Bonjour, je assistant maternelle auprès d’une Mairie non titulaire. Je suis en arrêt pour maladie professionnelle, depuis le 05 septembre 2022. Ayant été déclaré inapte le 05 septembre 2023, mais non licencié. Je suis toujours en arrêt maladie professionnelle. Le médecin de la CPAM vient de me déclarer consolider avec séquelles. Sachant que je serai en retraite le 01 août 2026.
Ai je droit à des indemnités de congés payés.
Bonjour,
La durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.
Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.
Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l’année pour laquelle le congé annuel est dû.
La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.
Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.
Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.
Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,…) et n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
La durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d’exercice effectif de vos fonctions.
Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d’exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle comprend le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
*Source:service public - Vérifié le 23 juin 2025 - Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Cordialement.