Bonjour,
Dans le cas d'une succession avec un bien immobilier et deux seuls héririers réservataires avec un testament où l'un des deux héritiers est désigné comme légataire universel sans davantage de précision, ce dernier doit-il assumer la totalité des charges de la succession et de l'indivision aussi longtemps que durent celles-ci ? Et l'autre héritier réservataire, lui, reçoit un tiers de la succession mais n'a aucune charge ? C'est l'héritier réservataire-légataire universel qui paie pour lui ?
En va-t-il de même pour ce qui est des frais de notaire ?
D'avance merci pour vos renseignements
bonjour
le notaire dispose t il de fonds sur les comptes bancaires du défunt ?
Oui, les comptes sont approvisionnés si c'est c'est le sens de votre question.
Mais c'est l'héritier-légataire universel qui est chargé de régler les charges de copropriété par exemple. Il l'a fait jusque là dans l'idée que les comptes seraient rétablis au porata des parts successorales au moment du partage. Est-il dans l'erreur ?
y a t il un héritier désigné pour le bien immobilier ?
Bonjour,
Dans ce cas, si les deux héritiers sont en indivision sur le bien immobilier, ils sont redevables des frais chacun à hauteur de leur part. Si l'un des deux paye pour l'autre, il a droit à un remboursement.
Pour l'entretien du bien immobilier, cela vaut si les deux se partagent la pleine propriété. Sinon, c'est l'usufruitier d'y pourvoir.
Les comptes ne seront pas forcément "rétablis" au moment du partage. Ils le seront quand les deux indivisaires se seront mis d'accord ou qu'un juge aura tranché. Cela peut avoir lieu au moment du partage, mais aussi plus tard ou plus tôt.
Normalement, le légataire universel (qu'il soit tiers ou héritier réservataire) devient seul propriétaire du bien, mais doit une indemnité de réduction à l'autre réservataire. Il y a de la jurisprudence là-dessus.
Il n'y a donc pas indivision entre les deux héritiers réservataires, mais un droit de créance d'une indemnité de réduction du réservataire contre le légataire universel.
Toutefois, si cette indemnité de réduction est payée en nature (ce qui n'est pas de droit) par des droits indivis d'un tiers sur le bien, il y a donc indivision sur le bien qui se forme à nouveau.
@Rambotte
Hélènek dit : "Il est juste mentionné que l'un des deux héritiers réservataires reçoit les 2/3 de la succession et en conséquence a la qualité de légataire universel". Si le testament est bien formulé de la sorte ("je lègue les deux tiers de mes biens à untel, qui devient donc mon légataire universel"), quelle est la situation ?
Parce que d'un côté le legs ne concerne qu'une partie du patrimoine, mais de l'autre le légataire est désigné comme légataire universel. Est-ce compatible, est-ce que la qualité de légataire universel l'emporte ?
A Isadore et Rambotte :
La situation 2/3 + légataire universel pour l'un des deux héritiers réservataires concerne l'ensemble de la succession sans aucune précision. La succession comprend des liquidités et un bien immoblier.
Il n'y a pas d'usufruitier, la personne décédée avait la pleine proprriété.
Des échanges avec le notaire il n'est pas ressorti ce qu'évoque Rambotte.
Je n'ai pas compris que cette phrase ressortait du testament, mais ressortait de l'analyse du notaire, qui applique de force la réduction en nature dans les quotités de droits qu'il calcule. Et alors le notaire se plante. Le légataire universel est unique propriétaire de tous les biens. Le résevataire exclu a droit à être indemnisé. L'indemnisation est en valeur, sauf accord des parties pour qu'elle soit en nature.
Mais peut-être cet accord a eu lieu entre les deux héritiers, et le notaire n'a fait qu'applique cet accord dans les quotités de droits. Dans ce dernier cas, il y a indivision, et les charges de propriété sont au prorata de cette indivision. Sinon, sans indivision, le légataire doit payer toutes ses charges (et payer l'indemnité de réduction à l'autre).
Je n'ai pas mis le testeament en entier mais seulement la phrase mentionnant la qualité de légataire universel pour l'un des deux héritiers réservataires. Pardonnez-moi de ne pas avoir ajouté qu'il est ensuite bien précisé que l'autre héritier réservataire est attributaire de son tiers réservataire.En espérant que c'est plus clair ainsi.
On aimerait avoir les phrases exactes du testament (anonymisées).
Parce que "attribution" peut avoir plein de sens. Si l'autre se fait payer une indemnité de réduction, il est bien "attributaire" de son tiers réservataire sous la forme d'un paiement.
"Je soussigné X (...) rédige mon testament ainsi :
Y (...) sera atributaire du tiers réservataire des mes biens.
Je lègue à Z (...) la totalité du surplus, tant en réserve qu'en quotité disponible.
En conséquence il aura la qualité de légataire universel (...)".
Pour résumer ensuite Z est "ommé exécutaire testamentaire et mandataire successoral". Il est dit qu'il "a la mission de prendre seul toutes les décisions nécessaires au règlement de la succession : gérer les affaires courantes, payer charges et taxes, mener les actions conservatrices d'entretein et de disposition sur les biens. "
Question : Z assume le paiement de tout dans le cadre du règlement de la succession. Au moment du partage, les comptes sont-ils refaits 1/3, 2/3, et Y voit-il retenu sur sa part le tiers des frais engagés et attestés par Z afin que Z en soit remboursé, ou bien Y est-il définitivement exempté de toute charge ?
OK maintenant c'est clair. Le testateur s'est trompé en croyant que la conséquence de ses dispositions était que son attributaire de la QD était légataire universel !
Le testateur à attribué à l'un sa réserve, et à l'autre sa réserve et la quotité disponible. Le légataire est donc légataire à titre universel de la quotité disponible, et non légataire universel de la succession.
C'est la nature de ce qui est légué qui qualifie la réelle nature du legs, pas la croyance du testateur.
Dès lors il y a bien indivision 1/3 - 2/3 sur les biens de la succession, et donc le légataire n'a pas à prendre tout en charge. Bon, s'il le veut, tant mieux pour l'autre....
Merci Rambotte pour votre réponse.
Je fais remonter ce sujet.
Vous faites remonter le sujet soit, mais il est inutile de créer une seconde discussion en ouvrant un deuxième topic sur ce sujet. Les réponses apportées ici relève du fait que, en France, il n'est pas possible, même par testatement, de déshériter un réservataire. Il y a 2 enfants dans la fratrie donc la part réservaitire est de 1/3 pour chaque enfant et il reste 1/3 de quotité disponible, le notaire chargé de la succession ne peut pas passer outre cette disposition qui s'applique même en présence d'un avis contraire du testateur, ce qui prouve que ledit testateur ne connaît pas le droit des successions et s'il avait rédigé son testament avec l'aide d'un notaire, il n'aurait pas fait cette erreur, le notaire l'en aurait informé.
Donc ; légataire universel = légataire de la quotité disponible, pas de 100 % de l'héritage, soit sa part réservataire de 1/3 + la quotité disponible de 1/3 = 2/3 de l'héritage avec les conséquences qui en résultent pour les frais et taxes dus au notaire ou à l'Etat.