Bonjour, je suis en arrêt maladie pour depression ainsi que des soucis de santé assez grave, ma question mon médecin a coché sur l’Arret maladie sortie libre sans restriction d’horaire. Est ce que je suis obligée de donner des horaires à mon employeur si éventuellement il prépare une contre visite?
Merci infiniment pour votre aide
Bonjour,
Il est en effet bon d'informer votre employeur des dates et horaires auxquels il peut faire procéder à une contre-visite, ainsi que de l'adresse de votre lieu de repos. Il peut aussi vous faire convoquer au cabinet du médecin.
La Cour de cassation a par exemple jugé que l'employeur n'était pas obligé d'informer son salarié de son intention de faire réaliser une contre-visite et qu'il avait le droit d'être informé de l'endroit où le salarié résidait "pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale".
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032271483/
Un autre jugement a débouté l'employeur parce qu'il n'a pas été recherché "si l'employeur avait été informé des horaires et adresse où les contre-visites pouvaient s'effectuer".
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020223207/
Le salarié qui n'est pas présent lors d'une contre-visite médicale et qui n'a pas informé son employeur de ses horaires de "disponibilité" et de son lieu de résidence s'expose à avoir juridiquement tort.
Bonjour,
A cela s'ajoute l'obligation d'informer la CPAM en cas de sortie du département
cordialement
zen maritime
A cela s'ajoute l'obligation d'informer la CPAM en cas de sortie du département
cordialement
zen maritime
Bonjour, merci infiniment pour vos réponses, j’ai envoyé un mail à la secrétaire pour lui informer que mon arrêt maladie porté la mention sortie libre car j’avais beaucoup d’examens médicales à réaliser et que son l’entreprise prévoyait une contre visite il devait me prévenir.
J.espère que cela compte
Bien à vous
Bonjour.
Sauf que ce n'est pas la secrétaire qu'il faut prévenir mais votre employeur.
Juridiquement la secrétaire n'est rien vis a vis de vous.
Cdt.
Sauf que ce n'est pas la secrétaire qu'il faut prévenir mais votre employeur.
Juridiquement la secrétaire n'est rien vis a vis de vous.
Cdt.
D’accord je vais envoyer un mail, est ce qu’il y a un modèle type ou juste un mail comme j.ai écris à la secrétaire?
Merci d’avance
Bonjour,
Votre employeur n'est pas obligé de vous prévenir s'il prévoit une contre-visite, c'est ce qui ressort des jurisprudences que je vous ai citées. Mais s'il organise une contre-visite lors d'une absence justifiée par un rendez-vous médical, vous ne serez pas en tort si vous pouvez le démontrer.
Si jamais vous n'indiquez pas à votre employeur de plages horaires, il pourra vous faire convoquer au cabinet du médecin contrôleur. Vous ne pourrez faire décaler ce rendez-vous qu'en justifiant d'une impossibilité de vous y rendre (si vous avez d'autres rendez-vous médicaux). Sinon, même si ça ne vous arrange pas, il faudra y aller.
Faites un courrier recommandé directement à votre employeur, c'est plus sûr.
@ Isadore bonjour,
Quand vous écrivez "Il peut aussi vous faire convoquer au cabinet du médecin" je ne sais pas si ce point est bien clair dans les textes, on peut se demander en effet comment un employeur pourrait préjuger que l'état de santé du salarié (demeurant ici) lui permettrait de se déplacer jusqu'à se rendre à une convocation au cabinet d'un médecin (sis là-bas). D'autant que le médecin contrôleur est choisi au gré de l'employeur.
cordialement
zen maritime
Quand vous écrivez "Il peut aussi vous faire convoquer au cabinet du médecin" je ne sais pas si ce point est bien clair dans les textes, on peut se demander en effet comment un employeur pourrait préjuger que l'état de santé du salarié (demeurant ici) lui permettrait de se déplacer jusqu'à se rendre à une convocation au cabinet d'un médecin (sis là-bas). D'autant que le médecin contrôleur est choisi au gré de l'employeur.
cordialement
zen maritime
Hello !
Isadore, vos deux cas sont intéressants mais ne me semblent pas trancher clairement la question initiale, peut-être du fait que celles-ci n'est elle-même pas suffisement claire (bbridget a-t-elle été effectivement avertie par son employeur qu'il envisageait de programmer une contre-visite ?).
