Il n'est pas tenu d'y répondre et non,le liquidateur ne peut pas bloquer le dossier pour cela.
Il n'est pas tenu d'y répondre et non,le liquidateur ne peut pas bloquer le dossier pour cela.
Bonsoir ma fille a commencé son contrat le 1 er septembre. Elle a été mise en liquidation avec une fin de contrat le 15 décembre.
Nous avons reçu un mail de la mandataire nous disant que l AGS allée faire une enquête car elle a eu que 2 mois et demi de contrat.
Est ce qu ils ont le droit de ne pas la payer jusqu à la fin de son contrat initial ? Est ce qu il y a un document avec un minimum de mois à établir dans l entreprise ?
Merci pour vos rèponses
Bonsoir ma fille a commencé son contrat le 1 er septembre. Elle a été mise en liquidation avec une fin de contrat le 15 décembre.
Nous avons reçu un mail de la mandataire nous disant que l AGS allée faire une enquête car elle a eu que 2 mois et demi de contrat.
Est ce qu ils ont le droit de ne pas la payer jusqu à la fin de son contrat initial ? Est ce qu il y a un document avec un minimum de mois à établir dans l entreprise ?
Merci pour vos rèponses
Bonjour Kelly
De quel type de contrat s’agit-il ? CDD, Apprentissage ?
Bonsoir contrat d apprentissage en alternance (service)
Bonjour -
Ce n’est pas parce que le contrat d’apprentissage n’a duré que 2 mois et demi qu’il y a lieu de soupçonner votre fille de collusion avec l’employeur pour encaisser indûment des salaires - Ce peut être un prétexte pour différer le paiement des salaires pendant plusieurs mois ..
Demandez au Mandataire si l’AGS a déposé une plainte auprès du procureur de la république
Si pas de plainte, aucune raison de différer le règlement du solde de tout compte.
Si le problème persiste, prenez attache avec un avocat spécialisé en droit du travail