbalisé est assermenté et son procès verbal fait foi sauf à vous d'apporter la preuve formelle du contraire. Ce n'est donc pas à l'agent d'apporter la preuve de ce qu'il avance mais à vous d'apporter cette preuve contraire.
Bonjour, tout d'abord Merci pour cette réponse, j'ai vu l'agent griffonner sur un papier en ayant l'air un peu perdu... mais il n'a pas sorti de boitier electronique.
Bonjour, D'abord, demander la copie du Procès-Verbal à l'OMP, puisque l'Agent de Police est assermenté. Le Procès-Verbal doit être signé par l'Agent de Police. Ce n'est pas mentionné sur l'avis de contravention que l'Agent de Police est Agent de Police Judiciaire.
Nous ne sommes pas en présence d’une procédure administrative mais d’une procédure pénale suite à une infraction au droit routier. Le tribunal administratif n’est compétent que pour les retraits injustifiés de points.
Bonjour Tisuisse, Toutes les mentions inscrites sur le Procès-Verbal, y compris la nature de l'infraction. Pas que le retrait de points. Le Procès-Verbal est un document administratif avec un numéro CERFA. Je parle de la législation française.
Je le redis, le tribunal administratif n’a pas compétence en matière pénale et du droit routier saus pour les retraits de points car les rettraits de points ne sont pas une sanction pénale mais la conséquence administrative d’une infraction commise, c’est tout.
Donc, le tribunal administratif se déclarera incompétent.
On ne demande pas son « procès verbal » à l’agent verbalisateur, il n’a pas à le communiquer. Par contre, en cas de contestation ET de passage devant le Tribunal de Polce, l’automobiliste pourra demander copie de son PV, au greffe du tribunal, afin de préparer sa défense.
J’aimerai bien, visiteur2013, que tu cesses d’induire en erreur les demandeurs. En effet, l’agent verbalisateur est assermenté et il appartient à l’automobiliste de faire la preuve formelle du contraire. L’agent n’a pas à apporter de preuve quelconque qu’il a raison.
Je ne parle du Tribunal Administratif, mais de la décision récente de la Cour Administrative d'Appel. Au-dessus du Tribunal Administratif. Source d'un avocat. Je n'ai jamais dit qu'on pouvait demander son ''Procès-Verbal'' à l'agent de police. Tu dis n'importe quoi. L'agent de police doit mentionner son nom et sa signature sur le Procès-Verbal (Article 429 du code de procédure pénale).
La valeur probante des Procès-Verbaux ne concerne que la constatation des faits constitutifs de l'infraction et ne s'applique pas aux mentions portées sur les PV (Article 537 du code de procédure pénale).
g pas signer mon pv g pas put controler si c'etait bien moi mon pv est partis a une mauvaise adresse keske je risk pour un feu rouge g la preuve qu'ils se sont tromper et g tjr r1 reçu
Je me fais arrétée pour "conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescription rélgementaires de transparence des vitre".
Lors de ce contrôle le gendarme ne regarde que mon permis et me fait la réflexion sur mes vitres, ceux à quoi je lui répond que en effet j'ai fait mon contrôle technique qui me donne 2 mois régulariser ce défault en lui donnant le compte rendu du mon contrôle technique. Il me dit donc de le faire au plus vite au risque de me faire verbaliser et me laisse repartir.
Sauf que aujourd'hui je reçois un pv de 90 et un retrait de 3pts....
Actuellement mes vitres ne sont plus présentent et ma contre visite à jour.... Puis-je contester cette amende et en donnant quel motif?
NON, c'était avant qu'il eût fallu faire le nécessaire, les vitres teintées à l'avant (pare-brise, vitres avant conducteur et passager) sont interdites.
Oui je l'entends, mais j'ai fait les démarches et le compte rendu du contrôle technique me donne un délais de 2 mois pour mettre mon véhicule en règles... Hors je n'ai toujours pas passé ce délais. Et le fait qu'il ne contrôle pas ma carte grise et qu'il ne me dise pas que je suis pénalisé et me laisse partir en me disant de le faire avant que je me fasse verbalisé ...
Non, ce n'est pas un vice de procédure, pour vous faire relaxer il faut que vous apportiez au tribunal la preuve que, le jour de votre contrôle et de la verbalusation, vos vitres n'étaient pas teintée, or vous ce n'était pas le cas. Désolé pour vous mais c'est ainsi.
). J'aimerais donc savoir si il existe un article de loi ou du code de la route qui me permette de contester cette amande ?