Bonjour,
Je suis agent contractuel dans la fonction publique publique territoriale depuis le 2 octobre. Mon contrat se termine le 30 septembre 2026. Si je trouve un emploi début septembre, j’aimerais faire avancer la fin de mon contrat à fin août, à l’initiative de l’employeur pour avoir droit aux allocations chômage car il y a de fortes chances que je me positionne sur un temps partiel et je souhaite avoir le complément en allocations chômage.
Question : Quelles sont les possibilités qui s’offrent à mon employeur (qui n’est pas contre la procédure) afin d’être certaine d’avoir droit à mes allocations chômage si la date de fin de contrat est avancée de 1 mois. Comment l’employeur doit il procéder?
Cela a déjà été fait pour un autre collège pour l’arranger mais elle n’enchaînait pas sur un contrat ensuite. Mon employeur me demande de me renseigner donc je me renseigne.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour
A ma connaissance , les employeurs du secteur public ne font jamais d’'avenant pour raccourcir la durée initiale d’un contrat CDD en cours (ce n’est pas prévu dans les textes qui régissent les CDD du secteur public)
Le fait de rectifier après coup la date de fin de contrat (et donc de sa durée fixée dans le contrat) sort de la légalité !!!
Par contre, il est possible de démissionner d’un CDD du secteur public en respectant un délai de prévenance (préavis) qui dans la fonction publique territoriale est fixé à : 1 mois pour une ancienneté de service entre 6 mois et 2 ans
LIEN : Démission d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel | Service Public
La démission de votre CDD n’ouvrira pas droit au chômage indemnisé
Pour retrouver des droits, il faudra retravaillé au moins 65 jours (3 mois)ou 455 heures dans le secteur privé et perdre involontairement le ou les emplois repris
BON A SAVOIR : Dans le secteur public , il est souvent proposé de renouveler un contrat CDD qui arrive à son terme (jusqu’a 6 ans maxi) et le fait de refuser un renouvellement est assimilé par l’employeur public à une perte volontaire d’emploi privative du chômage indemnisé
Je vous remercie pour votre réponse.
Pourtant pour une de mes collègues ils ont mis en place une rupture anticipée d’un commun accord entre employeur et salariés et elle a bien eu son attestation de droits France travail pour ouvrir des droits.