Je ne dispose pas de la totalité des jours de congés payés car je ne travaille pas à temps complet. J’ai appris récemment que je pouvais avoir 2 jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans. J’ai demandé à mon employeur qui me dit qu à titre exceptionnel ils vont m accorder les 2 jours de congés supplémentaires sur la dernière période. A priori, ils ne veulent pas faire la rétroactivité de mes droits. Ils estiment que j aurais dû les réclamer durant chaque periode mais je ne savais pas que j’y avait le droit.
Y a t il un délai de prescription? Sont-ils en droit de refuser de m’accorder ces jours de congés que normalement j’aurais dû avoir sur les années précédentes?
Bonjour,
Article L3141-8 du Code du travail.
Les congés supplémentaires sont attribués à la fin de la période de référence des congés payés, c’est-à-dire au 31 mai.
Le délai de prescription pour réclamer ces jours, si vous constatez qu’ils n’ont pas accordés, est de 3 ans à compter de la date à laquelle l’erreur aurait pu être constatée sur le bulletin de paie.
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public.
L’employeur doit donc pour chaque salarié faire une analyse afin de savoir s’il remplit les conditions pour bénéficier de ces congés supplémentaires.
Vous devriez vous rapprocher soit d’une aide proximité de type maison de la justice, ou d’une organisation syndicale de votre choix dans votre département. Il est à penser que vous allez rencontrer quelques difficultés avec votre employeur dans vos demandes.
Cordialement.
J’ai un contrat temps plein mais je m’absente plusieurs jours dans le mois pour m’occuper de mon fils sous forme de congés de présence parentale. Donc de ce fait, je ne dispose plus de la totalité de mes jours de congés payées à l’année.