Versement de la rente pour invalidité

Droit de la Sécurité sociale Assurance Maladie
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Bonjour, je suis professeur des écoles,.en arrêt depuis bientôt 5 ans pour diverses pathologies reconnues maladies professionnelles
Après maintes opérations chirurgicales,expertises medicales et commissions de réforme n ayant pas abouti, une mise en retraite pour invalidité est prévu courant 2023
Un taux d'IPP a été proposé par le comité médical ; il doit être examiné lors de la prochaine commission en avril prochain
Ma question est la suivante : la rente d invalidité est normalement versée dès le lendemain de la date de consolidation (ou en tout cas calculée à partir du lendemain de la date de consolidation); pour l instant je n'ai eu aucun versement de cette rente, pour aucune des pathologies
Puis je prétendre toucher cette rente de manière rétroactive si elle est réellement calculée à partir de la date de consolidation ? Je touche mon salaire intégral depuis le début de mon arrêt pour maladie professionnelle ; la rente peut elle quand même être versée ?
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Bonjour,

Je n'ai pas la réponse et je ne sais pas ce qu'il en est dans la fonction publique d'Etat (Education Nationale) mais dans la mesure où vous parlez d'invalidité et de rente... je vous incite à faire la différence entre une pension d'invalidité (maladie non professionnelle) et une rente d'incapacité (maladie professionnelle).

Une différence notable est qu'une pension d'invalidité est un revenu de remplacement qui cesse d'être versé lors de l'ouverture des droits à retraite tandis qu'une rente liée à une incapacité d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) est un revenu viagier.

cordialement
zen maritime
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Je vous remercie ; oui, dans mon cas il s'agit d une rente d incapacité
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En ce cas, puisque le calcul de la rente dépend de la détermination du taux d'incapacité permanente partielle et que celui-là ne sera fixé, si j'ai compris, qu'au mois d'avril 2023, il vous faudra attendre pour en connaître le montant votre attestation de rente mais le point de départ du versement étant à date de consolidation vous devriez effectivement bénéficier d'une rétroactivité. Cela dit sous réserve des particularités liées au régime de la fonction publique et de ses circulaires d'instruction (!)

cordialement
zen maritime
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Merci Zen Maritime ? C'est un peu ce que j'avais compris mais les syndicats ne trouvent pas les textes correspondants pour vérifier...pensez vous que je peux trouver ça dans les instructions des JO(journal officiel et non Jeux olympiques ?)?
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Je me rends compte avec un peu de recherches que lorsqu'un fonctionnaire est reconnu en incapacité partielle permanente du fait d'une maladie professionnelle il existe une allocation, dite allocation temporaire d'invalidité ou ATI sur la base du taux d'IPP... ce qui au passage ne fait que rendre un peu plus confuses les notions distinctives d'incapacité et d'invalidité, et risque par ailleurs de mélanger cette ATI avec autre chose qui est l'AIT, mais bref, le monde administratif est féru de ces subtilités n'est-ce pas

Il est possible que cela vous concerne, si vous êtes agent titulaire (fonctionnaire), aussi je vous suggère de voir le lien ci-après où vous trouverez en bas de page une rubrique "textes de loi et références"

-> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34604

cordialement
zen maritime
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Merci pour tout ! Je vais étudier cela en espérant trouver des réponses claires
Cordialement