Est il possible de consulter le médecin du travail après un licenciement ?

[François]

Bonjour.
Chronologiquement.
Le 6 février j’ai un accident de travail à l’usine. Conduit a l’hôpital par les pompiers. Calcanéum de cassé et un très gros trauma crânien (11 points de suture)
Présence d’un membre de la direction dans le 1/2 heure qui a suivi l’accident.
Une enquête interne sur cet accident et diligenté, c’est l’ inspection du travail qui s’oppose a sa clôture tant que je n’ai pas été entendu sur les faits. ça n’a jamais été le cas.
Dossier AT ouvert par la CPAM, a compléter avant le 5 Juin.
Dans ce dossier AT, la direction, le 10 Mai, prétend que j’aurais commis une faute professionnelle.
Début Juin, la CPAM confirme qu’il y a bien accident du travail .
Fin juillet, je reçoi une convocation pour un entretient préalable a une sanction, sans plus de détail. Entretien prévu le 5 Aout, soit 6 mois après la prétendue faute.
Par courrier en AR, j’informe l’entreprise que je suis toujours en arrêt a cette date, et que je dois voir le médecin. Que mon état de santé conduira a une prolongation de l’arrêt.
le 1er septembre je reçois une lettre de licenciement pour faute grave . La faute serait mon “comportement” qui a provoqué mon accident.
L’intention de la direction, pour l’entretient préalable, était de me licencier très rapidement après l’entretient, de façon a ce que je ne vois pas le médecin du travail, qui devrait me déclarer inapte suite a l’accident.
Puis-je voir le médecin du travail, pour faire reconnaitre l’incapacité, après ce licenciement ? Une procédure prud’homme est entre les mains de mon avocat .

Merci et désolé d’avoir été aussi long.

[Math64]

Je suis désolé pour ce que vous avez vécu.

Vous posez deux sujets distincts :
1 - La possibilité d’une reconnaissance d’ inaptitude par le médecin du travail « après » le licenciement.

2 - la validité du licenciement pour faute grave prononcé alors que vous étiez en arrêt pour accident du travail .

Sur le rôle du médecin du travail : en matière d’ accident du travail , l’avis d’aptitude/ inaptitude est, en principe, rendu lors de la visite de reprise, obligatoire après une absence d’au moins 30 jours, et c’est « l’examen pratiqué par le médecin du travail » qui met fin à la suspension du contrat . Après la rupture du contrat , il n’y a plus de « reprise » à examiner ; l’avis d’ inaptitude au poste ne peut donc plus être prononcé dans le cadre usuel qui déclenche des obligations de reclassement. Vous pouvez toujours consulter le service de santé au travail à titre d’information/suivi, mais cela n’aura pas l’effet juridique d’un avis d’ inaptitude opposable à l’ex-employeur. Le point déterminant pour votre litige restera donc la régularité du licenciement au regard de votre protection « AT ».

Sur cette protection : pendant l’arrêt consécutif à un accident du travail , l’employeur ne peut licencier qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ; sinon, le licenciement est nul. La protection court jusqu’à la fin de l’arrêt ou, lorsque c’est exigé, jusqu’à la visite de reprise.

Sur la « faute grave » invoquée : la faute grave peut, en droit, être en lien avec l’accident, mais, durant la suspension du contrat , l’employeur ne peut reprocher que des manquements à votre obligation de loyauté et doit respecter la procédure disciplinaire, notamment la prescription de 2 mois pour engager les poursuites et le délai d’1 mois pour notifier après l’entretien. Le fait que vous soyez en arrêt ne suspend pas ce délai de 2 mois. Au surplus, lorsque la faute grave est retenue, elle doit être expressément mentionnée dans la lettre.

Conséquences pratiques pour votre dossier. Si le juge estime que vous étiez encore protégé et que la prétendue faute grave n’est pas établie ou est prescrite, le licenciement encourt la nullité. En cas de nullité, soit vous demandez la réintégration avec réparation, soit, si vous ne la demandez pas, vous avez droit aux indemnités de rupture et à une indemnité spécifique d’au moins 6 mois de salaire (art. L.1235-3-1).

En résumé : vous pouvez voir le service de santé au travail pour votre suivi, mais l’« inaptitude » juridiquement opposable se constate lors d’une visite de reprise dans un contrat en cours ; après licenciement, l’enjeu bascule sur la contestation de la rupture au regard de votre protection « AT » et du respect des délais/conditions de la faute grave .

Votre avocat pourra s’appuyer sur les textes rappelés ci-dessus (C. trav. L.1226-9 ; R.4624-31 ; L.1332-4 ; L.1235-3-1).

Reste la question de stratégie à voir avec votre avocat : ne faut il pas mieux laisser l’employeur se planter pour obtenir une meilleure réparation ensuite ?

[François]

Merci pour votre réponse.
Et a la lecture, effectivement, le médecin du travail après le licenciement, ce n’est pas possible.
La réintégration, c’est certainement ce que je vais demandé. A minima le temps de ma convalescence. Mais a ce sujet, même si l’article 1332.4 (Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance) semble clair, j’ai un collègue qui me dit qu’il vont utiliser la date de validation de l’accident par la CPAM, soit le 10 Juin, et pas la date de l’accident ou du lendemain. C’est un peu ce a quoi je m’attend.
Merci encore, et pour information, je vous tiendrez au courant des décisions prises.
Encore Merci.

[Math64]

Rapprochez vous bien de votre avocat, pas toujours utile de montre tout son jeu lors de l’entretien préalable.