Bonjour, J’ai été licenciée pour faute grave en 2021 car je ne me suis pas présentée à deux visites médicales de reprise. J’ai contestée ce licenciement car il ne s’agit pas du cause réelle et sérieuse puisque je n’ai reçu aucuns courriers ni appels pour m’informer de cette visite malgré avoir informé par téléphone l’entreprise trois ans avant de mon changement de domicile et de coordonnées téléphonique. Je suis en invalidité depuis de longues années de catégorie 2 et mon employeur était au courant. Aujourd’hui puisque j’ai été licenciée pour faute grave je n’ai reçu aucunes indemnités, aucunes réponses à mes courriers et je suis selon eux redevable de plus de 2000 euros de mutuelle. pourriez vous m’aiguiller? Cordialement,
Bonjour. Votre situation nécessite de distinguer deux aspects : la contestation de votre licenciement (et les indemnités liées) et la somme que votre employeur vous réclame aujourd’hui.
En résumé : si vous n’avez pas saisi le tribunal (Conseil de prud’hommes) dans les 12 mois suivant votre licenciement, il est probablement trop tard pour contester la faute grave et obtenir vos indemnités. En revanche, la dette de 2000 € que l’on vous réclame est très certainement prescrite (périmée), ce qui signifie que vous n’avez sans doute pas à la payer.
Voici les éléments juridiques détaillés pour vous orienter.
Prescription de la contestation du licenciement
Le délai pour contester un licenciement devant le Conseil de prud’hommes est de 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat.monciero-avocat-nimes+1
- Conséquence : Si vous avez été licenciée en 2021 et que vous n’avez envoyé qu’un courrier de contestation à votre employeur sans saisir la justice à l’époque, votre action est aujourd’hui prescrite (le délai a expiré en 2022).
- Indemnités : Le licenciement pour faute grave prive le salarié de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de préavis. Si la contestation est hors délai, vous ne pouvez plus agir pour requalifier la faute et réclamer ces sommes.
La dette de mutuelle et le délai de 3 ans
Votre employeur vous réclame le remboursement de la part salariale de la mutuelle (2000 €). Cette demande s’apparente à une « répétition de salaire » (remboursement d’un trop-perçu ou de cotisations).
- Règle des 3 ans : L’action en remboursement de salaire ou de cotisations se prescrit par 3 ans (Article L3245-1 du Code du travail).lebouard-avocats
- Application : Si la somme réclamée date de 2021 et que votre employeur n’a pas saisi la justice pendant 3 ans, sa créance est prescrite. Vous pouvez refuser de payer en invoquant cette prescription.
Visite de reprise et faute grave
Sur le fond, bien que le délai d’action soit probablement dépassé, il est utile de savoir que :
- Obligation de l’employeur : L’employeur doit organiser la visite de reprise, surtout s’il est informé d’une invalidité de catégorie 2.directions+1
- Absence de convocation : Le licenciement pour faute grave fondé sur l’absence aux visites médicales est généralement jugé sans cause réelle et sérieuse si le salarié prouve qu’il n’a pas reçu les convocations (mauvaise adresse connue de l’employeur).editions-tissot+1
En conclusion, si votre contestation de 2021 n’était pas une action en justice, il est trop tard pour obtenir vos indemnités. Cependant, vous pouvez répondre par courrier recommandé à votre employeur que sa demande de 2000 € est prescrite selon l’article L3245-1 du Code du travail, car elle remonte à plus de 3 ans.
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Bonsoir, merci pour votre réponse complète. Cependant étant en invalidité de catégorie 2 il ne m’était pas possible de me déplacer, d’autant que avant ce licenciement j’ai déménagé à plus de 1600 km de l’entreprise. Aussi, mes soucis de santé par rapport à l’invalidité, l’épidémie du covid et un très gros souci médical ne pouvaient pas me,permettre de me plonger dans tout cela… d’ou mes questions aujourd’hui… cela ne permet-il pas une suspension du délai ou je ne sais trop.. pour pouvoir engager cette action aux prudhommes? Merci à vous
Bonjour
si votre employeur est en france et que vous avez déménagé à plus de 1600 km, vous n’êtes plus en France
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Bonjour,
Non, aucun délais supplémentaire. La loi c’est 12 mois max, pas un jour de plus.
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