Bonjour
Je suis salarié et souhaite savoir si ma clause de non-concurrence dans mon_contrat_ de_ travail est abusive:
Article X – Clause de non‑concurrence
En raison des fonctions exercées par le salarié et de l’accès privilégié qu’il détient à des informations sensibles concernant la clientèle, les prospects, les prestations, les méthodes et l’organisation interne de la société, il est institué une clause de non‑concurrence destinée à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise après la rupture du contrat_ de_ travail, quel qu’en soit le motif.
Interdictions professionnelles
À compter de la cessation effective du contrat, le salarié s’interdit, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, d’exercer toute activité concurrente de la société. Cette interdiction couvre notamment les situations suivantes :
a) Interventions auprès de certains clients ou prospects
Le salarié ne peut travailler pour des clients ou prospects pour lesquels la société l’a sollicité ou auxquels il a participé dans le cadre de ses missions au cours des douze mois précédant la rupture du contrat.
b) Activité au sein d’une entreprise concurrente
Le salarié ne peut exercer une activité au sein d’une entreprise ou d’un groupe développant une activité similaire, connexe ou complémentaire à celle de la société, même si cette activité ne constitue qu’une partie de l’activité globale de l’entreprise concernée.
c) Interventions auprès des clients suivis au cours des douze derniers mois
Le salarié ne peut travailler pour les clients qu’il a personnellement pris en charge durant l’année précédant la rupture, y compris celui pour lequel il a réalisé son dernier projet.
- Champ d’application
a) Activités concernées
La clause s’applique uniquement aux fonctions ou activités similaires à celles exercées par le salarié au sein de la société.
b) Durée
La durée de l’interdiction est fixée à un an à compter de la date de départ effectif du salarié.
c) Zone géographique
La clause s’applique dans les régions suivantes : Bretagne, Pays de la Loire, Centre‑Val de Loire, Nouvelle‑Aquitaine, Normandie, Hauts‑de‑France (Nord), ainsi que dans les départements limitrophes.
- Contrepartie financière
En contrepartie de cette restriction, la société versera au salarié une indemnité mensuelle égale à 35 % de la moyenne mensuelle de son salaire_ brut fixe, calculée sur les douze derniers mois précédant la rupture, ou sur les mois complets travaillés si l’ancienneté est inférieure à un an.
Sont exclus du calcul : primes, bonus, avantages en nature et rémunérations exceptionnelles.
L’indemnité inclut les congés_ payés à hauteur de 10 % de son montant et sera versée mensuellement pendant toute la durée d’application de la clause.
- Renonciation ou réduction
La société peut renoncer à l’application de la clause ou en réduire la durée à trois, six ou neuf mois.
La décision doit être notifiée au salarié dans un délai maximum de 15 jours :
à compter de la notification de la rupture lorsque celle‑ci émane de l’employeur ;
à compter de la réception de la notification de rupture lorsque celle‑ci émane du salarié.
En cas de rupture à l’initiative du salarié, celui‑ci doit rappeler dans son courrier de _démission l’existence de la présente clause.
En cas de renonciation, aucune indemnité n’est due. En cas de réduction, l’indemnité est ajustée proportionnellement à la durée retenue.
- Sanctions
En cas de violation de la présente clause, le salarié sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire équivalente à douze fois son dernier salaire_ brut_ mensuel.
Cette sanction s’applique sans préjudice du droit pour la société de solliciter la cessation immédiate de l’activité concurrentielle et d’engager toute action visant à obtenir réparation intégrale du préjudice subi.