En considérant d'abord la perspective d'une contre-visite sans que l'employeur avertisse le salarié en arrêt avec "sorties libres" :
A- Concernant le lieu de résidence du salarié :
Vous retenez du premier cas que (1) "l'employeur n'est pas obligé d'informer le salarié de son intention de faire réaliser une contre-visite" et (2) "qu'il a le droit d'être informé de l'endroit où réside le salarié". Je reviendrai à (1), mais pour le (2) est-ce à dire qu'un salarié en arrêt doive* informer son employeur de son lieu de résidence (sous-entendu d'ailleurs s'il est provisoirement différent du lieu de résidence habituelle que lui connaît déjà son employeur) ?
* Il m'est arrivé d'être en arrêt maladie avec "sorties libres" quelle est la référence juridique de cette éventuelle obligation que j'aurais peut-être dû respecter ?
Isadore, vos deux cas sont intéressants mais ne me semblent pas trancher clairement la question initiale, peut-être du fait que celles-ci n'est elle-même pas suffisement claire (bbridget a-t-elle été effectivement avertie par son employeur qu'il envisageait de programmer une contre-visite ?).
En considérant d'abord la perspective d'une contre-visite sans que l'employeur avertisse le salarié en arrêt avec "sorties libres" :
A- Concernant le lieu de résidence du salarié :
Vous retenez du premier cas que (1) "l'employeur n'est pas obligé d'informer le salarié de son intention de faire réaliser une contre-visite" et (2) "qu'il a le droit d'être informé de l'endroit où réside le salarié". Je reviendrai à (1), mais pour le (2) est-ce à dire qu'un salarié en arrêt doive* informer son employeur de son lieu de résidence (sous-entendu d'ailleurs s'il est provisoirement différent du lieu de résidence habituelle que lui connaît déjà son employeur) ?
* Il m'est arrivé d'être en arrêt maladie avec "sorties libres" quelle est la référence juridique de cette éventuelle obligation que j'aurais peut-être dû respecter ?
B- Concernant les sorties libres :
Vous retenez de l'autre cas que (3)"un salarié qui n'informe pas son employeur de ses horaires de disponibilité et de son lieu de résidence s'expose à avoir juridiquement tort". Mais est-ce à dire pour ce (3) qu'un salarié en arrêt doive* également lui-même plannifier des créneaux où il se confinerait spontannement pour d'un éventuel contrôle et en inforer son employeur au cas il celui-ci voudrait déclencher une contre-visite alors même que le salarié a "sorties libres" ?
* Il m'est arrivé d'être en arrêt maladie avec "sorties libres" quelle est la référence juridique de cette éventuelle obligation que j'aurais peut-être dû respecter ?
En considérant maintenant que l'employeur avertisse le salarié de la date et heure d'une contre-visite : là d'accord il me semble normal que le salarié honore le rendez-vous (ou en propose un autre s'il est déjà pris).
Par contre si le salarié n'a pas de sorties libres : Alors l'employeur n'a nul besoin d'avertir le salarié de la contre-visite envisagée, il lui suffit de la programmer hors des plages de sorties autorisées classiques et pour le coup le salarié doit être chez lui.
A+
Bonjour à vous,
Disons que la loi ne lui interdit pas de procéder ainsi à ma connaissance. Mais il est évident que si le salarié ne peut se déplacer, il a bonne excuse pour se dérober à la visite.
On peut présumer que si le médecin a autorisé des sorties libres, c'est que le salarié peut se déplacer un minimum... Un salarié qui ne peut aller jusqu'au cabinet du médecin a par ailleurs de bonnes chances d'être chez lui assez souvent.
Si l'employeur s'amuse à choisir un cabinet à 500 kilomètres du lieu de résidence du salarié, il prend effectivement des risques que la visite ne puisse se faire.
Sinon, on peut aussi se demander en effet comment un employeur pourrait préjuger que l'état de santé du salarié lui permet d'entendre la sonnette retentir et d'aller ouvrir la porte.
Merci ? mais je suis perdue est ce que dois quand même écrire, qu?est ce que je risque si je ne le fais pas , à part faire déplacer un médecin pour rien , et fixer un autre rendez vous?
En plus je ne suis pas certaine que mon employeur fasse un contrôle car je lui est expliqué mon état de santé sévère?
En tout cas ça fait du bien de parler avec des personnes compétentes je vous en remercie du fond du c?ur
Bonjour Isadore,
Disons que la Cour de cassation, dans le jugement suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032271483/
a cassé l'arrêt condamnant l'employeur, et a condamné la salariée, Mme X, aux dépens (à ce niveau ça chiffre souvent en milliers d'euros), au motif qu'il n'avait pas été précisé si "la salariée avait informé l'employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale".
J'en déduis qu'un salarié qui n'informe pas son employeur de son lieu de résidence, puis fait l'objet d'une contre-visite à laquelle il n'est pas présent s'expose donc à la suspension de ses indemnités journalières complémentaires, et si jamais il va en justice, risque d'avoir du mal à faire condamner son employeur.
