Indemnites de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Bonjour,

j’ai été licencié suite à inaptitude non professionnelle. J’ai reçu mon solde de tout compte mais je ne comprends pas les calculs et j’ai un doute sur le montant final. J’ai 19 ans d’ancienneté mais j’étais 2 ans en mi-temps thérapeutique avant mon avis au 02/04/2026.

Pouvez-vous me dire quelle base de salaire il faut prendre ? salaire à temps plein avant mi-temps thérapeutique et arret maladie ? J’avais également 32 CP non pris et le licenciement devait être avant le 03 mai et a été effectué le 22 juin, il y a normalement une indemnité de retard qui est dûe ?

merci pour votre aide !

Bonjour Oce 1

Je confirme que le calcul de l’indemnité de licenciement doit s’effectuer d’après les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois (ou des 3 si plus avantageux ) précédant le début du temps partiel thérapeutique sachant que la durée du temps thérapeutique est prise en compte dans les années d’ancienneté dans l’entreprise

Source : LIEN : Calcul de l’indemnité de licenciement : la neutralisation du temps partiel thérapeutique.

-Les 32 CP non pris doivent vous être payés avec le solde de tout compte

-L’employeur doit vous régler le salaire qui est dû entre le 3 Mai et le 22 juin

Lien sur la jurisprudence citée de le lien de la source : Pourvoi n°23-20.172 | Cour de cassation

Si problème avec l’employeur : Rapprochez vous d’un syndicat proche de votre domicile

Sur le NET : Liste des défenseurs syndicaux de la région de … (la votre)