Bonjour,
je vous contacte, car je me suis retrouvé au chômage après avoir enchainé des CDD successifs. La date de mon dernier CDD est du 15/04/2025 au 31/10/2025. Pendant mes périodes d’emploi, je suis toujours resté inscrit, en faisant mes actualisations tous les mois, car j’avais toujours un reliquat de droits de 70 jours. Ma conseillère m’a informé que, comme j’étais resté inscrit, il n’y aurait pas de délai d’attente pour la reprise de mon reliquat et que je percevrai un mois complet en décembre (correspondant aux allocations de novembre), si malheureusement je n’arrivais pas à trouver de travail d’ici là.
Elle m’a informée que le délai d’attente se calculerait à la fin de mon reliquat et qu’il comprendrait le délai de 7 jours + indemnité compensatrice de congés payés (la prime de précarité étant exclue).
Ma question concerne le délai d’attente concernant le délai de congés payés : sur le site de l UNEDIC, il est indiqué qu’il débute le lendemain de la fin du contrat qui a ouvert les droits (donc à partir du 01/11/2025).
Donc, selon l’UNEDIC, ce différé sera expiré lors du calcul de mes droits, mais comme ma conseillère semble avoir un avis different, je doute.
D’après ma compréhension, je devrais donc toucher mon reliquat sans carence à partir du 01/11/2025 (premier jour de chômage ) et ensuite un nouveau droit, mais uniquement en appliquant le délai de 7 jours. Selon ma conseillère, il faudra rajouter le différé CP
Qui a raison?
J’ai des pistes pour travailler avant, mais je me prépare à toutes les hypothèses pour pouvoir palier le pire.
Je vous remercie de votre temps.
Cordialement.
Bonjour et bienvenu sur ce forum
Votre conseille a raison
En cas de reprise des droits, le délai de carence des congés payés réglés au cours des 6 derniers mois lors d’un solde de tout compte et plafonné à 30 jours de CP commencera à courir dès le lendemain de la fin du dernier contrat qui précède la reprise des droits
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Si vous dites que le délai de carence commence le lendemain de la fin du dernier contrat qui précède la reprise des droits, celui-ci commence donc le 01/11/2025 (pour une fin de contrat au 31/10/2025)? . Sachant que pendant 70 jours je vais percevoir mon reliquat ( du 01/11/2025 au 9/01/2026), ce délai de carence ne m’impacte donc pas?
Pour compléter ma réponse d’avant:
D’après ce que j’ai compris, le fait d’être resté inscrit et fait ma déclaration tous les mois, le montant des congés aurait deja servi à determiner un potentiel complément (même si je ne l’ai jamais eu, car mon salaire était supérieur ) . C’est le fait d’être resté inscrit qui me permet d’échapper au moindre délai d’attente avant le nouveau calcul qui interviendra dans 70 jours.
Et dans 70 jours, s’appliquera le délai de 7 jours. Il n’ya pas eu d’indemnité supra légale mais uniquement une indemnité de congés et prime de précarité. Si le délai de carence de congés cours à partir de la fin du contrat, le fait d’avoir un reliquat et de rester inscrit ne permet t’il donc pas d’échapper au délai d’attente en faisant s’écouler ce délai tout en percevant son reliquat? Peut-être que je me trompe, mais je cherche juste à comprendre et à anticiper mes revenus en attendant de trouver un nouveau poste
Si …Vous serez impactée par le délai de carence des CP puisque ce dernier comprendra tous les CP qui ont été réglés au cours des 6 derniers mois lors du paiement d’un solde de tout compte dans la limite de 30 jours de CP en tout
Le délai de carence des CP commencera à courir dès le 01/11 et votre indemnisation ne prendra effet qu’à l’issue du délai de carence - Peu importe d’être restés inscrite
Bonjour MILOU27,
Je vous remercie à nouveau. Ce que je ne comprends pas c’est donc pourquoi ma conseillère indemnisation de France Travail m’a dit que - comme je suis resté inscrit et que je possède un reliquat de 70 jours - mon indemnisation débute à partir du 01/11/2025 et que je toucherai un mois complet en décembre (correspondant à l’allocation du 01 au 30 novembre) . Ce n’est qu’ensuite, lors du rechargement et calcul des droits (après 70 jours) , que sera appliqué le délai de carence des congés + 7 jours. Ce sont ses mots, donc je suis un peu perdu
C’est ce point qui m’a fait penser que je pourrais éviter le délai des congés payés.
