Le légataire universel doit-il payer les charges de l'indivision ?

Droit de la Famille Droit des Successions
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Bonjour Tisuisse,

A aucun moment il n'est question de 100% de l'héritage ou de déshériter quiconque.
Le testeur n'a pas déshérité de réservataire puisqu'il écrit explicitement en toutes lettres lui attribuer la quotité disponible. La répartition 1/3 - 2/3 que vous mentionnez est bien celle que le testeur attribue. Je cite de nouveau le testament en entier ci-dessous.

Rambotte dans sa réponse du 11-08-23 à 19:11 écrivait d'ailleurs :

"Le testateur à attribué à l'un sa réserve, et à l'autre sa réserve et la quotité disponible. Le légataire est donc légataire à titre universel de la quotité disponible, et non légataire universel de la succession.

C'est la nature de ce qui est légué qui qualifie la réelle nature du legs, pas la croyance du testateur.

Dès lors il y a bien indivision 1/3 - 2/3 sur les biens de la succession, et donc le légataire n'a pas à prendre tout en charge. "

Or le notaire dit le contraire.

ll y a donc deux interprétations opposées :
- celle de Rambotte qui retient l'attribution explicite, de son tiers au réserataire
- celle du notaire, qui ignore cette attribution pourtant très claire et ne retient que la mention "légataire universel", contradictoire avec ce qui précède.



Le testament entier :

"Je soussigné M.B. né le... (...) établis mon testament de la façon suivante :

Mon fils Y, né le..., sera attributaire du tiers réservataire de mes biens.

Je lègue à mon fils Z, né le... la totalité du surplus, tant en réserve qu'en quotité disponible.

En conséquence il aura la qualité de légataire universel.

De plus je le nomme exécuteur testamentaire ainsi que mandataire successoral. Il aura ainsi la mission de prendre seul toutes les décisions nécessaires au règlement de ma succession : gérer les affaires courantes, payer les charges et les taxes, mener sur mes biens les actions conservatrices d'entretien et de disposition.

J'annule et révoque tout testament antérieur."

Je suis Z.

Suite à une question précédente sur ce même forum, deux experts sur ce forum m'avaient répondu que compte tenu des premières phrares attribuant à Y sa part réservataire et à Z sa part réservataire ET la totalité DU SURPLUS, il ne pouvait s'agir effectivement d'un legs universel et que la mention "légataire universel" relevait d'une erreur liée à l'ignorance du testeur.

A 5 jours de la signature de la succession, le notaire me fait parvenir un document intitulé Réduction en Valeur de Libéralité, mentionnant l'intégralité du testament mais n'en retenant ensuite que la mention "légataire universel" pour procéder au calcul d'une indemnité de réduction de libéralité, considérer que je suis unique propriétaire du bien immobilier (excluant l'existence d'une indivision), me faire supporter la totalité du coût de l'attestation immbolière (à 10 % de la valeur du bien) et repousser toute demande de remboursement de quote-part sur les frais liés aux charges depuis le décés de notre parent.

Procéder à une réduction en valeur de libéralité aboutit à des parts il me semble équivalentes à un partage direct 1/3 réservataire, et 2/3. Je ne suis pas certain que la différence soit significative s'il y en a une.

En revanche cela a une incidence sur des frais supplémentaires m'incombant à moi seul :
- attestation immobilière
- charges immobilières
Représentant près de 10 000

Ma question est la suivante :

Compte tenu des termes du trestament qui attribue explicitement son tiers réservataire à Y, suis-je fondé à demander au notaire de bien vouloir reconsidérer l'interprétation qu'il en a faite et montrer que notre parent a voulu me désigner "légataire à titre universel de la quotité disponible" et non "légataire universel", car en contradiction avec les premières phrases. Et donc procéder à un nouveau décompte de la succession, sans réduction en valeur de libéralité, et partage de l'ensemble des frais.

Je vous remercie par avance pour vos réponses et conseils éclairés.

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Bonjour,
Faute de mieux, je tente une réponse. Vous pouvez écrire au notaire que vous contestez la qualité de légataire universel à Z, car selon l'article 1003 du Code civil "le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès". Le testateur n'ayant pas prévu dans son testament un tel legs, l'attribution de la qualité de "légataire universel" est une simple erreur de sa part.
Comme le prévoit l'article 1010 du Code civil, on ici affaire à un legs à titre universel, soit un legs "par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier."
Et donc que comme le prévoit le testament, Y est en indivision avec Z. D
Si ça coince vraiment, je vous conseille de voir un autre notaire ou un avocat pour un avis sur le dossier.
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Bonjour Isadore

Une nouvelle fois merci d'être là pour être apporter des réponses.

