Bonjour, j’apprends que mon ex employeur depuis près de six mois veut que je rembourse une clé que j’ai perdue (lors d’un état des lieux) en a t’il le droit ?
Bonjour,
Précisez de quel état des lieux il s’agit.
De sortie mais vu que c’était il y a plus d’un an je ne m’en souviens plus du tout
Et sur quelle type de bail votre employeur vous logeait ? logement de fonction ?
J’ai du mal m’exprimer, mon ancien employeur que j’ai quitté après 5ans d’exercice au sein de son entreprise me demande de lui rembourser une clé que j’aurai à l’occasion d’un état des lieux d’entrée dans le cadre de mon activité professionnelle en tant que gestionnaire locative lorsque j’établissais un état des lieux établit il y a plus d’un an.
L’employeur ne peut pas vous imputer une sanction financière, c’est illégal. ll est d’ailleurs certainement assuré pour ce type d’aléa.
Bonjour
De quelle clé s’agit il ?
est ce une clé du bureau ?
est ce une clé appartenent à un propriétaire?
Merci pour ce retour. Donc même en tant qu’ex employeur il ne peut rien me demander à ce sujet ? Y a t’il un cas de jurisprudence à ce sujet ? Un article à lui sortir au cas où il insisterait ?
De mémoire c’était une clé appartenant au locataire c’était il y a plus d’un an …
cette clé appartient au locataire pendant la durée du bail si cette clé est mentionné dans l’EDL d’entrée
mais si ce locataire a quitté les lieux et vous remis cette clé lors de l’EDL de sortie, cette clé devait être à disposition à l’agence pour soit le prochain locataire soit pour le propriétaire
Compte tenu que je ne fais plus partie de l’agence je ne sais pas ce qui s’est passé lors de cet état des lieux. Seul fait c’est que l’on exige que je rembourse la clé qui manque, d’où ma question est il normal que mon ex employeur me demande le remboursement de cette clé …
« Non, il est interdit à l’employeur de décider une amende ou toute autre sanction financière contre le salarié ayant commis une faute. »
"L’employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires.
Ce délai débute à la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits reprochés."
Il n’a donc plus de recours.