Etant assistante de vie depuis 5 ans dans une entreprise d'aide à la personne, ce mois dernier, j'ai effectué un total de 85,80 heures, faute de nouvelles prestations dans mon secteur et un refus de ma part de deux prestations (1 fois dans la semaine, ce qui n'aurait ajouté que quelques heures en plus, mais toujours bien loin de celles indiquées dans le contrat) car je ne trouvais pas les adresses. Mon contrat stipule un nombre d'heures de 138 heures par mois. Mon salaire, pour le mois de février était de 763,54eur. L'employeur a t-il le droit de me payer seulement les 85,80 heures au lieu des 138 indiquées sur le contrat?
Bonjour. Votre employeur doit vous fournir et évidemment vous payer les heures prévues au contrat. Il doit donc vous payer les heures non exécutées de son fait, mais évidemment pas les heures que vous avez choisi de ne pas faire.
Votre situation est "classique" dans le secteur de l'aide à domicile où la fourniture de prestation par l'employeur est très aléatoire au vu des bénéficiaires concernés.
Il n'en demeure pas moins que votre employeur est lié par le nombre d'heures visé au sein de votre contrat de travail et a ainsi l'obligation de vous fournir des prestations à hauteur du nombre d'heures. A défaut, il se doit de vous maintenir la rémunération.
Ce que votre employeur pourra éventuellement vous proposer pour ne pas être en faute: signer un avenant afin de vous diminuer vos heures de travail.
Certaines pratiques de société montrent que chaque mois le salarié signe un avenant afin de faire évoluer le nombre d'heures du salarié. Cette pratique si elle est fréquente et récurrente peut être sanctionnée par le Conseil de prud'hommes.
bonjour, nous avons rempli une fiche de disponibilitées si il nous demande de travailler a des heures non disponible et que l'on refuse il doit quand même nous regler les heures du contrat ? merci
Si mon employeur me demande si je veux partir plus tôt et que je répond oui, a-t-il le droit de ne pas me payer ces heures non faites ? Si oui, quelle texte de loi peut le démontrer ? Merci beaucoup
Entre autre, celui qui dit qu'un contrat engage les parties.
C'est à dire que celui qui signe un contrat reconnait qu'il est en mesure de l'exécuter (c'est à dire de fournir le nombre d'heures pour lequel il a signé pour l'employeur et d'exécuter ces heures pour le salarié).
Article 1104 du code civil:
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Bonjour, quel article de loi oblige les employeurs à payer le nombre d'heures contractuelles même les heures effectives sont inférieures au contrat ? Sachant que ce n'est pas parce que l'employé n'était pas présent mais parce que l'employeur n'a pas mis assez d'heures sur l'emploi du temps. Merci d'avance. Bonne journée
Merci, je suis dans ce cas, mais l'employeur me paye sur la base du nombre d'heures du contrat mais me mets des heures en négatifs sur un compte temps et en fin de contrat ( CDD temps partiel) , il les deduirait si elles ne sont pas faites. Est ce legal? Ou puis je trouver le texte de loi pour appuyer ma réclamation ? Merci d'avance
Mon employeur en manque de travail à me fournir m’a dit de rester chez moi sans m’indiquer la durée, au final après 2 semaines sans activité il m’as pris des jours de congés sans me demander et veut maintenant que je rattrape le reste des heures non effectuées.
J’ai été prévenu par mail un vendredi à 23h pour le lundi matin.
dans mon contrat j’ai une phrase qui stipule : «L’organisation du temps de travail du salarié pourra cependant donner lieu à adaptation, en fonction de la charge de travail, sans que cette adaptation ne puisse être considérée par l’intéressé comme une modification - même simple - de ses conditions contractuelles d’activité. Dans cette hypothèse, le salarié sera informé dans un délai suffisant, lui permettant de s’organiser personnellement et familialement. »
À t’il le droit de me réclamer les heures et de prendre mes congés pour combler ?
Bonjours , j aurai une question . Je suis en aide à domicile et j’ai un contrat de 24h semaine . Mais ma patron me met pas les 24h semaine qui fait que j effectue moins d heure . Mais je suis payée 24h . Ece que je suis obliger de rattraper les heure manquant ?