Mon employeur me met à disposition une voiture de service pour laquelle j’ai donc signé un document m’engageant à ne pas l’utiliser en dehors de mes horaires de travail notamment, là-dessus pas de sujet.
Je découvre suite à une amende que j’ai donc réglée que mon employeur me facture des frais (7 euros) répercutés de la société qui gère la flotte de véhicule, chose que je découvre, à aucun moment, cela n’a été mentionné ni par écrit ni oralement, qu’il déduit de ma note de frais. A-t-il le droit sachant que ce n’est mentionné nulle part ?
ok mais quel recours dans la mesure où leur réponse est de me dire que ce sont des frais de gestion liés à l’amende que leur facture la société gestionnaire de flottes ?
Bonjour, c’est une situation délicate et je comprends votre agacement. Sur le principe, l’employeur est en droit de récupérer le montant de l’amende auprès de vous, car c’est toujours le conducteur qui est responsable de l’infraction. L’entreprise reçoit l’amende mais doit normalement vous dénoncer pour que vous payiez directement. Ici, ils ont payé pour vous et se font rembourser, ce qui est logique sur le fond.
Merci pour cette précision mais je ne remets pas en cause le paiement de la contravention que mon employeur m’a adressée et que j’ai payé,sur ce point là,il n’y a aucun sujet.
Le souci est que mon employeur passe par une société pour la gestion de sa flotte de véhicule,et que la dite société facturerait 12 euros de frais de gestion à chaque amende,somme que mon employeur a retenu sur un remboursement d’une note de frais.J’ai été mise devant le fait accompli,ils ne me l’ont même pas signalé sur le moment.J’ai épluché tous les documents signés à l’embauche et ce n’est indiqué nulle part.C’est eux qui ont choisi ce gestionnaire de flottes,je n’ai rien signé auprès de cette dite société,je trouve que c’est un peu limite en fait…
Bonjour.
On vous l’a dit, c’est illégal.
Cette société de gestion n’a rien à voir avec votre contrat.
C’est un choix de votre employeur qui ne s’impose pas à vous.
Pourquoi pas aussi vous facturer les frais du comptable pour établir votre bulletin de salaire ?
Cdt.