Bonjour,
J’ai demandé une indemnisation à mon bailleur (un institutionnel), qui l’a refusée, pour deux raisons :
- Délai de travaux anormalement long : le bailleur a remplacé l’ascenseur de mon immeuble. La période sans ascenseur a duré 3 mois et demi. J’habite au 9ème étage. J’ai demandé une indemnisation sur le fondement de En application de l’article 1724 du code civil, qui prévoit une diminution du bail lorsque les travaux dépassent 21 jours.
- Non traitement d’une demande de réparation : j’ai signalé un défaut (infiltration sur des fenêtres) en novembre 2024. Ca m’oblige à fermer les volets en cas de pluie pour que l’eau n’entre pas. Après plusieurs relances et deux visites de prestataires ayant constaté qu’il fallait changer la fenêtre, il ne s’est rien passé. J’ai dû saisir la Direction de la société pour qu’enfin il se passe quelque chose. C’était il y a plus de 6 mois et depuis, le menuisier qui est venu la semaine dernière pour poser la fenêtre s’est rendu compte qu’elle n’avait pas les bonnes dimensions. Je souhaiterais être indemnisé pour l’absence de traitement de ma demande sur une aussi longue durée.
Le bailleur ayant refusé, qui me recommandez-vous de saisir ?
J’ai regardé les sites MedImmoConso, qui n’a pas l’air de prendre en compte ce genre de litiges, et de la commission de conciliation départementale mais là aussi, je ne sais pas si c’est éligible.
Merci de votre aide !
bonjour
existe t il une association de locataires dans cette résidence ?
Non. Pas d’association dans la résidence, malheureusement.
Bonjour,
Si après vos demandes par courrier RAR vous n’avez eu aucune indemnité ni réparation des fenêtres, vous pouvez saisir la commission de conciliation puis le tribunal.
Lire ce lien :
extrait :
Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, et qu’en conséquence un dommage apparaît, le locataire doit en avertir le propriétaire.
Si, malgré cet avertissement, le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d’exécuter ses obligations. Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire peut utiliser un modèle de document :
Si, 2 mois après l’envoi de cette lettre, le propriétaire et le locataire ne sont pas parvenus à un accord, ou si le propriétaire n’a pas répondu, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le conciliateur de justice, avant de saisir le juge. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Cette étape de conciliation est obligatoire, pour pouvoir ensuite saisir le juge, lorsque le litige est inférieur ou égal à 5 000 €.
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Merci. Ils vont finir par réparer les fenêtres dans 1 mois environ. Puis-je prétendre à une indemnisation pour la durée anormale de traitement de ma demande ?
Et quid de l’ascenseur en travaux pendant 3 mois et demi ?
Vous avez déjà la réponse par le 1724 du code civil.
Vous pouvez demander … obtenir est parfois plus compliqué.
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