L'indexation salariale sur le SMIC est-elle légale ?

Salarié Salaire & Rémunération
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Bonjour,
notre salaire est indexé sur le SMIC. Ceci est un droit d’usage mais n’est pas écrit. Le DG de notre Entreprise ne veut pas nous l’accorder sous prétexte de la mauvaise santé financière de l’Entreprise. Il y a t-il un texte de loi ou autre à lui opposé ?
Merci d’avance.

Merci de vos réponses

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Bonjour,

L’article L.112‑2 du Code monétaire et financier interdit les clauses qui indexent une obligation (comme le salaire) sur le SMIC, le niveau général des prix ou le niveau général des salaires.
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Ensuite, l’article L.3231‑3 du Code du travail prohibe les conventions et accords collectifs qui prévoient une indexation des salaires sur le salaire minimum de croissance ou qui y font directement référence pour fixer ou réviser les salaires.
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Concrètement, ces textes signifient qu’on ne peut pas prévoir une formule automatique « salaire = SMIC + X % » dans un accord ou un mécanisme de revalorisation automatique lié au SMIC.

Dans votre situation, cela explique pourquoi l’employeur peut contester la légalité d’une véritable clause d’indexation, mais cela n’empêche pas, en parallèle, que la pratique répétée puisse avoir créé un usage d’entreprise, qui ne peut être supprimé qu’en respectant la procédure de dénonciation (information, délai de prévenance).

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Merci.

Je me suis mal exprimé. Concrètement, me concernant, je gagne un salaire de 1600 € net/mois.
J’ai eu des revalorisation de salaire à chaque hausses du SMIC avec le % de celle-ci.

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Bonjour,

C’est donc formellement interdit par la loi.

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Si je vous comprend bien. Si il veut dénoncer ce droit d’usage, il doit respecter la procédure de dénonciation.

Merci pour vos explications.

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Bonjour,
Oui, tout à fait ! Cela reste à débat, l’indexation restant illicite à l’origine .

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Bonjour,

A mon avis l’employeur peut cesser sans procédure particulière d’augmenter ses salariés en fonction de la hausse du SMIC. La jurisprudence considère systématiquement qu’une indexation automatique sur le SMIC est nulle. Les salariés ne peuvent exiger l’application d’un usage illégal.

Pour faire une comparaison osée, on ne pourrait pas reprocher à un employeur de mettre fin à une distribution de canabis à Noël, même si c’était un usage.

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Merci pour vos réponses qui nous ont aidées lors de notre réunion C.S.E. !

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