Bonjour, J’ai un souci d’interprétations des textes. J’arrive à mon âge légal avec plus d’un an d’indemnisations, mais j’ai eu un rechargement automatique durant ces 1 an. Le texte de l’Unedic dit " Etre en cours d’indemnisation depuis 1 an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture de droits". De mon point de vue mes droits on été ouverts depuis plus d’un an , même si il y a eu un recalcul automatique de mon ARE. Pour mon conseiller France Travail, le recalcule automatique correspondrait à une nouvelle ouverture de droit et donc je n’aurais plus un an d’indemnisation. Qui a raison?
Bonjour Sana59
C’est votre conseiller qui a raison; Le rechargement des droits constitue une nouvelle ouverture et le délai d’1 an est décompté depuis le rechargement
Toutefois, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas bénéficier de la poursuite de l’indemnisation après l’age légal de départ en retraite si vous ne totalisez pas à cet age là tous les trimestres pour bénéficier du taux plein
Vous continuez à bénéficier de l’indemnisation jusqu’à l’épuisement des droits et si ceux-ci ont été rechargés pendant plus de 12 mois ,vous pouvez bénéficier ensuite de la poursuite des droits si vous réunissez toutes les autres conditions cumulatives décrites dans le LIEN
En résumé, le fait d’atteindre l’age légal de départ en retraite sans totaliser 12 mois indemnisés n’empêche pas la poursuite des droits jusqu’à l’age d’obtention d’une retraite à taux plein et au plus tard à 67 ans
Merci Milou27. J’ai un peu creusé depuis ce matin sur d’autres forums et j’ai 2 objections, ouvertes à discussion.
Un rechargement correspondant à une nouvelle ouverture de droit serait un « artifice » technique dans les logiciel de France Travail , mais dans l’esprit de la loi, si je commence une période de chomage avec plusieurs rechargement, j’ai une seule ouverture de droits qui ne se referme pas tant que je suis toujours dans l’indemnisation?
Dans le texte dédié au maintien jusqu’au taux plein, il est dit « au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture de droits » . J’interprète cette phrase non pas comme "j’ai eu au moins 365 jours depuis la dernière ouverture de droits», mais « j’ai eu 365 jours depuis une première ouverture de droits et pourquoi pas d’autres qui suivent et qui font au total 365 jours », dit autrement "l’ouverture,en général, de plusieurs droits avec des rechargements…» .
Le texte officiel de 2023 dit d’ailleurs ensuite que (le cas échéant, cette condition peut inclure les jours indemnisés au titre du CFD ou CFF). Ce qui renforcerait l’idée que l’on parle d’une période d’indemnisation qui comprendrait plusieurs types d’allocations ?
Merci
I
Bonjour Sana59
Il est vrai que les textes manquent de clarté mais d’après les remontés que l’on a eu sur ce forum, la période d’indemnisée pendant 1 an ou 360 jours en continu ou discontinue ne concerne que la dernière ouverture de droits et pour votre cas, les droits qui ont été rechargés
Ce qui exclut les rechargements inférieurs à 12 mois lorsqu’on atteint l’age légal de départ en retraite
Chaque rechargement constitue une nouvelle ouverture de droits au même titre qu’une première ouverture
De cette façon, France travail limite la poursuite de l’indemnisation en écartant ceux et celles qui ont ouvert des droits il y a plusieurs années et qui alternent des périodes travaillées et des périodes indemnisées sachant que les droits ouverts sont utilisables pendant 3 ans + durée d’indemnisation ouverte
Merci encore pour votre réponse. Comme c’est très important pour moi, savez vous si je peux quand même essayer de réclamer sur ce sujet car j’ai vu des jurisprudences qui irait dans mon sens. Pourrais je faire appel à un modérateur en portant une réclamation…ou demander à un avocat?
Si vous pouvez mettre en lien les jurisprudences que vous avez trouvées , je suis preneur ..
