Je suis actuellement en CDI depuis un an un et demi. Dans mon contrat de travail, il est stipulé que je suis soumis à une clause de non-concurrence, mais que l’employeur peut la dénoncer dans un délai de 30 jours après la notification de la démission.J’ai démissionné de ce poste en décembre (envois d’une lettre avec AR reçue et signée le 20/12). Je n’ai aucune nouvelle jusqu’au 10/02 où il me dise qu’il ne réduise pas mon préavis et qu’il lève la clause de non-concurrence (lettre simple bourrée de fautes…). Je réponds toujours par AR que c’est trop tard.Je viens de recevoir un courrier disant que la jurisprudence leur accorde jusqu’au départ du salarié pour se libérer de la clause. Il se base sur les arrêts de la Cour de cassation du 29/05/2025 et de la Cour d’appel de Metz du 03/07/2024. Selon ce arrêt et mon employeur “Lorsque le salarié effectue son préavis, l’employeur peut lever la clause à tout moment jusqu’à la fin dupréavis, nonobstant des stipulations ou dispositions contraires prévues au contrat de travail”.Est-ce moi qui hallucine ou ces arêtes concernent des salariés en dispense de préavis ? Et que l’esprit de ces arrêts s’est précisé que le salarié doit savoir au plus tôt (en gros il y a dénonciation à faire avant ce qui est prévu au contrat ou la date de démission selon ce qui vient au plus tôt). Merci pour vos éclairages.
Pour ce qui concerne l’arrêt de la cour de cassation, la situation est différente de la votre
Le salarié a été licencié suite à une inaptitude et l’employeur a levé la clause 12 jours après la rupture du contrat , c’est à dire trop tard ! La clause était due tout comme vous puisque l’employeur n’a pas levé la clause dans les 30 jours suivant la notification de votre démission
pas sur du tout que leur avis tienne la route face à un juge, mais pas du tout !
1 - l’arrêt de la cour de cassation est hors propos
2 - pareil pour l’arrêt de la cour d’appel
Cela resemble fortement à une réponse faite par une IA mal inspirée …
Par contre, là où vous avez été mal inspiré, c’est de répondre par courrier ar à un courrier en lettre simple …
En pareille situation, il ne faut jamais rappeler à priori à l’employeur ses manquements/obligations mais constater le non paiement en cas de renonciation tardive ou de non renonciation.
Sans votre courrier réponse, aucun débat n’aurait été possible, car l’employeur ne pouvait pas prouver une quelconque dénonciation, fut elle illicite …
Ok merci pour vos réponses. Oui j’ai voulu bien faire mais je me rends compte de “l erreur” maintenant.
Que dois je faire alors maintenant ? Le jour de fin de contrat arrive, je signe le solde tout compte et renvois une lettre en ar pour le dénoncer ? Je vais dans ce cas quand même être payé de mon salaire du mois de mars ou c’est suspensif?
Ok super. J’ai envoyé une mise en demeure en précisant que leur argument est une invention (confirmé par ma protection juridique qui pense comme vous a une hallucination IA…). Je menace d’une action au refere au prod homme, on verra. Je vous tiens au courant.
Lors de la signature de mon solde tout compte je dois mentionner quelque chose ?
À ce stade, il vaut mieux arrêter immédiatement d’envoyer des courriers.
Tout nouveau courrier de votre part n’aura aucun effet juridique utile au regard de ce qui a déjà été répondu, et, mal rédigé, il pourrait même se retourner contre vous (interprétations, concessions implicites, contradictions, etc.).
La bonne attitude maintenant :
ne plus répondre sur le fond à l’employeur ;
transmettre l’intégralité du dossier (contrat, démission, échanges, recommandé, etc.) à votre protection juridique ou à votre avocat ;
les laisser gérer la suite, y compris une éventuelle mise en demeure ou action en paiement.
Multiplier les relances ou « mises au point » écrites n’apportera rien de plus en votre faveur et augmente au contraire le risque de leur offrir des arguments qu’ils n’avaient pas.