Licenciement pour faute grave : échelonnement d’une dette salariée et ATD prétendument non transmis
Bonjour,
J’aimerais recueillir des avis sur la contestation de mon licenciement pour faute grave devant le conseil de prud’hommes.
J’ai travaillé environ un an et demi comme assistante administrative et comptable dans une entreprise de plus de 11 salariés. Je n’avais jamais reçu d’avertissement ni fait l’objet d’une sanction disciplinaire auparavant.
La lettre de licenciement me reproche principalement deux faits.
1. L’échelonnement d’une dette personnelle liée à des commandes réservées aux salariés
Je reconnais avoir échelonné le règlement de commandes personnelles sans demander préalablement l’autorisation de la direction.
Toutefois, je n’ai rien dissimulé : la somme restant due figurait dans le fichier de suivi mensuel, des prélèvements étaient programmés et mes nouvelles commandes étaient bloquées jusqu’à régularisation. À ma connaissance, les échelonnements des dettes des salariés étaient habituellement gérés par le service comptable sans validation systématique de la direction. Les retards et règlements apparaissaient également dans les fichiers examinés lors de points réguliers avec le directeur.
Je demande actuellement à l’entreprise un état complet de mon compte, avec toutes les factures, les règlements et leur affectation.
2. La prétendue non-transmission d’avis à tiers détenteur
L’employeur affirme que je n’aurais pas transmis certains ATD me concernant. Je conteste formellement avoir reçu, conservé ou volontairement dissimulé ces documents.
Le courrier de l’entreprise était ouvert et traité par plusieurs personnes du service comptable. L’employeur devra donc, selon moi, démontrer que j’ai personnellement reçu les documents concernés et que j’ai volontairement empêché leur traitement.
Lors de l’entretien préalable, j’ai reconnu l’échelonnement, mais j’ai contesté toute rétention d’ATD. Mon responsable a par ailleurs indiqué que mon travail était très bien réalisé. Je n’avais pas de fiche de poste détaillée ni, à ma connaissance, de procédure écrite qui m’aurait été personnellement communiquée sur ces deux points.
Je compte demander au conseil de prud’hommes, au minimum, d’écarter la faute grave. Je me demande également si les circonstances peuvent permettre de faire reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Selon vous :
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l’échelonnement reconnu peut-il, à lui seul, caractériser une faute grave malgré l’absence de dissimulation et de sanction antérieure ?
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l’employeur doit-il prouver que j’ai personnellement reçu et retenu les ATD ?
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une procédure interne non signée et sans preuve de transmission pourrait-elle m’être opposée ?
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quels documents ou témoignages seraient les plus utiles pour démontrer que les échelonnements étaient une pratique connue ou tolérée ?
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le dossier vous paraît-il suffisamment solide pour faire au moins écarter la faute grave ?
Merci par avance pour vos avis.