Bonsoir ma fille a commencé son contrat le 1 er septembre. Elle a été mise en liquidation avec une fin de contrat le 15 décembre.
Nous avons reçu un mail de la mandataire nous disant que l AGS allée faire une enquête car elle a eu que 2 mois et demi de contrat.
Est ce qu ils ont le droit de ne pas la payer jusqu à la fin de son contrat initial ? Est ce qu il y a un document avec un minimum de mois à établir dans l entreprise ?
Merci pour vos rèponses
Bonsoir ma fille a commencé son contrat le 1 er septembre. Elle a été mise en liquidation avec une fin de contrat le 15 décembre.
Nous avons reçu un mail de la mandataire nous disant que l AGS allée faire une enquête car elle a eu que 2 mois et demi de contrat.
Est ce qu ils ont le droit de ne pas la payer jusqu à la fin de son contrat initial ? Est ce qu il y a un document avec un minimum de mois à établir dans l entreprise ?
Merci pour vos rèponses
Bonjour Kelly
De quel type de contrat s’agit-il ? CDD, Apprentissage ?
Bonsoir contrat d apprentissage en alternance (service)
Bonjour -
Ce n’est pas parce que le contrat d’apprentissage n’a duré que 2 mois et demi qu’il y a lieu de soupçonner votre fille de collusion avec l’employeur pour encaisser indûment des salaires - Ce peut être un prétexte pour différer le paiement des salaires pendant plusieurs mois ..
Demandez au Mandataire si l’AGS a déposé une plainte auprès du procureur de la république
Si pas de plainte, aucune raison de différer le règlement du solde de tout compte.
Si le problème persiste, prenez attache avec un avocat spécialisé en droit du travail
Bonjour,
Je suis dans le même cas, mon entreprise est en liquidation judiciaire et il me reste 2 ans et demi d’alternance.
Est-ce que l’indemnité est calculée sur le dernier salaire ou sur les salaires prévus par le contrat d’apprentissage ?
Et est-ce que je dois me rapprocher du liquidateur ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour
Sur les salaires prévus par le contrat d’apprentissage.
Normalement, c’est au liquidateur de prendre les devans, bien que rien n’empèche de prendre l’initiative des les contacter.
Bonjour je suis apprenti depuis 1 an il me reste un an et donc la boîte part en liquidation je voudrai savoir si j’aurai une indemnité ? Est ce que je dois contacter le liquidateur ou je vais juste attendre ? Merciiii
Bonjour
Lors de la rupture de votre contrat d’apprentissage , le liquidateur devra vous régler la totalité des salaires qui restent à courir jusqu’à la fin du contrat (en un seul règlement)
Logiquement c’est le liquidateur qui doit vous contacter mais si pas de nouvelles…vous pourriez contacter son cabinet pour demander ou en est votre dossier
merci bcp pour votre réponse ça sera actée pour fin août donc j’attend recevoir tous par courrier ?et la somme d’ici combien de temps svp ? Et est ce que j’aurai droit à la ARE ?
Le mandataire judiciaire vous recevra personnellement avant de mettre fin au contrat (lors d’un entretien préalable à une rupture anticipée de CDD)
Pas possible de vous dire dans combien de temps puisque cela dépend du nombre de salariés licenciés dans l’entreprise et l’encombrement du cabinet du mandataire judiciaire (Il y a beaucoup de fermetures d’entreprises en ce moment)
Vous aurez droit à l’ARE mais le point de départ d’indemnisation sera : (?)
-Soit dans UN an puisque vous êtes censé avoir perçu un salaire jusque là,
-Soit dans 5 mois qui est le délai limite lorsqu’on perçoit une indemnité de rupture au-delà de l’indemnité légale
A NOTER que vous pourrez cumuler les salaires réglés par le mandataire judiciaire avec les salaires d’un emploi repris
Ne vous laissez pas faire par le mandataire si problème au niveau du paiement des salaires lors de la rupture du contrat
pour les salaries on est que deux donc ca va mais les delais jai limpression ca va etre long car deja pour les salaires de juillet ca fait 5 jours que ma patronne nous a dit quelle a valider et que le mandataire aussi mais toujoirs pas recu jai aussi qlq jours de conges payer 10)nmais je vous avoue je m’inquiete un peu car jai pas vraiment mise de cote cest pour ca je vous ai demander ici pour avoir une idee mias svp quest ce que vous voulez dire par la dernieree phrase
Pour les délais, regardez l’autre post ouvert par Lydia sur le même thème
Pour ma part, je ne fais pas toujours confiance aux mandataires judiciaires notamment si l’apprenti retrouve un emploi avant le règlement du solde de tout compte - Les salaires restant à courir sont dus même en reprenant un autre emploi en alternance
Bonjour, je suis dans la même situation à peu près que tous les alternants ayant sollicité ce forum.