Pour dire vrai, j’étais rassuré quant au fait de ne pas subir de délai d’attente avant le rechargement, car il est plutôt probable que je puisse commencer à travailler mi- décembre, donc je n’aurais pas été impacté par ce délai calculé lors du rechargement de droits.
Bonjour flop 1986
Je pense que votre conseillère s’est trompé et la règlementation de France travail précise bien : « que les différés d’indemnisation sont applicables à toute prise en charge : ouverture de droits, rechargement des droits (Fiche 6, point 3.3.3), REPRISE DES DROITS, révisions des droits, bénéfice de l’ARCE (Fiche 8, point 2.3.2) et plus généralement lors de tout versement des allocations postérieurement à une fin de contrat de travail. »
Les textes précisent par ailleurs : " Les indemnités compensatrices de congés payés versées à l’occasion de chaque fin de contrat de travail située dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail donnent lieu au calcul d’un unique différé d’indemnisation congés payés. "
Pour vous, le différé des CP ne concernera que le dernier CDD de 6,5 mois , soit autour de 16 jours de CP et donc 16 jours de différé si vous n’avez pas posé de Congés payés pendant le contrat
Bonjour Milou27,
J’ai touché 820€ et mon SJR actuel est de 74€ donc 11,04 jours (je pense qu’ils arrondissent au nombre entier supérieur) donc 12 jours+7 jours de délai d’attente. Mon indemnité de fin de contrat étant une prime de précarité, elle ne rentre pas dans l’assiette de calcul.
C est vrai que les textes semblent vous donner raison, mais les propos de la conseillère mont fait douter et voilà pourquoi je suis venu demander sur le forum.
En même temps, elle a bien précisé que c’est parce que j’étais toujours inscrit et que - de ce fait- la carence s’appliquera lors du nouveau calcul, avec le nouveau SJR
Donc les textes vous donnent raison. Par ailleurs, je me dis que c’est son métier et que des dossiers comme cela , elle doit en traiter souvent.
Dans tous les cas, jai envie de la croire, car c’est ce qui m’arrange mais notre échange préconise la prudence et vos propos sont raccord avec le règlement. Ce qui m appelle à la prudence et a anticiper le scénario le moins favorable. Dans le pire des cas, j’aurai pu anticiper le choc. Dans le meilleur des cas, j aurai une bonne surprise
Je vous remercie et vous souhaite une bonne journée
Cordialement
Vous avez raison d’être prudent - Les conseillers ne sont pas toujours au fait de la règlementation qui évolue au fil des années notamment pour ce qui concerne le différé des CP réglés avec un solde de tout compte au cours des 6 derniers mois - c’est relativement nouveau
Depuis 3 ans ,France travail s’efforce de trouver des astuces pour indemniser le moins longtemps possible afin de résorber son déficit
Bonsoir Milou27,
Je tenais à vous tenir informé des suites concernant le délai de carence.
Aucun délai de carence ne m’a été appliqué lors de la reprise de droits, comme m’avait indiqué ma conseillère (qui m’avait indiqué initialement que ce délai s’appliquera au rechargement).
Me droits seront rechargés à partir du 12/01
Après avoir lu sur le site de l Unedic que le différé de congés payés démarrait au lendemain de la fin du contrat de travail ( novembre) , j’ai quand même voulu en avoir le coeur net et j’ai donc téléphoné a France Travail… qui m’a a effectivement assuré que seulement le délai d’attente de 7 jours s’appliquera, car le différé de CP avait bien expiré en novembre, pendant mon utilisation de mes droits initiaux.
Donc , je ne peux que conseiller de rester inscrit a France Travail en cas de CDD (même long) si une reprise de droits avant rechargement existe, car il permet de subir uniquement le délai de 7 jours au moment du rechargement, parce que le différé CP débute à partir du lendemain de la fin du contrat et il n’est pas appliqué initialement lors de la reprise de droits. Apparement, ceci est dû au fait que -en faisant son actualisation tous les mois- le différé est utilisé pour calculer un complément de salaire, même si celui-ci est égal à 0).
En espérant que cette publication puisse aider d’autre personnes dans le flou.
Cordialement
Bonjour FLOP
MERCI d’avoir apporter ces précisions qui peuvent servir à d’autres