Bonjour,
à la suite d’un courrier de France Travail m’informant de la possibilité de maintenir mes droits aux ARE au-delà de mes 62 ans et 6 mois, j’ai demandé à la CARSAT le document intitulé «Chômageindemnisé : régularisation de carrière »
La CARSAT m’a envoyé un document mentionnant un total de 92 trimestres d’assurance, qui correspond effectivement aux trimestres acquis au régime général français. Il ne prend cependant pas en compte les 52 trimestres acquis précédemment dans un autre pays de l’UE, régularisés sous « autres régimes » et « retenus » (sic) par la CARSAT à l’issue d’une mise à jour de ma carrière et mentionnés comme tels dans un relevé de carrière envoyé par la CARSAT en 2023.
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Au 30/09/2024 dernier jour du trimestre civil précédent mon âge légal de départ à la retraite, je réunirai donc, au minimum:**
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95 + 52 = 147 trimestres validés tous régimes confondus.**
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Dans la mesure où France Travail me demande de justifier, entre autres, de « 100 trimestres validés par l’Assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale », je suppose que ces 52 trimestres « autres régimes » doivent également être pris en compte, puisque l’article L.351.1 vise « la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes », ce qui me semble être le cas des trimestres acquis dans un autre pays de l’UE.
D’après la circulaire juridique de l’Unédic relative à l’application du règlement d’assurance chômage, sont prises en compte pour la recherche des 100 trimestres :
les périodes validées par les régimes des Etats membres de l’Union européenne pour les personnes qui relèvent du champ d’application personnel du règlement CE n° 883/2004 ;
les périodes validées par les régimes des Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse pour les personnes qui relèvent du champ d’application personnel du règlement CEE n° 1408/71 ;
les périodes validées par les régimes des Etats membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, pour les ressortissants d’un Etat tiers (Circ. Unédic n° 2011-20 du 16/05/2011) ;
les périodes d’assurance et/ou d’emploi accomplies au Royaume-Uni sont prises en compte dans le cadre de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (JOUE L 444 du 31/12/2020).
Bonjour, Je suis dans le même cas de figure. J’ai eu une réponse de la carsat m’indiquant que les trimestres travaillés en Suisse ne pouvaient pas être pris en compte dans le critère des 100 trimestres minimum pour le prolongement des ARE… Quels sont les arguments à faire valoir pour “contrer” cette réponse. Merci
Les textes de France travail sont clairs :
Sont pris en compte pour la recherche de ces 100 trimestres :
Les périodes validées par les régimes des Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse pour les personnes qui relèvent du champ d’application
personnel du règlement CEE n° 1408/71 ;
Essayez de contacter un conseiller spécialisé en indemnisation et la cas échéant adressez une lettre de réclamation au directeur de l’agence France travail
J’ai 60 ans et mon employeur souhaite restructurer mon service afin d’économiser sur la masse salariale. Vu mon âge, mon poste et mon salaire ils seraient ravis de me voir partir et de mon côté j’avoue être fatigué de mon environnement de travail et de mon poste. Faire un autre job me conviendrait. Cependant vu mon âge me lancer dans une nouvelle carrière me semble hasardeux. C’est pourquoi j’aimerais sécuriser ma fin de carrière pour ne pas me retrouver sans ressources si je ne retrouve pas de travail.
J’aimerais faire une rupture conventionnelle le 2/09/26 j’aurais alors 60 ans et 8 mois. J’aurais droit à 27 mois d’indemnisation ce qui met la fin de mes droits au 2/12/28. La prolongation de mes droits ne peut intervenir qu’à l’âge légal de la retraite soit 63 et 3 mois (à priori) donc le 02/04/29.. comment faire pour que mes droits existent encore à cette date ?
Puis-je m’inscrire à Francr Travail 4 mois après mon départ de l’entreprise ?
Puis-je me faire opérer des genoux et compter que les mois d’arrêt de travail prolongent mes droits ?
Puis-je me desinscrire de FT puis au bout de 4 mois reprendre mes droits afin qu’ils dépassent la date du 2/04/29 ?
1° - A compter de la rupture du contrat , vous disposez d’un délai de 12 mois pour vous inscrire comme demandeur d’emploi et votre indemnisation de 27 mois commencera à courir à compter de l’inscription
2°- Un arrêt maladie qui survient au cours de l’indemnisation entraine la suspension du versement des allocations et de ce fait décale d’autant la fin de l’indemnisation - Idem si vous vous désinscrivez volontairement pendant 4 mois (sans être indemnisé)
3° - Il ne sera peut être pas nécessaire de suspendre votre indemnisation pendant 4 mois pour être indemnisé jusqu’à l’age de depart en retraite à taux plein (2/04/2029) si vous réunissez toutes les conditions cumulatives décrites dans le LIEN :