oui c’était bien la résidence principale.
donc 1 seul décompte et la retenue de 20% de la caution pour la régularisation de charge pour laquelle il faut faire de multiples relances chaque année pour qu’elle soit réalisée. L’AG et la validation des comptes étant dans 10 jours. Le propriétaire sera destinataire du relevé de charge fin mars. Toutefois nous arrivons à obtenir le remboursement qu’au bout de 10 mois environs. Bien entendu la régularisation (environ 200€ chaque année) est en faveur de ma fille sinon cela serai plus rapide … Enfin si l’agence continue de répondre …
Il s’agit d’un dépôt de garantie (pas caution). et il n’est pas conservé par l’agence, il est entre les mains (sur le compte) du bailleur.
D’ailleurs c’est le bailleur le seul interlocuteur légal que vous pourrez poursuivre en justice s’il ne régularise pas le décompte de sortie du locataire.
Et oui, les procédures sont longues.
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en complément, si l’appartement est situé dans un immeuble en copropriété, le propriétaire ne peut pas effectuer la régularisation des charges tant que l’AG n’ pas approuvé les comptes ( ce qui arrive de plus en plus souvent) et que le délai d’opposition ne soit pas échu!
Je connais le syndic et des propriétaires j’aurai l’information c’est ainsi que j’ai la date d’ag chaque année et la date de réception du décompte de charge
Sans attendre l’AG, le bailleur est en droit de retenir 20% du loyer au titre des charges non encore régularisées.
cf article 22 de la loi 89-462 (que vous pouvez aussi lire en entier)
extrait :
- Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes.
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Vous vouliez dire 20% du dépot de garantie. c’est de cela que je parle quand j’indique la retenue de 20%. C’est pour cela que la régularisation devrait être en faveur de ma fille. environ 200 € depuis 2 ans et à cela les 20% du dépot de garantie qu’ils vont retenir.
La retenue de 20% c’est UNE seule fois, à la fin du bail. La régularisation des charges c’est chaque année pour comparer les provisions avec les dépenses réelles. Ne pas tout mélanger.
si vous êtes bailleur, vous devriez en savoir un peu plus.
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