Bonjour,
Ayant un arret maladie avec sortie libre sans restriction, j’ai transmis mon arrêt avec un courrier proposant que l’employeur m’informe d’un contrôle afin que puisse honorer le rendez-vous (cf un sujet du forum en juin 2023 sur juritravail).
Mon employeur me réclame de lui fournir tous les éléments d’accès à mon logement (jusqu’ici je comprends) ainsi que des plages horaires pour un éventuel contrôle, même si elles sont réduites.
Dois-je les lui transmettre et qu’entend-on par plage horaire : doivent elles être quotidienne ou hebdomadaire ? Doivent elles être de 2h ? Les mêmes tous les jours ?
Je vous remercie
Bonjour,
Voyez l’article R.1226-10 du Code du travail, il dispose seulement que vous devez communiquer à l’employeur les horaires auxquels une contre-visite peut avoir lieu : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000049898794
cordialement
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Hello !
Questiondroit, le code du travail n’étant pas plus précis que ça à ce sujet, vous pouvez bien proposer des créneaux qui vous semblent raisonnables (tous les jours ouvrés de 8h à 9h, tous les jours ouvrés impairs de 17h à 18h ? Etc…).
A+
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…/… une autre remarque : la notion d’horaire correspond ici aux heures définies par vous, auxquelles vous vous engagez à être examinable par un médecin contrôleur que votre employeur enverrait, ou à être convocable pour un rendez-vous à son cabinet.
est-ce qu’une tranche horaire doit faire au moins deux heures ? cela semble raisonnable de le penser si l’on se réfère aux tranches de présence (ex :09:00-11:00) telles que définies en cas de sorties restreintes
mais il n’est pas spécifié que cet horaire devrait être fixe, le Code du travail mentionne d’ailleurs “les horaires”, et l’on ne trouve rien dans les textes qui s’opposerait à ce que vous définissiez par exemple une tranche de 4 heures le lundi après-midi, de 2 heures le mardi matin etc
est-ce que cela doit avoir la même quotidienneté que chaque jour travaillé dans l’entreprise, là non plus rien dans les textes, mais dans la mesure où le médecin traitant a estimé médicalement justifié de ne pas restreindre les sorties ce serait contradictoire d’exiger du salarié qu’il s’auto-restreigne autant que s’il n’avait pas toute liberté de sortie
cdt
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