contrat 35h mais en réalité 40h

Salarié Temps de Travail
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Bonjour,

Je vous explique ma situation pour avoir votre avis, car je ne suis pas sûr de mes droits.

Convention Collective Nationale (CCN)

Dans l’entreprise, nous sommes seulement 3 : mon patron, mon collègue, et moi.

J’ai toujours travaillé en binômes avec mon collègue sauf dans certain cas

J’ai travaillé en tant qu’électricien sous un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois. Mon contrat était prévu pour 35 heures par semaine, mais en réalité je travaillais tous les jours de 8h à 17h, soit environ 40 heures par semaine. Sur l’ensemble du CDD, j’ai calculé que j’ai effectué environ 72 heures supplémentaires. Bien évidemment, j’ai retiré les heures où je n’étais pas présent, ou les jours où je finissais plus tôt (par exemple à 15h30).

Mon patron dit qu’il a tout noté de son côté, mais je n’ai jamais vu ces documents.

Mon collègue, lui, touche ses heures supplémentaires (j’ai pu voir une de ses fiches de paie), mais pour moi, mon patron refuse de les payer. Selon lui, ces heures sup n’existent pas et entre 16h et 17h, je ne ferais rien.

Concernant le matériel et la tenue : je n’ai jamais reçu de vêtements ou d’outils de travail. J’utilisais mes propres vêtements et mes propres outils sur les chantiers.

L’organisation du travail était très floue : je n’ai jamais eu de planning officiel, et je ne savais pas toujours ce que nous faisions le lendemain ou la semaine suivante. Parfois, j’étais seul sur certains chantiers,

Pour les déplacements, ils étaient réguliers mais parfois longs :

  • Mon collègue me récupérait pour être sur le chantier à 8h (PARIS)

  • Souvent j’aller avec ma voiture sur le chantier

  • Parfois, nous allions à XXX endroits en déplacement. Nous partions souvent dès 6h et avions environ 2 heures de trajet pour arriver sur le chantier. Puis le retour 2h de trajets

  • Une fois nous sommes aller à X endroit en déplacement partie à 6h nous sommes partie du chantier vers 15h 2h de trajet et enfin compte Une fois Le chantier se terminait à 17h, mais au lieu de me déposer à ma voiture, ils allaient chercher du matériel pour un second chantier, donc je n’étais pas à ma voiture avant 18h.

J’ai également signé mon solde de tout compte, mais je l’ai fait par peur, car cela se passait dans le bureau au sous-sol de l’entreprise.

Preuves que j’ai :

  • Photos (BEAUCOUP) me montrant sur le chantier à 17h ou même quelques minutes avant, par exemple à 16h15 16h30 jusqu’à 17h

  • Fiche de paie 1 une seul de mon collègue montrant qu’il est payé pour ses heures sup.

  • Différence de traitement avec mon collègue.

  • Vidéo ou il dit au téléphone que j’étais tout seul sur le chantier

Questions que je me pose :

  1. Ai-je droit à la prime de salissure pour utiliser mes propres vêtements ?

  2. Ai-je droit à une prime d’outillage pour utiliser mes outils personnels ?

  3. Mon patron doit-il me payer les heures supplémentaires que j’ai réellement effectuées ?

Pour résumer, mon patron refuse de me payer mes heures supplémentaires, considère que je ne fais rien entre 16h et 17h, et que les heures sup n’existent pas, alors que mon collègue est payé correctement pour les mêmes types d’heures.

Merci beaucoup d’avoir pris le temps de lire mon message.

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Bonjour

Comme votre contrat CDD a pris fin , il est évident que l’employeur ne vous règlera pas les heures supplémentaires effectuées pas plus que les indemnités de trajet pour vous rendre sur un chantier
Seule solution : Saisir le conseil de prud’hommes mais la procédure est longue et compliquée pour un profane et vous devrez vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail ou bien un défenseur syndical (s’il le veut bien)
A noter qu’en cas de litige sur les heures supplémentaires effectuée et non payées et il appartiendra à chaque partie de prouver aux juges l’existence ou non de ces Heures supplémentaires
VOIR : cfdt.fr/mes-droits/actualites-juridiques/duree-et-organisation-du-travail/preuve-des-heures-supplementaires-plus-de-facilite-pour-lemployeur
les_trajet-2020.pdf

Encore faut-il que la gain à attendre soit suffisamment élevé pour se lancer dans un procédure longue et sans garantie de succès , voire coûteuse si vous faites appel à un avocat

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Bonjour,

En complément, je rajouterai:

Prime de salissure:

il n’existe aucune loi qui rend obligatoire le versement d’une prime de salissure. Il faudra se référer soit à la CNN, accord d’entreprise ou de branche.

Prime d’outillage:

Il est possible à l’employeur d’imposer aux salariés d’utiliser leurs propres outils. A condition d’indemniser le salarié des coûts liés, qui auraient dû incomber à l’entreprise.

La prime d’outillage a donc pour objet de compenser la fourniture par le salarié des outils en lieu et place de l’employeur. Les conventions collectives du BTP prévoient la possibilité de l’utilisation de la prime d’outillage.

Une prime d’outillage peut ainsi être prévue dans un accord régional ou départemental applicable aux entreprises du Bâtiment. L’entreprise doit alors verser la prime selon les modalités prévues par l’accord aux salariés bénéficiaires.

Pour les heures supplémentaires:

Article L3121-22 du code du travail;

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

Délai de paiement des heures supplémentaires:

Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer le paiement des heures supplémentaires impayées. Ce délai court à partir du jour où l’horaire supplémentaire aurait dû être payé.

Pour tout cela, vous pouvez vous faire aider soit par une aide de proximité du genre maison de la justice. Ou d’une organisation syndicale de votre choix dans votre département.

Les honoraires d’un avocat spécialisé en la matière sont assez élevés. Les organisations syndicales ont des avocats qui peuvent avoir un accord avec ces dernières et avoir un tarif plus abordable. A voir…

Tout cela vient en complément de ce que mon collègue vous a déjà dit.

Cordialement.