Je suis en activité professionnelle mais reconnu par la MDPH avec une incapacité ≥ 50 % et < 80 %.
Cela m’a été annoncé par email, courrier, ainsi qu’une dernière fois par courrier lors d’un refus d’AAH.
Je souhaiterais à terme partir en retraite anticipée pour cause de handicap mais il faut prouver avoir été en activité professionnelle pendant un certain nombre d’année en situation de handicap. Il me reste 17 ans à cotiser sous ces conditions.
Comment prouver mon taux de manière continu mon taux d’incapacité pour les années à venir alors qu’il semble que selon cet arrêté du 28 avril 2025 une notification de refus de prestation type AAH ne sert de justificatif que pour une année :
Je comprends limite que je suis censé solliciter mon médecin tous les ans et demander à la MPDH l’AAH tous les ans pour avoir une notification de refus tous les ans en continu jusque ma retraite anticipée.
Est ce bien le cas ?
Y’a t’il quelque chose de plus simple à réaliser ?
Je suis surpris si c’est ce que le législateur a prévu tant la MDPH a déjà de longs délais pour traiter ses dossiers.
Il n’existe effectivement pas d’autre possibilité que de faire une demande, chaque année, pour obtenir un refus. S’il devait un jour y avoir autre chose, cela pourrait ne pas être rétroactif. Donc ce n’est qu’ainsi que vous pourrez justifier de votre condition pour la retraite anticipée handicap.
Le législateur ne s’occupe jamais de l’aspect pratique. Il rédige une loi courte, sommaire, le moins détaillée et pratique possible. C’est souvent le cas dans le droit social, le droit du travail, la retraite. Le gouvernement avec ses décrets fixe un peu plus les règles, les limites, les conditions. Puis ce sont les divers organismes qui vont se pencher sur l’application réelle. Ils rédigent alors des instructions, circulaires pour leurs agents, et les bénéficiaires. Exemple pour la reforme des retraites de 2023, certaines dispositions ne sont pas encore opérationnelles, comme le droit à une seconde retraite. Et vient la suspension temporaire de la réforme de 2023 qui démarre au 1er septembre 2026. Là tous les décrets ne sont pas encore parus. Les circulaires, et les systèmes informatiques, ne seront pas tous opérationnels à temps.
Une question technique pour essayer de faire tous les deux ans: dans cette circulaire (lien ci dessous), ils parlent de la notion de « concomitance ».
« Si l’année civile ou les deux années civiles consécutives servant de support à la période d’un an au cours de laquelle le taux d’incapacité permanente d’au moins 50% a été reconnu est / sont validée (s) par des trimestres cotisés, la condition de concomitance est établie pour autant de trimestres cotisés que comporte cette / ces année (s) - cf. point 1.1.3.1.1.- . »
Il y a même un exemple assez intéressant u paragraphe 1.1.3
Je comprends par cette notion qu’on prend les trimestres cotisés des deux années civiles à cheval sur la décision.
Exemple dans mon cas : décision de refus de AAH notifiée en juillet 2026, valable un an jusque juillet 2027. Tous les trimestres cotisés de 2026 (4) et de 2027 (4) sont retenus.
En gros cela ferait faire qu’une année sur deux et ma prochaine demande de renouvellement de refus de AAH serait à obtenir en 2028 puis 2030, ….
La circulaire détaille l’aspect pratique de différentes situations. Sa préoccupation c’est qu’il n’est pas possible sur une année d’affecter les trimestres cotisés à une date. On sait que l’année N il y a 3 trimestres cotisés, il n’existe pas de dates où ils seraient affectés. D’où la règle où l’année de début et de fin de validité du document sont prises en compte, la plupart du temps 2 années, sauf un document qui irait du 1er janvier au 31 décembre.
Dans un monde parfait il peut sembler possible de demander une année sur 2. Mais tout peut dérailler si entre la demande et la notification il se passe plus d’un an. La prise en compte de 2 années successives sert aussi à prendre en compte des aléas (délai de traitement, dossier perdu, oubli de demande). Quel est la durée constatée pour le traitement de votre demande ?
Merci pour la remarque, c’est donc en effet à moi de bien calculer si je fais qu’une année sur deux. Si je fais trop tôt, j’aurais la réponse aussi sur l’année n-1 au lieu de l’année n comme je le veux. La durée de traitement semble être de six mois ce que j’imagine typique pour une MDPH.