L'employeur est-il obligé de payer les heures indiquées sur le contrat?

Salarié Salaire & Rémunération
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Bonjour,

Etant assistante de vie depuis 5 ans dans une entreprise d'aide à la personne, ce mois dernier, j'ai effectué un total de 85,80 heures, faute de nouvelles prestations dans mon secteur et un refus de ma part de deux prestations (1 fois dans la semaine, ce qui n'aurait ajouté que quelques heures en plus, mais toujours bien loin de celles indiquées dans le contrat) car je ne trouvais pas les adresses. Mon contrat stipule un nombre d'heures de 138 heures par mois. Mon salaire, pour le mois de février était de 763,54eur. L'employeur a t-il le droit de me payer seulement les 85,80 heures au lieu des 138 indiquées sur le contrat? 

Merci d'avance pour votre réponse. 
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Bonjour.
Votre employeur doit vous fournir et évidemment vous payer les heures prévues au contrat.
Il doit donc vous payer les heures non exécutées de son fait, mais évidemment pas les heures que vous avez choisi de ne pas faire.
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Très bien, merci.
Je vais les appeler et voir ce qu'ils me répondent. 
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Madame,

Votre situation est "classique" dans le secteur de l'aide à domicile où la fourniture de prestation par l'employeur est très aléatoire au vu des bénéficiaires concernés.

Il n'en demeure pas moins que votre employeur est lié par le nombre d'heures visé au sein de votre contrat de travail et a ainsi l'obligation de vous fournir des prestations à hauteur du nombre d'heures. A défaut, il se doit de vous maintenir la rémunération.

Ce que votre employeur pourra éventuellement vous proposer pour ne pas être en faute: signer un avenant afin de vous diminuer vos heures de travail.

Certaines pratiques de société montrent que chaque mois le salarié signe un avenant afin de faire évoluer le nombre d'heures du salarié. Cette pratique si elle est fréquente et récurrente peut être sanctionnée par le Conseil de prud'hommes.

Espérant avoir répondu à votre question,

Bien à vous

Aurélie VAN LINDT 
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bonjour, nous avons rempli une fiche de disponibilitées si il nous demande de travailler a des heures non disponible et que l'on refuse il doit quand même nous regler les heures du contrat ? merci
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Si mon employeur me demande si je veux partir plus tôt et que je répond oui, a-t-il le droit de ne pas me payer ces heures non faites ? Si oui, quelle texte de loi peut le démontrer ? Merci beaucoup

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Bonjour, sur quel article de loi se base ce principe s'il vous plait ? Merci d'avance
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Bonjour.

Entre autre, celui qui dit qu'un contrat engage les parties.

C'est à dire que celui qui signe un contrat reconnait qu'il est en mesure de l'exécuter (c'est à dire de fournir le nombre d'heures pour lequel il a signé pour l'employeur et d'exécuter ces heures pour le salarié).

Article 1104 du code civil:
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.

Plus:

https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-travail-les-principales-caracteristiques

Cdt.


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Bonjour, quel article de loi oblige les employeurs à payer le nombre d'heures contractuelles même les heures effectives sont inférieures au contrat ? Sachant que ce n'est pas parce que l'employé n'était pas présent mais parce que l'employeur n'a pas mis assez d'heures sur l'emploi du temps. Merci d'avance. Bonne journée
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Mon patron me paye seulement les heures que je fait mais j'ai un contract de 31.50 que doit-je faire?
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Bonjour L.chesnier.

Lisez ma réponse du 15-03-2025 à 08:27.

Cdt.
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Bonjour,

Merci, je suis dans ce cas, mais l'employeur me paye sur la base du nombre d'heures du contrat mais me mets des heures en négatifs sur un compte temps et en fin de contrat ( CDD temps partiel) , il les deduirait si elles ne sont pas faites.
Est ce legal? Ou puis je trouver le texte de loi pour appuyer ma réclamation ?
Merci d'avance