Bonjour,
suite au décès de notre parent nous aimerions savoir les choses suivantes :
Nous sommes 2 occupants dans le logement, le bailleur peux t’il nous forcer a signé tous les 2 le bail lors du transfert?
et à quelle moment est statuer la procédure de transfert jour du décès ou autre?
merci pour les réponses que vous pourriez nous apporter
CDT
Bonjour et condoléances.
La reprise du bail suite au décès du titulaire du bail suit l’article 14 de la loi 89-462.
Lorsque bien évidemment le bail était soumis à cette loi.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- sans préjudice des sixième et septième alinéas de l’article 832 du code civil, au conjoint survivant ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Il n’est pas nécessaire de signer un nouveau bail, le bail existant continue au profit du ou des repreneurs, à condition de justifier de leur éligibilité. Il suffit d’un avenant pour indiquer les noms des repreneurs, tout le reste du bail est inchangé.