Litige France travail

Bonjour,

Je suis réinscrite à france travail depuis le 10/10/2025, dernier jour travaillé en CDI 09/10/2025. France travail à repris des droits ouverts en Avril 2020. J’ai fait une demande de droit d’option qui m’a été refusée car les 30% n’était pas atteint. Mon problème est que j’ai créé mon auto entreprise le 18/10/24 (soit 1an avant la perte involontaire de mon CDI), mais ils considèrent mon acti non salariée comme une activité de reprise (car créé après mes droits de 2020), ce qui me pénalise énormément puisque 70% de mon Chiffre d’affaire sert à diminuer mon ARE (quand on sait qu’il y a également 21,2% d’URSSAF il ne me reste plus grand chose à la fin). Je trouve ça inadmissible et je voudrais savoir si j’ai un recours ?? Suite à plusieurs recherchent je me suis dit aussi que normalement le délai d’échéance doit être atteint (3 ans +695 jours d ‘indemnisation), sauf que je vois qu’il y a des exceptions^^ (Après 2020 j’ai été en formation 1 an, j’ai eu un contrat pro de 2 ans suivi d’une embauche dans la meme entreprise de 2 ans). Quels sont mes recours ? Je suis au fond du trou avec une impression de ne jamais pouvoir m’en sortir malgré avoir toujours travaillé car je me retrouve avec un ARE à 892€/mois et un CA quasi entièrement absorbé (et une impression de travailler pour rien gagner au final) :frowning:

Bonjour Studee et bienvenu sur ce forum

Malheureusement pour vous , Il est logique que France travail considère que votre micro entreprise créée en 2024 ne relève pas d’un activité conservée puisque l’ouverture originelle des droits Are remonte à Avril 2020.
Ca aurait été différent si vous aviez pu exercer un droit d’option qui aurait été assimilé à une nouvelle ouverture de droits
Pour ce qui concerne le délai de prescription , il n’est pas atteint dans la mesure ou le contrat pro à durée déterminée est assimilé à un CDD dont sa durée de 2 ans a eu pour effet de suspendre d’autant le délai de prescription
Plus d’infos: pages 159 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf