Bonjour, J’ai un souci d’interprétations des textes. J’arrive à mon âge légal avec plus d’un an d’indemnisations, mais j’ai eu un rechargement automatique durant ces 1 an. Le texte de l’Unedic dit " Etre en cours d’indemnisation depuis 1 an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture de droits". De mon point de vue mes droits on été ouverts depuis plus d’un an , même si il y a eu un recalcul automatique de mon ARE. Pour mon conseiller France Travail, le recalcule automatique correspondrait à une nouvelle ouverture de droit et donc je n’aurais plus un an d’indemnisation. Qui a raison?
Bonjour Sana59
C’est votre conseiller qui a raison; Le rechargement des droits constitue une nouvelle ouverture et le délai d’1 an est décompté depuis le rechargement
Toutefois, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas bénéficier de la poursuite de l’indemnisation après l’age légal de départ en retraite si vous ne totalisez pas à cet age là tous les trimestres pour bénéficier du taux plein
Vous continuez à bénéficier de l’indemnisation jusqu’à l’épuisement des droits et si ceux-ci ont été rechargés pendant plus de 12 mois ,vous pouvez bénéficier ensuite de la poursuite des droits si vous réunissez toutes les autres conditions cumulatives décrites dans le LIEN
En résumé, le fait d’atteindre l’age légal de départ en retraite sans totaliser 12 mois indemnisés n’empêche pas la poursuite des droits jusqu’à l’age d’obtention d’une retraite à taux plein et au plus tard à 67 ans
Merci Milou27. J’ai un peu creusé depuis ce matin sur d’autres forums et j’ai 2 objections, ouvertes à discussion.
Un rechargement correspondant à une nouvelle ouverture de droit serait un « artifice » technique dans les logiciel de France Travail , mais dans l’esprit de la loi, si je commence une période de chomage avec plusieurs rechargement, j’ai une seule ouverture de droits qui ne se referme pas tant que je suis toujours dans l’indemnisation?
Dans le texte dédié au maintien jusqu’au taux plein, il est dit « au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture de droits » . J’interprète cette phrase non pas comme "j’ai eu au moins 365 jours depuis la dernière ouverture de droits», mais « j’ai eu 365 jours depuis une première ouverture de droits et pourquoi pas d’autres qui suivent et qui font au total 365 jours », dit autrement "l’ouverture,en général, de plusieurs droits avec des rechargements…» .
Le texte officiel de 2023 dit d’ailleurs ensuite que (le cas échéant, cette condition peut inclure les jours indemnisés au titre du CFD ou CFF). Ce qui renforcerait l’idée que l’on parle d’une période d’indemnisation qui comprendrait plusieurs types d’allocations ?
Merci
I
Bonjour Sana59
Il est vrai que les textes manquent de clarté mais d’après les remontés que l’on a eu sur ce forum, la période d’indemnisée pendant 1 an ou 360 jours en continu ou discontinue ne concerne que la dernière ouverture de droits et pour votre cas, les droits qui ont été rechargés
Ce qui exclut les rechargements inférieurs à 12 mois lorsqu’on atteint l’age légal de départ en retraite
Chaque rechargement constitue une nouvelle ouverture de droits au même titre qu’une première ouverture
De cette façon, France travail limite la poursuite de l’indemnisation en écartant ceux et celles qui ont ouvert des droits il y a plusieurs années et qui alternent des périodes travaillées et des périodes indemnisées sachant que les droits ouverts sont utilisables pendant 3 ans + durée d’indemnisation ouverte
Merci encore pour votre réponse. Comme c’est très important pour moi, savez vous si je peux quand même essayer de réclamer sur ce sujet car j’ai vu des jurisprudences qui irait dans mon sens. Pourrais je faire appel à un modérateur en portant une réclamation…ou demander à un avocat?
Si vous pouvez mettre en lien les jurisprudences que vous avez trouvées , je suis preneur ..
Pour les réclamations, il faut d’abord s’adresser au directeur de l’agence FT et ensuite au Médiateur si la réponse de FT ne vous convient pas