Bonjour,
J’explique brièvement mon historique.
Cdd février 2018 à février 2023.
Février 2023 demande ARE.
Mars 2023 are perçu.
Avril 2023 - août 2023 cdd
Septembre 2023 - août 2025 alternance 100% salaire brut.
Création d’entreprise septembre 2025. Demande droit d’option refusée
Ma demande est la suivante :
J’ai demandé le droit d’opposition ( contrat alternance plus avantageux et pour l’ARCE À 60% au lieu de 45% pour l’ancien droit initial). La conseillère m’a avancé que mon ancien droit et le nouveau l’écart de 30% à minima n’est pas respecté donc refusé.
J’ai avancé à France Travail qu’il y’avait une dérogation pour les alternants dans l’annexe XI
APPRENTIS ET TITULAIRES D’UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d’emploi ayant bénéficié d’une ouverture de droits à l’assurance chômage consécutive à la cessation d’un contrat de travail conclu en application des articles :
- L. 6221-1 à L. 6222-22-1 du code du travail relatifs au contrat d’apprentissage ;
- L. 6325-1 à L. 6325-25 du code du travail relatifs au contrat de professionnalisation.
Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement d’assurance chômage annexé au présent décret est modifié comme suit :
Article 26
Le §3 de l’article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
§ 3 - Le salarié privé d’emploi, qui a été admis à la suite de la fin d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, et qui justifie d’une ou plusieurs périodes d’emploi dans les conditions définies au titre I, peut opter pour l’ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé en l’absence de reliquat de droits.
Dans ce cas, le reliquat des droits issu de l’ouverture de droits consécutive à la fin du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation est considéré comme déchu.
L’option peut être exercée à l’occasion d’une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n’a pas déjà donné lieu à cette possibilité ou sur demande expresse pendant toute la durée du droit initial ; elle est irrévocable.
La prise en charge prend effet à compter de la demande de l’allocataire.
L’allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l’option décrite au présent paragraphe est informé du caractère irrévocable de l’option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l’allocation journalière, et des conséquences de l’option sur le rechargement des droits.
L’option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l’information visée ci-dessus.
Le droit d’option est utilisée pour dechoir “les anciens droits” pour pouvoir en reprendre un nouveau d’après ce que j’ai compris. Mais la conseillère m’affirme que le droit d’option est impossible car il faudrait que le droit d’option soit avant le premier contrat CDD donc initiateur du droit inital. Seulement je ne vois pas cela dans les textes que le contrat d’apprentissage doit être le droit inital, dans ce cas le droit d’option n’a plus aucune utilité sur la dérogation et on opte pour le droit d’option générale. De plus cela renvoie au Titre 1 qui se résume à la période d’affiliation pour ouvrir un droit.
En quelques mots également, le droit d’alternance vu ma période d’affiliation 2 ans d’alternance, cela ouvre un nouveau droit selon les conditions de France Travail car c’est une de leur conditions.
Selon vous, suis-je dans mon droit de demander le droit d’option ou bien j’ai mal lu les textes?
Merci à vous,