Bonjour,
L’article 8 de cette ordonnance qui précise que le CITIS,l’ATI et la rente d’invalidité débutent au jours de la constatation médicale de la maladie est-II appliqué dans la fonction publique ?
Pour le fonctionnaire dont la maladie liée à une infection au SARS-CoV2 est reconnue imputable au service, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d’invalidité prennent effet, nonobstant toute disposition contraire, à compter de la date de la première constatation médicale de cette maladie.»
je dirais que si le décret d’application n’est pas sorti, alors non.
Mais si décret ok, alors oui .
Mais moi je ne suis pas juriste pro