Hobby devenu en creation micro-entreprise au moment du PSE/CSP

Salarié Licenciement & Rupture conventionnelle
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Bonjour,

Je suis salarié en CDI en France et je suis actuellement dans un PSE avec une forte probabilité de proposition de CSP autour de fin mars 2026.

Je souhaite sécuriser ma situation et je voudrais savoir si le maintien du droit au CSP (et à l’ASP) est possible dans mon cas précis.

Ma situation:

  • Je suis loueur en meublé non professionnel (LMNP) depuis plusieurs années, avec un SIREN déjà attribué et un SIRET à l’adresse de l’appartement que je loue.

  • Je fais du développement de systèmes embarqués / électronique / IoT comme passion depuis longtemps (c’est aussi mon travail actuel) :

    • Achats réguliers de cartes et composants depuis 2021–2023 sur AliExpress.

    • J’ai donc des factures datées de 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, qui montrent une activité réelle de prototypage et de R&D personnelle dans l’embarqué.

  • Jusqu’à présent, tout cela était une activité personnelle / de hobby, sans chiffre d’affaires, sans factures clients, et sans structure déclarée autre que mon LMNP.

Ce que je voudrais faire:

  • Je voudrais ajouter une activité de “conseil / développement en systèmes embarqués et informatique” sous mon SIREN existant (LMNP), via le guichet unique (INPI), en créant un nouveau SIRET à mon domicile.

  • Pour cette nouvelle activité, je compte indiquer une date de début d’activité antérieure (par exemple en 2023, 2022 ou même 2021) afin de refléter la réalité de mon activité technique (preuves d’achats à l’appui).

  • Concrètement, mon idée est :

    • de formaliser juridiquement une activité que je pratique déjà en fait depuis plusieurs années (protos, R&D, préparation de futurs services freelance) ;

    • puis, une fois licencié pour motif économique, accepter le CSP en déclarant cette activité comme activité conservée (avec éventuellement un CA nul ou très faible au départ).

Maintenant mes questions :slight_smile: :

  1. Le fait d’ajouter aujourd’hui (ou début janvier) une activité de conseil informatique / systèmes embarqués sous mon SIREN LMNP, avec une date de début d’activité rétroactive (2023, 2022 ou 2021, justifiée par des factures de composants), peut-il être considéré comme une création opportuniste destinée à cumuler ASP + revenus indépendants et donc justifier un refus du CSP ou de l’ASP ?

  2. En pratique, France Travail et l’Unédic regardent-ils surtout :

    • la date de début d’activité déclarée (et les justificatifs d’achats)

    • ou la date d’immatriculation sur le guichet unique, même si l’activité est en réalité exercée depuis longtemps à titre personnel ?

  3. Le fait d’avoir déjà un SIREN LMNP et un SIRET pour le logement loué aide-t-il à démontrer que je suis déjà entrepreneur individuel et que l’ajout d’une activité de conseil embarqué est une simple diversification d’une structure existante, et non une création opportuniste pour profiter du CSP ?

  4. En cas où France Travail considérerait malgré tout cette nouvelle activité comme “opportuniste” et refuserait le CSP, est-ce que je basculerais automatiquement sur l’ARE classique, sans sanction ni récupération d’allocations, à condition d’avoir tout déclaré de bonne foi ? Ai-je des moyens de demander une correction?

  5. Enfin, y a‑t‑il un risque réel de contrôle ou de suspension de l’ASP ultérieurement (pendant le CSP) du seul fait que :

    • mon activité indépendante est déclarée comme conservée,

    • elle a un chiffre d’affaires nul au début,

    • mais je dispose simplement de factures d’achats de composants (et non de factures clients) pour prouver la réalité de l’activité ?

Je cherche à faire les choses proprement, sans fraude, en anticipant ma reconversion freelance tout en respectant les règles du CSP.

Merci d’avance pour vos éclairages et, si possible, pour les références juridiques (Code du travail / circulaires Unédic) applicables à ce type d’activité conservée.

Bonne journée a vous

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Bonjour

J’ai fait appel à un camarade pour apporter une réponse à vos questions …

"Je propose d’avancer pas à pas, en traitant d’abord la question principale. Le projet à ce que je comprends repose sur une déclaration d’activité professionnelle qui serait antidatée, or à mon avis ce n’est pas possible car cela signifierait qu’une activité professionnelle a été exercée illégalement depuis 2021-2022-2023… sans avoir été déclarée jusque là et donc sans satisfaire aux obligations sociales et fiscales. Rappelons en effet que même si une activité ne génère pas de chiffre d’affaires celui qui l’exerce est censé déclarer mensuellement ou trimestriellement un CA de 0 euro, sous peine de s’exposer à des sanctions pour défaut de déclaration. On ne peut donc pas lui conseiller de faire passer a posteriori une activité qui jusque là était de loisir personnel en activité exercée professionnellement depuis un an, deux ans ou plus…

D’autre part, contrairement à ce qui est dit dans son message, il ne semble pas qu’il puisse s’agir d’une activité de type conseil à partir du moment où il y a achat et vente de matériel, l’activité est de type commerciale.

Maus cela ne s’oppose pas à ce qu’elle puisse être exercée sous le même identifiant d’entreprise (SIREN), une même entreprise peut en effet avoir différents types d’activité, et plusieurs établissements (SIRET)"

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Merci beaucoup pour l’attention donnée à mon message. Je comprends bien qu’on ne puisse pas exercer une activité même au CA nul sans déclaration. Ce n’est pas ce que je voulais dire. J’ai acheté du matériel pour des projets de caractère personnel et à aucun moment j’ai commercialisé mes services, donc je n’ai jamais vendu quoi que ce soit. Les factures d’achat je voulais les utiliser comme preuve que j’avais investi dans cette démarche pour justifier une activité conservée.

Question supplémentaire : même si je crée cette activité en janvier 2026 sous mon SIREN LMNP existant (nouveau SIRET domicile), avec date début 01/08/2025 (achats réels), est-ce que France Travail pourrait rejeter cette diversification comme « opportuniste » et refuser le cumul ASP, malgré mon entreprise individuelle déjà active depuis 2021 ?

Cordialement

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Réponse de mon camarade

. Une activité en entreprise individuelle ne peut être considérée comme légalement existante que si les formalités de déclaration de début d’activité ont déjà eu lieu. Certes l’obtention du SIRET peut arriver un peu après la demande d’enregistrement mais il faut au moins que la déclaration de création de l’activité ait eu lieu pour qu’elle existe.

Autrement dit, une activité ne peut pas avoir débuté de façon légale au 1er août 2025 si les formalités déclaratives n’interviennent qu’en janvier 2026. Elle n’avait pas d’existence légale avant cela. Et même à supposer, faisons l’hypothèse que cette activité aurait été régulièrement déclarée dès le mois d’août 2025, étant donné que cette activité n’aurait généré aucun chiffre d’affaires elle ne pourrait être considérée comme une activité dite conservée.

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C’est clair! Merci beaucoup pour le temps que vous avez pris et a votre camarade.