Bonjour,
Je suis en indivision depuis plus de 50 ans. Plusieurs décès sont intervenus durant cette période et nous sommes actuellement 8 indivisaires.
Diverses rencontres n’ont pas permis de réaliser un partage.
Je soupçonne certains de préférer rester en indivision pour profiter de tous les biens (terres et forêts) puisqu’ils sont sur place.
Cette indivision est complètement figée, aussi j’envisage de solliciter un partage judiciaire.
Pour ce faire, comment puis-je justifier de tentatives de partage infructueuses.
Plus aucun notaire est en charge de cette indivision.
Je vous remercie par avance,
Bien cordialement
Bonjour,
Pour justifier vos tentatives infructueuses, vous devez envoyer une mise en demeure en L.R. avec A.R. à chaque indivisaire leur demandant de se prononcer sur un projet de partage amiable.
En cas de non-réponse ou de refus sous deux mois, prenez contact avec un notaire afin de dresser un procès-verbal de difficultés, document indispensable pour prouver au juge que la situation est bloquée et sollicitez l’ouverture du partage judiciaire.
Cordialement.
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Bonjour,
les textes de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165251/
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