Bonjour, j’ai été licenciée pour faute. J’ai touché une indemnité compensatrice de congés payés qui m’a généré 30 jours de carence. Et il semble que le paiement de mon CET, composé de RTT et de congés payés non pris me génère 66 jours supplementaires de carence. Est-ce normal ?
Bonjour
1° - Le délai de carence des CP réglés avec un solde de tout compte est plafonné à 30 jours en tout
2° - Pas de délai de carence pour les RTT réglés avec le solde de tout compte et ou placés sur un CET (c’est un salaire réglé en différé non inhérent à la rupture du contrat)
Merci pour votre réponse. Il faut donc que je justifie la répartition sur mon CET ? J’avais aussi sur le CET en plus des congés et RTT des jours d’ancienneté, est-ce considéré comme des congés ?
OUI - il faut produire à France travail le détail des sommes qui ont été versées sur le CET
(CP, RTT et jours d’ancienneté)
- d’infos : Pages 124 et suivantes PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf
Bonjour, Si le montant du CET est positionné comme un rachat dans la rurique 6.2 primes et indemnités de l’attestation employeur de France Travail, est-ce que la carence s’applique ?