Précision non encore donnée :

Dans le document intitulé " Réduction en valeurs de libéralit é", après la transcription du testament, le notaire dit écrit ceci :

"L'article 1003 du Code Civil définit le legs universel comme " la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès ".

La doctrine considère qu'en dépit de la rédaction de ce texte, ce qui caractérise le legs universel, ce n'est pas l'émolument recueilli par le légataire mais sa vocation éventuelle à recevoir l'universalité des biens.
C'est ainsi que le legs de la quotité disponible est qualifié de legs universel en ce qu'il confère une éventuelle vocation à l'universalité de la succession en cas de prédécès ou de renonciation des héritiers réservataires.
Par suite, l'existence d'un légataire universel en présence d'héritier réservataire [ce qui suit en lettres capitales est souligné dans le document du noataire] EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE INDIVISION.
Bien qu'astreint à une réduction qui, par principe, doit s'exécuter en valeur (article 924 du Code Civil), le légataire universel se trouve donc seul et unique propriétaire des biens successoraux, l'héritier réservataire n'étant qu'un créancier, sauf à s'entendre pour une réduction en nature ou en cas d'insolvabilité du débiteur de l'indemnité de réduction. "

Le notaire a t-il entièrement raison ?
Entre les frais auprès d'un autre notaire ou d'un avocat

Je vais certainement suivre votre sugestion et écrire au notaire avec l'article 1010 du Code Civil. S'il ne veut rien entendre et que je persiste, le règlement de la succession va s'en trouver retardé, à cause de la détemination du ou des proprétaire(s) du bien immobilier. Et la vente du bien de même (prévue dans 5 jours dans la foulée du réglement de la succession). En cas d'échec de ma demande, des frais encore supplémentaires s'ensuivront pour moi (Z), sans parler d'indemnités dues par moi aux acquéreurs pour retard par rapport à la promesse de vente et de frais supplémentaire auprès d'una utre notaire ou avocat.


En tous les cas encore merci pour votre temps et vos renseignements.



Bonjour Isadore ,
Merci uen nouvelle fois pour votre aide.

Dans le document intitulé "Réduction en valeur de libéralité", après le testament le notaire glisse la phrase de l'article 1003 du Code Civil que vous avez vous-même citée, puis ceci :

"la doctrine considère qu'en dépit de la rédaction de ce texte, ce qui caractérise le legs universel, ce n'est pas l'émolument recueilli par le légataire, mais sa vocation éventuelle à recevoir l'universalité des biens.
C'est ainsi que le legs de la quotité disponible est qualifié de legs univsrsel en ce qu'l confère une éventuelle vocation à l'universalité de la succession en cas de prédécés ou de renonciation des héritiers réservataires.

Par suite, l'existence d'un légataire universel en présence d'héritier réservataire EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE INDIVISION (souligné). "

Qu'en pensez-vous ? Le notaire a-t-il absolument raison ?

Je vais suivre votre suggestion d'invoquer l'article 1010 du Code Civil mais je pense que ça coincera en effet. Et pas certain que le recours à un autre notaire ou avocat soit avantageux au final.

En tous les cas merci encore pour votre temps et vos renseignements.



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Je ne vous cache pas que je maîtrise mal le sujet des legs universels, et que je m'appuie sur la position de Rambotte.
Mais pour moi, le testament lègue clairement sa réserve à Y. Y n'obtient donc pas sa réserve par réduction du legs attribué à Z au titre d'héritier réservataire, mais en sa qualité de légataire.
Et quand bien même Y renoncerait au legs (pas à la succession), il hériterait de son tiers des biens du défunt "directement" et pas par le biais d'une réduction.
On est donc dans une situation où il y a deux legs : un pour Y et un pour Z. Le testament me semble donc exclure toute possibilité pour Z d'avoir vocation à recueillir la totalité des biens du défunt, fut-ce en ayant l'obligation de dédommager l'autre héritier réservataire.
Pour dire cela encore autrement : il est clair que Z avait l'intention de ne léguer à Z que les deux tiers de ses biens (ce qu'il appelle "le surplus"), et pas la totalité de ses biens. Par conséquent, même si le défunt s'est mélangé les pinceaux dans sa formulation (sans vouloir lui manquer de respect), Z est uniquement son légataire à titre universel.
Beaucoup de notaires font du conseil gratuit, ça me semble valoir la peine d'en trouver un second pour lui demander son avis sur la qualité de Z : légataire universel ou à titre universel ?
Ensuite, à vous de voir au regard des enjeux, sachant que rien ne vous interdit de vous entendre sur le partage avec Y. Sans accord, ça risque de finir en justice (ne serait-ce que de la part des acheteurs en puissance), donc avec un avocat. L'avis d'un second professionnel, au vu des enjeux juridiques et financiers, en vaut à mon avis la peine.