Heures supplémentaires non payées et absence de siège : quels recours ?

Bonjour à tous,

Je souhaite des conseils par rapport à la situation de ma maman. Elle a 60 ans et suite à un licenciement éco’, elle s’est retrouvée à travailler dans une petite librairie / salon de thé depuis 2 ans.

Dans cette boutique il n’y a que ma mère qui est salariée, la deuxième personne qui y « travaille » est la patronne.

Les horaires indiqués sur le contrat de ma mère sont les mêmes que ceux de la boutique.

Voici les horaires en question :

Lundi :

11h00 – 12h00

14h00 – 18h00

Mardi, vendredi et samedi :

10h00 – 12h00

14h00 – 18h00

Mercredi et jeudi :

10h00 – 12h00

14h00 – 19h00

Elle travaille donc 6 jours sur 7. Elle a un contrat de 37h00 (35h00 au tarif « normal » et 2h / semaine en heures supp’).

Sauf que ma mère arrive chaque jour 15 minutes (au moins) avant l’ouverture du magasin pour : préparer, ouvrir la caisse, chauffer la machine à café, ouvrir les volets, désactiver l’alarme etc.

Mais le soir, c’est pire : elle doit fermer, compter la caisse, faire la vaisselle, nettoyer le magasin pour le lendemain etc. Elle se retrouve facilement à faire 30 minutes d’heures en plus le soir (sans compter quand les gens tardent un peu à quitter la magasin). Le tout : sans jamais être payée pour ce temps en plus.

Ma mère étant une personne extrêmement timide (même à son âge…) qui ne veut pas de problème etc. elle n’a jamais réussi à résoudre ce dysfonctionnement auprès de sa patronne (qui n’est pas très agréable soit dit en passant). De visite dans son magasin aujourd’hui, j’ai fait remarquer que ma mère partait toujours plus tard, que ces heures ne sont pas comptées etc. La patronne m’a répondu qu’elle était payée « 2h supplémentaires en plus par semaine pour ça ». Sauf que non… étant donné que ma mère fait 37h00 / semaine les minutes qu’elle fait en plus chaque jour ne sont pas comptées dans ces 2h supplémentaires. Sur le coup, je n’avais pas fait gaffe et son explication était « plausible » mais après vérification du contrat de ma mère… je comprends mieux la « supercherie ».

Autre chose, ma mère reste debout TOUTE LA JOURNEE ; même quand il n’y a pas de client, il n’y a aucun siège mis à disposition pour elle. Quand je suis passée en fin de journée, ma mère a eu le malheur de s’asseoir 2 minutes (en continuant de faire son travail car elle pointait un colis reçu d’un éditeur pour vérifier que la commande était bien complète) la patronne est passée et lui a dit « ah c’est farniente aujourd’hui ». Il n’y avait aucun client dans le magasin. Toujours sous couvert d’humour, elle fait sans cesse des remarques / lance des piques injustifiées.

Le soir, il était 18h00 (heure à laquelle elle devrait finir) ma mère a commencé à compter la caisse (le magasin ferme à cette heure) et elle lui a dit « on est pressé de finir à ce que je vois » avec un ricanement.

Ce comportement me gonfle et je sais que ma mère a tendance à se laisser « écraser » par de fortes personnalités et n’ose rien dire, elle est très sensible et ne veut pas d’histoires. Sauf que le travail qu’elle fait en plus non rémunéré et les commentaires de cette femme « bienveillante » me rendent dingue.

A savoir. : la patronne a 25 ans, se fait passer pour une demoiselle charmante, gentille, parle de sa boutique comme d’une « safe place » alors qu’elle est antipathique au possible. A savoir également ; elle ne vient que 2h par jour en boutique en fin de journée (généralement pour faire des tiktoks) laissant ma mère réceptionner des colis très lourds le matin (livres) et ne lui fournissant aucune aide ni matériel (pas de diable par exemple pour déplacer les cartons).

Ma mère fait tourner la boutique à elle seule.

Elle gère les stocks, la réception des commandes, la mise en rayon, la mise en stock, le pointage des commandes, la caisse, le service à table, la vaisselle, les commandes fournisseurs… alors qu’elle n’a qu’un contrat de vendeuse au smic.

Quel recours ai-je pour lui faciliter son travail et faire en sorte qu’elle soit rémunérée pour le travail qu’elle fait ?

Bonjour.

Votre maman a un contrat hebdomadaire de 37 heures.
Ce contrat signé engage votre maman mais aussi son employeur.
Si elle est obligée de faire plus elle doit OBLIGATOIREMENT être rémunérée pour ce temps supplémentaire.
L’explication "c’est pour ça que vous avez deux heures supplémentaires " n’a aucune base légale: elle a deux heures supplémentaires parce que son contrat dépasse 35 heures, c’est tout.
Son contrat est de 37 heures mais il est évident que TOUT travail demandé au delà de cet horaire hebdomadaire doit être rémunéré, et au tarif heures supplémentaires.
C’est la loi.
Elle n’a donc pas à venir un quart d’heure plus tôt le matin et rester plus le soir si ce supplément n’est pas rémunéré.
Pour ce qui est d’un siège:
Article R4225-5Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci.
Si votre maman n’ose pas réclamer, vous pouvez vous même interpeller son employeur et lui rappeler la loi, et lui rappeler que tout travail demandé en dehors du temps de travail conclu et non rémunéré constitue un délit de travail dissimulé.
Si rien ne change il faudra lui faire un courrier RAR la mettant en demeure et l’avertissant que vous prévenez l’inspection du travail.
Vous pouvez aussi voir avec un syndicat local, souvent un simple coup de fil de celui-ci à l’employeur suffit à le remettre dans le droit chemin.
Cdt.
Cdt.

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et pour le fait d’être debout toute la journée : Article R232-29 (abrogé)

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 03 octobre 1987

Abrogé par Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 - art. 1 (V) JORF 3 octobre 1987

Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail lorsque l’exécution du travail est compatible avec la station assise, continue ou intermittente. Toutefois, dans le cas où la station assise ne peut être qu’intermittente, le siège peut être installé à proximité du poste de travail si la nature du travail s’y prête.

Des sièges en nombre suffisant sont mis à la disposition collective des travailleurs à proximité des postes de travail lorsque l’exécution du travail n’est pas compatible avec la station assise.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents l’usage des sièges doit être autorisé dans toute la mesure où il est compatible avec l’exécution du travail. Un règlement intérieur détermine les modalités d’application de la règle ainsi posée.

L’usage des sièges mis à la disposition des travailleurs ne peut leur être interdit pendant les périodes d’utilisation prévues par le règlement intérieur.

Les chefs d’établissement sont tenus de faire afficher le règlement prévu à l’alinéa 3 ci-dessus dans les locaux où se font le recrutement et la paie du personnel et de veiller à son exécution.