Bonjour, j’ai été licenciée pour faute. J’ai touché une indemnité compensatrice de congés payés qui m’a généré 30 jours de carence. Et il semble que le paiement de mon CET, composé de RTT et de congés payés non pris me génère 66 jours supplementaires de carence. Est-ce normal ?
Bonjour
1° - Le délai de carence des CP réglés avec un solde de tout compte est plafonné à 30 jours en tout
2° - Pas de délai de carence pour les RTT réglés avec le solde de tout compte et ou placés sur un CET (c’est un salaire réglé en différé non inhérent à la rupture du contrat)
Merci pour votre réponse. Il faut donc que je justifie la répartition sur mon CET ? J’avais aussi sur le CET en plus des congés et RTT des jours d’ancienneté, est-ce considéré comme des congés ?
OUI - il faut produire à France travail le détail des sommes qui ont été versées sur le CET
(CP, RTT et jours d’ancienneté)
- d’infos : Pages 124 et suivantes PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf
Bonjour, Si le montant du CET est positionné comme un rachat dans la rurique 6.2 primes et indemnités de l’attestation employeur de France Travail, est-ce que la carence s’applique ?
Je ne sais pas puisqu’il est question de primes et indemnités versées de périodicité différente des salaires sans qu’on sache si cela concerne aussi les sommes placées sur un CET.
Ce que l’on sait :
- Les RTT placés sur un CET ne génèrent de délai de carence
- Le délai de de carence des CP est plafonné à 30 jours en TOUT ( ceux perçus lors du solde de tout compte + ceux placée sur un CET)
Bonjour, FT ne veut rien entendre et me répond : En applicaiton de l’artcile 12$2 du réglement général, pour les fins de contrat de travail à compter du 01/04/25, France Travail prend en compte l’intégralité des indemnités compensatrice du CET pour le calcul du différé tel que l’employeur nous le décare via la DSN.
Nous ne pouvons exploiter aucun document qui détaille la composition de cette indemnité compacatrice CET.
En cas de contestation, il vous appartient de demander à votre ancien employeur une nouvelle déclaration DSN annule et remplace mettant les bons montants dans les bonnes rubriques.
Je ne sais vraiment plus quoi faire, pouvez-vous me conseiller ?
Ben… Il me semble que France travail vous a indiqué la marche à suivre car sans connaitre le détail exact des sommes versées , FT ne peut pas savoir s’il y a lieu d’appliquer un délai de carence uniquement sur certaines sommes et par sur la totalité des sommes versées sur le CET
Si le problème avec FT n’est pas résolu , ils appliqueront un délai de carence sur la totalité des sommes en dépôt sachant que le point de départ de l’indemnisation sera décalé mais celle-ci finira plus tard (vous ne perdrez rien)