En effet, je suis en alternance depuis août 2025 pour un contrat allant jusqu’en août 2027. On nous a annoncé la fermeture de l’entreprise il y a un mois en nous disant qu’il ne peut plus payer ses dettes. L’entreprise était déjà en plan de sauvegarde depuis quelques années. Le gérant ira au tribunal le 1er septembre pour « déposer les clés ». Il souhaitait que je fasse une rupture le 31 août en commun accord mais j’ai refusé.
Qu’en est-t-il de mon année restante de contrat ? Vais-je recevoir 12 mois d’indemnités ? De plus, à compter d’avril, ma rémunération augmentait significativement (le SMIC). Est-ce que si je reçois ces indemnités ce sera en fonction des augmentations à venir ?
Et est-ce que nous devons continuer à aller au travail y compris le 31 août et le 1er septembre ?
Et pour finir, si je trouve disons une alternance, est-ce que cela compromet mes indemnités ? J’ai cru comprendre que l’AGS ne couvre que la période de recherche d’alternance et dès qu’on trouve une alternance le paiement s’arrête (ils nous versent que le salaire dû en cours et non les indemnités à l’avance jusqu’à la fin). Est-ce vrai ?
Je vous remercie par avance
Bonjour
Il faut attendre la decision du tribunal pour savoir si l’entreprise passe en liquidation judiciaire et à quelle date elle devra cesser son activité
Vous devrez continuer à travailler jusqu’à la fermeture des portes
S’il s’agit bien d’un CDD ; Les salaires et indemnités dues seront prises en charge par l’AGS y compris les salaires restant à courir jusqu’au terme du contrat fixé à l’origine en tenant compte du niveau de salaire qui devait évoluer à partir d’Avril 2026
A ma connaissance, peu importe que vous retrouviez une autre alternance après la rupture du contrat par le mandataire - ça ne changera rien à ce qui est dit précédemment
Si vous ne retrouvez pas d’autre contrat d’alternance et deviez vous inscrire comme demandeur d’emploi , France travail ne vous indemnisera qu’à partir d’Aout 2027 puisque vous êtes censé avoir perçu des salaires (par avance) jusqu’à votre inscription
VOIR : Liquidation judiciaire pendant mon apprentissage | FAQ Apprentissage et alternance
Bonjour, je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Et si je trouve une alternance, quelle date dois-je leur donner si le gérant va au tribunal le 1er septembre et que la liquidation est prononcée ce-jour-là ? est-ce que c’est 15 jours après donc vers le 15-16 septembre ?
Car en effet je ne souhaite pas faire de rupture à l’amiable mais poursuivre avec l’obtention de la rupture par le juge afin de faire valoir mes droits.
Il faut bien sur refuser une rupture d’un commun accord
Je ne peux vous indiquer de date précise pour reprendre une alternance ailleurs mais il vaut mieux ne pas vous engager sur une date précise tant que votre contrat actuel ne sera pas rompu par le mandataire , ce qui peut prendre + de temps que les 15 jours prévus par la loi …
En attendant, votre organisme de formation doit continuer votre formation théorique pendant 6 mois (gratuitement) et vous aider à trouver un autre employeur. (c’est la loi)
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse. La liquidation judiciaire a été prononcée le 1er septembre avec maintien de l’activité jusqu’au 11 septembre. J’ai reçu ce jour la lettre du mandataire mais ne mentionne que l’article L1233-11 du Code du Travail et suis convoquée le 14 septembre. Il m’a demandé tous mes bulletins de salaire, mutuelle etc. Mais ne mentionne nul part le droit à mes indemnités ? De plus a-t-il le droit de ne pas me verser ces indemnités si j’ai trouvé une alternance ? J’ai très peur et appréhende ce rendez-vous qui n’est que dans une semaine … je vous remercie par avance
Ne vous inquiétez pas -
Si lors de l’entretien préalable, le mandataire n’aborde pas le paiement des indemnités de rupture (salaires dus jusqu’à la fin du contrat CDD en apprentissage ) demandez-lui des explications et faites lui comprendre que vous connaissez vos droits
Quand bien même vous retrouveriez rapidement un autre contrat d’apprentissage , les salaires restant à courir sont dus par le mandataire et vous pourriez cumuler les salaires dus par le mandataire et les salaires du nouveau contrat d’apprentissage