Bonjour,
J’ai été placée en invalidité en 2023, toujours dans les effectif car j’envoi des arrêts de maladie pour garder ma mutuelle (ayant énormément de rendez-vous elle m’est presque indispensable).
Mon employeur a décidé de façon unilatéral que mon indémnité de prévoyance qui était versé par l’organisme de prévoyance à mon employeur puis de mon employeur a moi aller maintenant être versé de l’organisme de prévoyance à moi.
Du coup depuis 2026 mes bulletins de paie sont à 0e et mon cumul brut de 2026 sera de 0e.
Mon employeur m’a indiqué que je n’aurais donc plus droit à l’intéressement et à la participation car une partie de celle-ci était calculé sur la remunération brut soumise à sécurité sociale.
Est-ce que l’employeur a le droit de m’exclure volontairement des épargnes salariales ?
Merci
Bonjour,
Les invalides de deuxième et troisième catégorie, considérés comme absolument incapables d’exercer une activité professionnelle, se trouvent dans une situation juridique plus ambiguë que les invalides temporaires ou de 1ere catégorie. Leur maintien dans les effectifs de l’entreprise pour le calcul de certaines obligations sociales peut justifier leur inclusion dans le périmètre de l’intéressement, mais cette inclusion dépend largement de la rédaction spécifique de l’accord d’entreprise et de la politique sociale adoptée par l’employeur.
La Cour de cassation a développé une jurisprudence cohérente et protectrice concernant les droits des salariés invalides à l’intéressement, s’appuyant sur les principes fondamentaux de non-discrimination et d’égalité de traitement. Dans plusieurs arrêts de principe, la Haute juridiction a affirmé que l’invalidité ne peut constituer un motif légitime d’exclusion des dispositifs d’épargne salariale, dès lors que le salarié conserve un lien contractuel avec son entreprise. Cette position jurisprudentielle s’inscrit dans une démarche plus large de protection des droits des personnes handicapées et malades dans le monde du travail.
L’évolution de cette jurisprudence révèle une approche progressivement plus inclusive, tenant compte des évolutions législatives en matière de lutte contre les discriminations et de protection sociale.
*Source : Legalplace
Il vous est conseillé de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé en la matière afin d’étudier votre dossier et voir ce qui faisable.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J’avoue que je ne comprends pas le positionnement de mon employeur, étant en arrêt de travail percevant des IJSS ont a droit à l’intéressement et à la participation, étant en arrêt de travail percevant une pension d’invalidité j’y suis exclus !
Est-ce que vous avez les liens des arrêts de jurisprudence et/ou du haut conseil ?
Merci