Bonjour,
Jusqu’à présent j’avait le droit à un jour de congés supplémentaire tous les 5 ans.
L’entreprise dans laquelle je suis depuis 2005 a été rachetée par une autre société suite au départ en retraite de l’ancien patron en 2021. J’avais eu un accord pour garder mes avantages (prime fixe en juillet et jour de congés supplémentaire tous les 5 ans).
D’habitude sur mon bulletin de mai j’avais en Congés N mes 33 jours (30 + 3), jusque là.
Or on est en juillet et sur mon bulletin ça n’affiche que 30 jours.
N’ayant pas de trace écrite de cet « accord », peuvent-ils me supprimer cet avantage ? ou l’historique des bulletins de salaire peut faire preuve d’accord ?
Je devrais d’ailleurs être à 34 (30 + 4) en 2026 (2010, 2015, 2020, 2025).
Merci de votre aide.
Bonjour,
Le congé supplémentaire tous les cinq ans n’est pas prévu par la loi : il doit résulter de votre contrat, d’un accord collectif, d’un engagement de l’employeur ou d’un usage d’entreprise.
Si cet avantage faisait partie de vos conditions contractuelles et qu’il a été maintenu lors de la reprise, le nouvel employeur ne peut pas le supprimer sans votre accord. En cas de transfert d’entreprise, les contrats en cours se poursuivent avec le nouvel employeur, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail.
S’il s’agissait d’un usage d’entreprise, l’employeur pouvait y mettre fin, mais il devait informer individuellement les salariés concernés, consulter le CSE s’il existe, et respecter un délai de prévenance suffisant. L’absence du jour supplémentaire sur un bulletin ne constitue pas, à elle seule, une dénonciation régulière.
Vos anciens bulletins sont des éléments de preuve utiles, mais il est préférable de rechercher aussi tout écrit relatif au maintien des avantages lors de la reprise : courriel, note, document remis en 2021, avenant, ou témoignages de collègues. Demandez d’abord par écrit au service RH le fondement de la suppression et la règle appliquée à votre ancienneté.