Merci.
sur un sujet de juin 24, voici ce que vous donniez comme information. quelque chose a été modifié depuis? il me semble que je suis bien dans la même situation que la personne à qui vous répondiez?
**milou27**Modérateur
Le calcul de l’indemnité de licenciement et des allocations chomage s’effectue toujours d’après les salaires bruts
Le contrat de travail cesse dès le prononcé du licenciement
Dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité versée au titre du préavis n’est pas soumise aux charges sociales car elle n’a pas le caractère de salaire
Egalement je trouve ceci qui est un jugement de cour de cassation (22-21.479), qu’est ce que cela signifie et est ce que cela fait jurisprudence?
Pour ce qui est de la seconde demande de l’employeur, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en précisant que l’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice prévues à l’article L. 1226-14 du Code du travail devaient être exprimées, non en net, mais en brut. Elle a également profité de cette décision pour rappeler que l’indemnité compensatrice précitée n’ouvrait pas droit à congés payés, et donc à une indemnité additionnelle afférente
je suis donc bien perdue…merci de votre éclairage