je suis actuellement sur un mi-temps cdi à l’université publique et perçoit en complément une demie-retraite. Je souhaite rompre mon contrat et percevoir ma retraite complète (je suis en surcote). Comment procéder ? Je sais que j’ai une sorte de préavis de 5 mois (le temps que mes 3 caisse de retraite dont je dépend, enregistre le changement.
Vis à vis de l’employeur, dois je produire un courrier non pas de démission classique pour motif de retraite mais plutôt un courrier co-signé par l’employé que je suis et l’employeur à des fins de transmissions pour les différentes caisses ? Est ce bien la marche à suivre ?
Pour préciser, ce que vous décrivez c’est bien ce qui s’appelle une retraite progressive ? Votre contrat de travail est un contrat de droit privé, régi par le code du travail ?
Quelles sont vos 3 caisses de retraite ? Les 3 vous versent une retraite progressive ?
oui il s’agit d’une retraite progressive. Mes 3 caisses me versent une retraite progressive : IRCANTEC, AGIRC ARRCO et CNAV.
A la seconde question, je peux lire sur le contrat de travail: l’agent contractuel est engagé pour une durée indéterminée, en qualité d’agent de catégorie A en application de l’article L 332-4 du Code Général de la Fonction Publique.
Décider de partir en retraite est une décision unilatérale du salarié qui en informe son employeur. Il y a un délai de prévenance, 2 mois dans le Code du travail, votre contrat de travail, ou le code de la FP, pourraient prévoir un autre délai.
Le salarié envoie une lettre comme « Objet : LRAR départ volontaire à la retraite , M. Je vous informe de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite à compter du XXX. Mon départ sera donc effectif le xxxx au soir, tenant compte du préavis prévu par les dispositions conventionnelles. »
Après non il n’y a pas un délai de 5 mois pour déposer sa demande de retraite. Vous pouvez aujourd’hui déposer votre demande pour le 1er novembre. En respectant le délai de prévenance de 2 mois, cela pourrait donner le 1er janvier. Mais il y a le temps du traitement de votre dossier par les caisses de retraite. La notification pourrait intervenir plusieurs mois après la demande, avec un paiement rétroactif depuis la date demandée de départ en retraite. Il faut alors avoir une petite épargne pour faire le pont.