bonjour à tous, je vis un cauchemar, car je souhaiterai connaitre exactement l’article 780,sauf erreur de ma part, qui indique que les héritiers ont 10 ans pour accepter une succession à défaut ils seraient considérés comme renoncants, je vis dans la maison depuis 25 ans, et personne ne s’est manifesté, j’assume seule ce bien comme une propriétaire, je paye la taxe foncière depuis 24 ans, mais celle ci est toujours au nom de mes parents dcd. J’ai fais de gros travaux financés par L ANAH et la MDPH et prêt perso en 2016. Dc de papa 1999 et maman en 2001, (9 enfants , 3 lits différents).
La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession.
L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu’à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l’héritier subséquent d’un héritier dont l’acceptation est annulée qu’à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession.
Merci pour votre réponse, mais je ne comprend rien, désolée, je souhaiterais savoir si les autres héritiers ont jusqu’en 2019, vu la nouvelle loi de 2006, ou bien toujours sous l’ancienne loi 30 ans. Le notaire a écrit il y a une semaine sur ma demande, aucun acte acceptants et aucun sommation dans le dossier.
Concernant la prescription acquisitive, je souhaiterais faire valoir la jonction de possession, donc ne pas attendre 20231, mes parents et moi cela ferait 45 ans.
Pourquoi la jonction de possession n’est pas possible, art 2265 ? je sais pour les 30 ans, mais moi je vous indique une l ‘autre possibilité.
Désolée mais votre réponse sur la durée pour les héritiers d’accepter une succession ,n’est pas claire, j ai lu, mais cela ne me dit pas si régi par la nouvelle loi de 10 ans votée en 2006, valable pour les succession ouvertes avant, donc fin 2016 ?
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriété.
ce qui importe, ce n’est pas que vous payiez la taxe foncière mais que celle-ci soit à votre nom.
si la taxe foncière est toujours au nom de vos parents, c’est que la succession n’est pas réglée.
pour acquérir la propriété par la prescription acquisitive, vous devez excercer une action en usucapion devant le tribunal judiciaire (avocat obligatoire).