Bonjour
Je viens demander vos avis concernant un problème avec mes congés payés. Je suis entrée dans mon entreprise le 01/02/2019 (CCN51).
J’ai été en arrêt maladie du 20 mars 2024 au 8 septembre 2024, puis en congé maternité du 9 septembre 2024 au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, je suis en congé parental (toujours en cours).
Au 30 avril 2025, ma fiche de paie indiquait que j’avais 22 jours de congés “à prendre” et 14 jours “en cours d’acquisition”
Aujourd’hui, il ne me reste plus que 13 jours. Mon employeur m’explique que le congé parental n’ouvre pas de droits à congés payés et ça c’est ok, que lors d’une absence on ne peut reporter que sur 15 mois, et que nous sommes passés de jours ouvrables à jours ouvrés. Je suppose donc que les 22 jours manquants ont été supprimés car la date limite pour les poser est tombée pendant mon congé parental (je me trompe peut être)
D’après le droit français actuel, il semble qu’un congé parental ne bénéficie pas de report particulier, ce qui permettrait à l’employeur de supprimer ces jours.
Cependant, la CJUE a jugé que les congés acquis avant un congé parental doivent être conservés, même si la date limite tombe pendant ce congé.
Ma question est donc la suivante : mon employeur est-il dans son droit en supprimant ces 22 jours, ou puis-je m’appuyer sur le droit européen pour demander leur restitution
Merci d’avance pour vos retours et éclairages
Bonjour,
Dans votre cas, les 22 jours de congés acquis avant votre congé parental ne pouvaient pas être supprimés simplement parce que leur date limite tombait pendant ce congé. Certes, le Code du travail ne prévoit pas de règle de report spécifique pour le congé parental, mais la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 22 avril 2010, C-486/08) et la Cour de cassation (arrêt du 13 septembre 2023) imposent que les congés déjà acquis soient conservés et reportés après le congé parental, même si la période habituelle de prise est dépassée.
De plus, depuis avril 2024, l’employeur doit, dans le mois qui suit votre reprise de travail, vous informer par écrit du nombre de jours de congés restants et de la date limite pour les prendre. Tant que cette information n’est pas donnée, le délai qui pourrait entraîner la perte des congés ne commence pas à courir. Si vous n’avez pas reçu cette notification après votre congé maternité, vos congés ne peuvent pas être considérés comme perdus.
Enfin, les jours acquis pendant votre congé maternité doivent aussi être conservés, car cette période compte comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
En résumé, vous pouvez demander la restitution des 22 jours supprimés, en vous appuyant sur la jurisprudence européenne et française, ainsi que sur l’obligation d’information instaurée par la loi d’avril 2024.
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Vous pouvez envoyer ce mail, volontairement naïf pour ne pas braquer, mais juridiquement ok:
Objet : Congés payés restants
Bonjour [Nom de l’employeur / service RH],
Je me permets de vous écrire au sujet de mes congés payés.
Au 30 avril 2025, mon bulletin de paie indiquait 22 jours de congés « à prendre » et 14 jours « en cours d’acquisition ». Aujourd’hui, mon compteur n’en affiche plus que 13.
Comme je suis actuellement en congé parental depuis le 1er janvier 2025, j’imagine que ces jours ont été retirés parce que la date limite de prise serait tombée pendant mon absence. Mais je me demandais si, dans ce cas, les congés acquis avant le congé parental ne doivent pas être conservés et reportés après mon retour. J’ai lu que la jurisprudence européenne et française allait dans ce sens, même si la période habituelle de prise est dépassée.
Par ailleurs, il me semble qu’un texte récent prévoit qu’à mon retour de congé maternité (en décembre 2024), j’aurais dû recevoir une information écrite sur le nombre de jours restants et leur date limite. Je ne suis pas sûre d’avoir reçu cette notification, mais je peux me tromper.
Pourriez-vous m’indiquer si mes 22 jours « à prendre » au 30 avril 2025 peuvent être réintégrés à mon compteur, afin que je puisse les poser après mon congé parental ?
Merci beaucoup pour votre retour et pour vos précisions,
[Prénom Nom]
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Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre et pour toutes ces informations