Suite à ma demande de rupture conventionnelle, pour motif personnel, mon employeur, établissement public administratif, a suivi la procédure jusqu’à un certain point.
En effet, es textes qui régissent mon statut prévoient que, dans le délai de 2 mois suivant l’entretien entre le salarié demandeur et l’employeur, une réponse écrite doit être adressée au salarié : soit le refus, soit le projet de convention en cas d’accord. Au terme des 2 mois après l’entretien, l’employeur ne m’a adressé ni l’un, ni l’autre. J’ai reçu en main propre un courrier me notifiant une « réponse favorable à ma demande de dispense d’activité dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle en cours », mentionnant explicitement « le maintien de la rémunération jusqu’à la date de fin de contrat ».
Or, malgré mes relances répétées, depuis la réception de ce courrier, seule position écrite obtenue à ce jour de mon employeur, c’est « silence radio ». Oralement, il m’a été dit que ma demande serait finalement refusée. Or, le refus doit être notifié par écrit.
Il se trouve que par ailleurs, un plan de restructuration impliquant des suppressions de postes est en cours, et que mon poste figure sur la liste des postes supprimés. Mais là encore, incohérence : je suis le seul agent dont le poste est présent sur cette liste à ne pas faire l’objet d’une convocation à l’entretien préalable à un possible licenciement. L’employeur a indiqué en réunion du CSE, en réponse à une question concernant la présence de mon poste sur la liste, qu’il s’agit pour ce poste d’un « départ volontaire ». Il y a donc une contradiction apparente entre l’intention affichée et le comportement effectif de l’employeur qui semble faire des revirements. Et pourquoi parler de départ volontaire si ce n’est dans le cadre d’une rupture puisqu’aucune intention de démission n’a été formulée de ma part ?
Cette situation d’incertitude prolongée (6 mois que j’ai fait ma demande initiale et 3 mois que le courrier « d’avis favorable » m’a été remis) n’est pas sans conséquences (préjudices personnel, moral, et professionnel). Mon souhait est celui d’une sortie « accompagnée » (rupture ou licenciement ou autre sortie négociée).
A ce jour, en l’absence de réponse de l’employeur à mes courriers, je considère que je suis en dispense d’activité. Suis-je en tord sur ce dernier point (ou couverte par le courrier d’avis favorable à ma demande de dispense, quand bien même je n’ai pas fait cette demande, et en l’absence de toute autre notification reçue) ?
Et d’autre part quels pourraient être mes leviers pour obtenir de l’employeur une poursuite de la procédure, qu’il a lui-même indiqué dans son courrier comme étant « en cours » avec une mesure de dispense valable « jusqu’à la date de fin de contrat »?
Merci de votre attention et par avance, de vos réponses !