j ai été licenciée la semaine dernière pour faute grave donc de preavis. Sur la lettre de licenciement il m est reproché d avoir refuse des deplacements professionnels pour des raisons que je ne detaillerais pas ici (missions ) au mois de Juin et juillet , l employeur est au courant car il m a donne d autres missions. meme si je ne conteste pas que je ne respecte pas mon contrat de travail en matière de mobilite, a t il le droit d evoquer ces griefs qui datent de plus de deux mois ?
MERCI
Cela dépends de la durée des missions. Si elle ne devaient avoir lieu qu’en juin juillet, alors c’est prescrit.
là où cela se complique, c’est si vous avez fait un refus persistant à une mutation par exemple.
plusieurs années. Le pire c que j ai demande ma demission avant de recevoir ma lettre de licenciemt (ecrit le même jour) je ne peux donc bénéficier de mon preavis; le fait de refuser des missions c est a dire de ne pas respecter certaines dispositions du contrat de travail est il constitutif d une faute grave?
Ce n’est pas la date de notification du licenciement qui compte pour voir si le délai de deux mois a été respecté mais la date de convocation à l’entretien préalable au licenciement. Je suppose que cet entretien a eu lieu en octobre ? Juin et juillet, ça commence à dater. A moins que l’employeur n’explique dans sa lettre de licenciement qu’il n’a découvert qu’en août ou septembre que vous n’aviez pas réalisé ces missions.
Pour que la faute grave soit valable, il faut que le refus d’exécuter une mission soit réitéré. Or, vous indiquez que vous en avez refusé plusieurs.
si refus de mission l employeur le sait aussitot. La personne qui a assiste à l entretien ne veut pas faire de temoignage si ce n est la réponse qu il a faite par mail (donc plus de deux mois). Je rappel qu un courrien en A/R a été envoyé pour avoir plus d eclairdissements, l employeur a refute que tout etait inscrit sur la lettre de licenciement. Une question que je souleve, ne pas respecter une obligation du contrat de travail (mobilite) équivaut il une faute grave ?