Pour les réclamations, il faut d’abord s’adresser au directeur de l’agence FT et ensuite au Médiateur si la réponse de FT ne vous convient pas
Bonjour, J’ai depuis questionné des avocats du travail sans succès catégorique pour le moment, mais qui me disent que les textes sont interprétables . Je vais donc accepter une proposition de mon agence (qui veut me démarrer ma prolongation jusqu’à mon taux plein à partir de mes 62 ans et non 62 ans et 9 mois, car je serais sur un ARE, le jour de mes 62 ans, qui est moins élevés que celui que j’aurais à mes 62 ans et 9 mois mais ce dernier n’ayant pas les 365 jours, d’où mon combat). J’accepte mais je fais faire appel au médiateur pour arbitrage dans la foulée.
Pour que votre situation soit bien claire , pouvez-vous préciser :
1¨°- L’age ou lequel ou vous pourrez bénéficier d’une retraite à taux plein,
2 - Votre age actuel
3 - La date ou vous avez rechargé vos droits et pour quelle durée
à +
Bonjour, j’ai redémarré le chômage en Janvier 25 avec Are1 d’une précédente période de travail. J’ai eu 62 ans en octobre 25, rechargement auto en Jan 26 avec Are 2 supérieur à Are1 mais pour seulement 10 mois, soit jusqu’en octobre 26. J’aurais 62 ans et 9 mois en Août 26. Possibilité de partir en prolongation senior à partir de mes 62 ans mais avec mon Are1. J’aimerais que ce soit à 62 ans et 9 mois avec mon Are2. Taux plein vers 66 ans. Merci
OK - Le Problème qui subsiste est bien celui des 9 mois indemnisés au titre du rechargement de Janvier 2026 au lieu des 12 mois qui sont requis pour bénéficier de la poursuite de l’indemnisation à partir d’ Octobre2026 jusqu’au taux plein à 66 ans
Je ne vois pas de solution
Merci pour votre aide sur ce forum.
,…,… …
Je ne comprends pas ce que vous vouliez dire : "Possibilité de partir en prolongation senior à partir de mes 62 ans mais avec mon Are1. "
Lors de votre 62eme anniversaire en octobre 2025, l’age légal de départ en retraite était fixé 62 ans et 9 mois et vous avez épuisé l’Are 1 en Décembre 2025 - Il n’était donc pas possible à cette époque là de bénéficier de la poursuite de l’indemnisation jusqu’à vos 66 ans
Suite du sujet Maintien indemnisation jusqu’au taux plein, période de 365 jours depuis ouverture des droits :
Bonjour,
Je suis dans le même.cas que vous Sana59.
Je peux avoir ma retraite à taux plein au 01/01/2031
Mon âge actuel de 62 ans au 23/09/1964
Mon âge légal de retraite 62 ans et 9 mois
France Travail me mets au chômage senior jusqu’à ma retraite à taux plein jusqu’au 31/12/2030 à partir de mes 62 et non 62 et mois. Mes droits actuels ARE1 servent de base à mon chômage senior jusqu’à la retraite et ils vont jusqu’au 22 juin 2027. Il me reste 6 mois de droits que je n’ai pas utilisé et qui sont plus important en taux journalier ARE2.
Au mois de mai j’ai eu mon conseiller indemnisation au téléphone qui m’a dit que je pourrais avoir mon chômage senior jusqu’à la retraite sur la base de mon ARE2 alors que j’ai reçu un courrier me disant qu’il serait basé sur mon ARE1.
Je suis passé en agence et les personnes qui m’ont reçu m’ont dit que c’est le système qui m’a mis automatiquement en chômage senior jusqu’à la retraite à 62 ans.
Sana59 avez-vous fait votre réclamation et qu’elle a été son issue ?
