Bonjour,
Suite à ma mon patron m'a fait signer un document pour attester qu'il l'autorisait à prendre les heures d'absence pour recherche d'emploi prévues par la
convention et il en a profité pour glisser une mention sur la non-communication de mon départ (ci-après) :
"Après la rupture du
contrat de travail, vous tenu de respecter votre obligation de discrétion. Nous vous demanderons de ne pas communiquer, à l'extérieur, sur votre départ avant d'avoir effectué, de notre côté, le nécessaire pour informer les clients de la société."
3 questions :
1) Cela est-il légal ? Une clause a-t-elle une quelconque valeur en dehors d'un
contrat ou d'un avenant ?
2) Une telle demande est-elle légale dans la mesure où elle n'est pas limitée dans le temps, dans l'espace, proportionnée à un objectif et qu'elle s'oppose à la liberté d'expression ?
3) Cela ne frôle t-il pas l'extorsion de signature dans la mesure où il me fait signer un papier m'accordant une avantage acquis de fait par la
loi en échange d'un engagement tiers ?
Merci par avance et bonne journée.,
Bonjour,
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1. Oui, cela est légal, et puisque vous avez signé, pourquoi ne serait-ce pas valable ?
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2. L'obligation de discrétion et de réserve persiste après la rupture d'un contrat de travail, la jurisprudence l'admet. Après, la question est de savoir si une telle clause a été insérée dans votre contrat, ou si vos fonctions impliquaient par nature un devoir de discrétion (par exemple salarié des ressources humaines ayant eu accès à des informations personnelles).
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Il n'y a pas de mal à vous demander d'attendre que l'entreprise communique auprès de ses clients avant d'annoncer votre départ à ceux-ci. Ca limite très peu votre "liberté d'expression", et vous avez accepté.
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3. Bah non, sauf si vous avez été menacé d'une arme. Si vous n'étiez pas d'accord, il ne fallait pas signer, cela ne vous aurait pas privé de vos droits.
Le document n'est pas mon contrat de travail, ni n'est pas présenté comme un avenant, juste une réponse à ma demande d'heures absences prévues par la convention.
De plus, la mention "avant d'avoir effectué, de notre côté, le nécessaire pour informer les clients de la société" n'est pas une limite temporelle précise or une clause, pour être valable, doit être limitée dans le temps et l'espace.
Bonjour,
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Une clause peut être valable sans être limitée dans le temps et l'espace.
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Un accord signé par un salarié peut l'engager même si ce n'est pas un avenant à son contrat de travail (par exemple une autorisation de diffuser son image). De même, un salarié peut rester soumis à un devoir de discrétion sans limite de temps (par exemple un salarié qui a eu accès à des informations personnelles de fait de ses fonctions).
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Dans votre cas, si l'employeur traîne à annoncer votre départ, on pourra éventuellement qu'il y a un abus ou de la mauvaise foi. Mais sinon, on est sur de la liberté contractuelle : vous avez pris un engagement qui semble parfaitement raisonnable, vous devez le respecter. La demande de l'employeur se comprend aisément car elle lui permet de maîtriser sa communication auprès de ses clients.
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Je ne vois à l'heure actuelle aucune raison légale de vous dire que vous pouvez ignorer vos engagements.
Bonjour,
La portée est cependant discutable, on ne saurait prétendre empêcher un ex-salarié [une fois le contrat de travail rompu] de prendre des contacts par exemple avec des cabinets de recrutement, de postuler à des offres d'emploi, d'avoir des rendez-vous professionnels. Que signifie dès lors "ne pas communiquer à l'extérieur" !?
Je pense qu'un employeur peut tout au plus demander à ce que le salarié en partance ou déjà parti ne prenne pas personnellement contact avec les clients dont il avait la charge au sein de l'entreprise, et laisse le soin à l'employeur d'annoncer son départ et les solutions mises en place pour assurer le relai.
cordialement
zen maritime
Bonjour.
"Nous vous demanderons de ne pas communiquer, à l'extérieur, sur votre départ..."
Formule très vague !
Peut-elle en informer son mari ou lui faire croire qu'elle bosse toujours ... sans salaire ?
Informé, son époux est-il tenu lui aussi à ce quasi secret d'état ?
Comment elle fait face à un recruteur qui ne manquera pas de la "cuisiner" sur son passé professionnel ?
Quelle certitude que l'employeur va la prévenir ou ne va pas s'en abstenir volontairement si les relations ont été rompues dans un climat délétère ?
Peut-on raisonnablement croire que les autres salariés ne sont pas au courant de son départ ?
Ont-ils du signer eux aussi un engagement de silence ?
Ceci dit, il me semble que Claireo confond un peu avec les obligations en cas de clause de non-concurrence?
Et je ne comprends pas pourquoi elle a signé un tel engagement (qui a quand même une certaine valeur) pour bénéficier d'un droit écrit noir sur blanc dans sa convention.
Cdt.
Bonjour Alain,
En droit des contrats - dont fait partie le contrat de travail - le Code civil dispose que "les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi"*
De sorte que même un contrat de travail où ne serait pas exprimé le devoir de loyauté, avec une clause de discrétion, oblige à cela implicitement de par la loi (= la bonne foi qui est due) **
Et cela sans que ne s'arrête avec le contrat l'engagement de ne rien faire qui intentionnellement pourrait nuire à l'employeur.
Aussi claireo, à partir du moment où l'employeur lui notifie que pourrait porter préjudice à l'entreprise qu'elle annonce elle-même directement son départ aux clients de l'entreprise, doit donc s'en abstenir et y compris après son départ, au titre d'un impératif de loyauté qui perdure.
Mais nous sommes d'accord que cela ne saurait s'étendre à une sorte d'interdit général de "communiquer à l'extérieur", l'employeur confond là le droit français avec le dictat d'un régime totalitaire.
* https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041309
** https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900858
cordialement
zen maritime