Bonjour,
Ancien agent contractuel de l’État, je m’interroge sur une pratique invoquée par une administration : l’instruction d’un versement lié à la fin de contrat serait suspendue jusqu’à l’édition annuelle des états Ircantec au T1 N+1.
Pourtant, les revenus de l’année concernée apparaissent déjà enregistrés sur le relevé de carrière individuel Ircantec.
Savez-vous si l’lrcantec est juridiquement fondée à conditionner l’instruction d’un dossier à cette clôture annuelle, ou s’il s’agit d’un usage administratif interne ?
Merci pour vos retours ou références éventuelles.