Et de la seconde jurisprudence, j'en déduis que la Cour de cassation a une position similaire pour les horaires de présence à domicile et le lieu de résidence.
Donc pour moi, un salarié prudent informera son employeur de son lieu de résidence et de ses horaires de présence à domicile.
Il y a sans doute un moment dans la semaine où le salarié sera présent deux ou trois heures chez lui à un horaire décent. Il n'est mentionné nulle part que le salarié doive prévoir de rester fréquemment disponible pour son employeur.
Tout à fait d'accord avec Henriri.
Concernant le lieu ou le malade peut être visité. Si c'est l'adresse "normale" il n'y a rien à faire. Si c'est une adresse différente il faut renseigner les cases prévues à cet effet sur l'arrêt maladie. Donc l'employeur et la sécu auront l'info.
Si le malade veut/doit à un moment ou un autre sortir du département il faut l'accord de la sécu. Accord qu'il est conseillé de demander au moins 15 jours avant.
Donnez juste votre adresse de résidence, et si possible quelques créneaux où vous êtes sûre d'être chez vous à une heure où vous seriez prête à recevoir un médecin (pas 23 heures). Je ne sais pas quelle est la durée de l'arrêt et la fréquence de vos sorties pour des causes diverses mais vous pouvez indiquer par exemple des plages fixes lundi de 10 h à 12 h, vendredi de 14 h à 16 h ou des mobiles : lundi 24 octobre de 9 h à 13 h, mercredi 2 novembre de 15 h à 17 h...
Il suffit que votre employeur ait matériellement la possibilité d'organiser une contre-visite, pas besoin de vous bloquer chez vous.
L'employeur (et la sécu) doit à tout moment savoir ou vous pouvez être visité.
Pour le reste, si les sorties sont libres vous n'avez pas à prévenir votre employeur chaque fois que vous sortez de chez vous. En général dans le cas de sortie illimitée c'est le médecin controleur qui va vous contacter pour convenir d'un rendez vous chez vous ou à son cabinet.
EDIT : ou alors pour les créneaux, vous dites que les contraintes liées à votre état de santé et aux soins ne vous permettent pas de fournir des horaires fixes, mais que sur demande de votre employeur vous fournirez les dates et horaires auxquels vous serez présente à votre domicile pour la semaine à venir.
Et si votre employeur a besoin, il demandera.
"Petit" détail qui a son importance et que personne n'a abordé pour le moment. L'employeur ne peut procéder à une contre visite que s'il maintient complètement ou partiellment le salaire. Est-ce le cas chez vous ?
Dans certains cas l'employeur ne peut pas du tout faire de controle, par exemple en Alsace/Moselle ou le droit local ne donne pas cette possibilité aux employeurs. Ils DOIVENT maintenir le salaire y compris les jours de carence et n'ont pas le droit de controler les salariés en arrêt.
(suite)
Nous sommes en phase Prana, j'imagine que concernant le lieu de résidence en cause dans le premier cas Isadore n'a pas fait attention que le salarié résidait provisoiremet ailleurs que chez lui (du coup la contre-visite a fait chou blanc deux fois).
A+
Nous sommes en phase Prana, j'imagine que concernant le lieu de résidence en cause dans le premier cas Isadore n'a pas fait attention que le salarié résidait provisoiremet ailleurs que chez lui (du coup la contre-visite a fait chou blanc deux fois).
A+
Bonjour .
Pour éclaircir le point de savoir si le salarié doit se rendre à une contre visite au cabinet du médecin, la réponse est non.
Voir ici:
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ? | Service-public.fr
ou (idem):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33908
De toute façon il serait incongru que le salarié en arrêt doive prendre ses dispositions pour se rendre à un endroit fixé unilatéralement par l'employeur, une "autorisation de sortie" n'étant pas un ordre pour le salarié qui peut parfaitement estimer que son état et ses moyens ne lui permettent pas ce déplacement.
Enfin, c'est mon avis...
Cdt.
Pour éclaircir le point de savoir si le salarié doit se rendre à une contre visite au cabinet du médecin, la réponse est non.
Voir ici:
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ? | Service-public.fr
ou (idem):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33908
De toute façon il serait incongru que le salarié en arrêt doive prendre ses dispositions pour se rendre à un endroit fixé unilatéralement par l'employeur, une "autorisation de sortie" n'étant pas un ordre pour le salarié qui peut parfaitement estimer que son état et ses moyens ne lui permettent pas ce déplacement.
Enfin, c'est mon avis...
Cdt.
Merci infiniment à tous pour vos réponses vous êtes au top