Bonjour,
Pour suivre le protocole, mais je pense que vous le savez, vous devez d’abord faire une réclamation auprès du responsable d’agence, pour pouvoir ensuite faire appel au médiateur. Le médiateur a répondu rapidement dans le mois suivant. Malheureusement dans mon cas, la réponse du médiateur n’a été qu’une réponse longue et aimable , sans aucune justification juridique, mais une simple répétition des arguments, non étayés de textes, que France Travail m’avait déjà donné. Le médiateur n’a pas fait de médiation car il ne m’a pas interrogé et/ou confronté avec France Travail et n’a en définitive pas répondu aux questions précises que je posais, voir affirmé des choses juridiquement fausses. J’ai ensuite consulté des juristes travaillant dans des organisations patronales et des avocats qui m’ont confirmé qu’il y a une vrai matière à interprétation des textes de l’Unedic et du droit du travail et et ai donc posé une assignation devant le tribunal. C’est une tentative, on verra le résultat. J’ai néanmoins accepté mon maintien senior à partir de mes 62 ans. Les agents de France Travail font bien leur travail mais ont probablement une interprétation simplificatrice des textes (programme informatique plus simple…?). Bonne réflexion
Bonjour,
Merci pour votre réponse. J’ai déposé une réclamation ce jour car en mai j’avais eu au téléphone mon conseiller indemnisation qui m’avait dit qu’il aura le temps de faire le nécessaire à la fin de mes droits actuels en juin 2027 pour mettre en place mes nouveaux droits et que ceux-ci soient pris en compte pour mon chômage senior jusqu’à la retraite et en aout j’ai reçu un courrier qui ne tenait pas comptes de mes nouveaux droits acquis et comme vous j’ai le maintien sénior à partir de mes 62 ans.
Pareil moi aussi on m’a dit que c’est le système informatique qui me passe automatiquement au maintien sénior de 62 ans.Bon courage pour la suite de votre procédure.
Bonjour
Pour tenter de clarifier le problème de la poursuite de l’indemnisation jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein
Prenons le cas d’un demandeur d’emploi agé de 62 ans qui pourra bénéficier du taux plein à 66 ans
(Il peut partir en retraite à 62 ans et 9 mois en bénéficiant du taux réduit)
Il bénéficie actuellement de l’ARE N° 1 depuis 2 ans jusqu’à 62 ans et 6 mois et pourra bénéficier ensuite de l’Are 2 pendant 14 mois
L’are n° 1 prendra fin AVANT ses 62 ans et 9 mois sans possibilité de bénéficier de la poursuite de l’indemnisation jusqu’à 66 ans
FT lui ouvrira alors l’ARE 2 (droits rechargeables pendant 14 mois)
Du fait que l’ARE 2 lui sera versée pendant plus de 12 mois (après l’age légal ), il pourra bénéficier alors de la poursuite de l’indemnisation jusqu’à 66 ans
Le problème juridique qui peut se poser : Pourquoi considérer que l’Are n° 1 versée avant d’atteindre 62 ans et 9 mois suivie du rechargement des droits pendant 14 mois (are n° 2) ne lui permet de bénéficier de la poursuite de l’indemnisation jusqu’à 66 ans (?)
Le point de vue de France travail : l’ARE N° 1 et l’Are n° 2 - sont 2 ouvertures distinctes et seule l’ARE n° 1 est prise en compte dans les 12 mois indemnisés avant l’age légal de départ en retraite à 62 ans et 9 mois
Si l’ARE n° 2 est versée ensuite pendant 11 mois : pas d’allongement de l’indemnisation jusq’à 66 ans
Si l’are n° 2 est versée pendant 13 mois : pousuite de l’indemnisation jusqu’à 66 ans
(Sous réserve de réunir toutes les autres conditions pour bénéficier de la poursuite de l’indemnisation telle que résumées dans le LIEN cité plus haut)
Bonjour Milou,
Merci pour l’explication. Je ne sais pas ce qu’il a été chercher mon conseiller indemnisation en mai lorsqu’il ma répondu qu’il pouvait faire le nécessaire pour que puisse être indemnisé sur la base de mes droits ARE2 qui selon la simulation quand je suis connecté à mon compte sont de 182 jours. Donc dans mon cas je n’aurais droits à rien sur mes droits ARE2 puisqu’ils sont inférieurs à 12 mois.
Bonjour Marcopolo 92
Je ne comprends pas pourquoi votre conseiller vous a dit celà (?)
La poursuite de l’indemnisation à partir de 62 ans n’a été posssible que pour les personnes qui relevaient de la convention du 1er Octobre 2021 lors de l’ouverture des droits (avant l’allongement de l’age légal de départ en retraite)
Aujourd’hui , c’est la circulaire du 1er Avril 2025 qui est applicable
VOIR le mécanisme de l’allongement de la durée d’indemnisation Page 117 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf
Bonjour Milou27,
Mes droits actuels m’ont été notifiés le 30/09/2024 et mon rechargement commence à compter du 03 octobre 2024.
Merci pour le document