Micro-entreprise : faut-il la créer avant ou après son inscription à France Travail pour ne pas perdre de droits ARE ?

Salarié Chômage - Pôle Emploi
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Bonjour,

Je vais quitter mon emploi salarié le 30 septembre 2026 dans le cadre d’une démission-reconversion validée. Je prévois de m’inscrire à France Travail en octobre 2026 et de créer une micro-entreprise dans le secteur du bien-être, mais je ne commencerai réellement mon activité qu’en janvier 2027.

Je me pose donc une question sur l’ordre des démarches :

Est-il préférable de créer ma micro-entreprise avant de m’inscrire à France Travail, ou au contraire d’attendre d’être inscrite et d’avoir ouvert mes droits à l’ARE avant de la créer ?

La question est importante depuis la nouvelle règle entrée en vigueur le 1er avril 2025 : lorsque l’on cumule l’ARE avec une activité non salariée créée/reprise après la perte de son emploi, le cumul des allocations est désormais plafonné à 60 % du reliquat des droits ARE.

L’article 32 bis §2, 3° du règlement général annexé à la Convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 prévoit que ce plafond est calculé sur le reliquat de droits restant à la « date de mise en œuvre des règles résultant du présent article ».

Or, il semble y avoir une différence d’interprétation :

  • l’Unédic indique que les 60 % sont calculés sur le reliquat de droits à la date de création/reprise de l’entreprise ;

  • France Travail parle de son côté du démarrage effectif de l’activité.

Dans mon cas, si je crée ma micro-entreprise avant mon inscription à France Travail, mais que je ne commence aucune activité et ne réalise aucun chiffre d’affaires avant janvier 2027, quelle date sera retenue pour déterminer le reliquat de droits servant de base au plafond de 60 % : la date de création juridique de la micro-entreprise ou la date de son démarrage effectif ?

Autrement dit, je cherche à savoir si créer la micro-entreprise avant mon inscription à France Travail risque de réduire le reliquat de droits pris en compte pour le plafond de 60 %, alors que je n’aurai encore exercé aucune activité, et donc s’il est préférable d’attendre l’ouverture de mes droits avant de procéder à la création.

Merci pour vos précieux éclairages.

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Bonjour StellarCoral39

J’ai fait appel à un camarade pour répondre à votre question, voici sa réponse :

Dans le principe, personne n’a réellement d’intérêt à créer son entreprise plusieurs mois avant d’envisager une activité effective, notamment parce que l’on perd dans ce cas une partie de l’exonération de charges prévues par l’URSSAF pendant les 12 premiers mois au titre de l’ACRE, cette exonération débute en effet à date de création de l’entreprise et on en perd l’avantage chaque mois où cela porte sur 0 euro de CA.

Pour ce que j’en sais, de même que l’URSSAF retient pour l’ACRE la date de création de l’entreprise, France Travail retient aussi dans le cadre du cumul ARE+revenu d’activité un plafond de 60% du capital résiduel d’ARE (le reliquat) à date de création de l’entreprise.

Et lorsque l’on opte au lieu du cumul pour demander l’obtention de l’ARCE il en va de même, le montant de l’ARCE est calculé sur la base du capital résiduel d’ARE (le reliquat) à date de création d’entreprise.

PS : les 40% non versés lorsque l’on a atteint le plafond de 60% ne sont pas perdus, la reprise d’ARE est possible en cas de cessation d’activité.

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Je précise que je ne suis ni juriste ni comptable ; prenez ceci comme un retour de lecture, pas comme un conseil juridique.

Pour le plafond de 60 % de l’ARE, c’est France Travail qui tranche. Pour l’ACRE, une nuance à la réponse précédente : en micro-entreprise, ce n’est pas 12 mois de date à date. L’exonération court jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date de début d’activité déclarée, et la demande part à l’URSSAF dans les 60 jours après cette date. Début déclaré au 1er janvier 2027 : quatre trimestres pleins, jusqu’au 31 décembre 2027. Début en octobre 2026 : fin au 30 septembre 2027, demande au plus tard en décembre. Pour une création depuis le 1er juillet 2026, l’exonération est de 25 %.

Faites confirmer l’ordre des démarches par l’URSSAF ou un comptable avant de vous immatriculer. J’ai cree un simulateur pour m’aider seuilmicro.fr a calculer ces plafonds.