maladie professionnelle et règles protectrices

Salarié Maladie & Santé au Travail
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Bonjour, je suis en arrêt de travail depuis 1 an suite à une dépression causée par le travail. J’ai fait une demande de reconnaissance en maladie professionnelle, j’aurai la réponse fin novembre.

Entre temps je vais avoir la semaine la 2ème visite de reprise chez le médecin du travail pour une inaptitude à tout poste car ça nuirait à ma santé.

Pour ce qui est de l’indemnisation ; Si la maladie professionnelle est reconnue fin novembre par la CPAM j’aurai droit à une indemnité spéciale de licenciement, égale au double du montant de l’indemnité légale.

Par contre si la CPAM refuse la maladie professionnelle fin novembre, car j’ai cru comprendre que pour une dépression c’est plus dur de l’obtenir, puis-je quand même invoquer les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dès lors que l’employeur a eu connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement pour bénéficier de cette double indemnisation ?

Si c’est le cas comment puis-je procéder ?

Merci.

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Bonjour,
La Cour d’appel considère que l’employeur doit appliquer ces dispositions protectrices applicables selon l’article L. 1226-9 du code du travail, dès lors qu’il conteste la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle formulée par le salarié, et en a ainsi nécessairement la connaissance.

La Cour de cassation considère que s’il y a contestation par l’employeur du caractère professionnel de la maladie, il appartient aux juges du fond de rechercher si l’arrêt de travail est bien consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
[Cass. soc., 7 mai 2024, n°22-10.905
Arrêt du 24 septembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation
(Cass. soc. 24 septembre 2025, n°22-20.155).
Avec tous ces arrêts de cassation, il va falloir vous adjoindre l’aide d’un avocat spécialisé en la matière afin de les faire appliquer à votre situation. Cela apparemment se règle au coup par coup.
Cordialement.
Sources: voltaire avocats
Capstan avocats