Les textes sont vagues puisque l'on peut lire que vous devez communiquer vos revenus d'activité selon le périmètre retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu appliqué à votre activité
Je suppose qu'il faut donc se reporter au régime fiscal selon la structure choisie par le loueur pour exercer son activité, lien en cliquant ici => www_service-public_fr
Il faudrait savoir aussi comment se gère la différence de temporalité, entre une déclaration mensuelle au Pôle Emploi (où tel mois le résultat peut être en positif) et une déclaration annuelle à la DGFiP (où sur 12 mois le bilan peut être déficitaire). Régularisation annuelle ?
Si vous obtenez la réponse du Pôle Emploi revenez en parler, cela pourra être utile à d'autres allocataires.
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Je pense avoir trouvé la réponse à ma question sur le site de Pôle Emploi https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/actualisation_mensuelle_createurs_entreprises_novembre63719.pdf
Fiscalement et socialement, le LMP est considéré comme un travailleur indépendant. Pour l'heure la cotisation au RSI n'est pas automatique mais devrait s'effectuer sur la base du déclaratif, sachant qu'il faut choisir entre 3 régimes (micro entreprise, général ou indépendant). Il y a également un flou pour savoir si le passage LMP est rétroactif. Dans le cadre de l'allocation Pôle Emploi, si je ne suis pas en mesure de fournir mes revenus nets mensuels car ma situation fiscale est estimée annuellement, je déclare mes heures mais aucun revenu et je touche 70% des allocations et je dois fournir un justificatif l'année suivante pour obtenir le complément. Dites moi je me trompe dans mon interprétation... Merci !
Le document que vous avez téléchargé est une édition qui date d'octobre 2018 (voir mention en marge de la dernière page). La référence au RSI n'a donc plus lieu puisque ce régime a été dissous en 2018, rattaché maintenent au régime général.
En revanche je pense que la mécanique d'actualisation reste semblable si vous n'êtes pas en mesure de produire un justificatif mensuel de revenus, vous déclarez je suppose pour le principe au moins 1 heure de TNS (travail non salarié) de sorte à ce que l'algorithme d'actualisation prenne en compte une activité, et vous déclarez zéro de revenu.
Effectivement le paiement provisoire sera alors au maximum de 70% de l'ARE, avec une régularisation au réel lorsque vous pourrez produire un justificatif à échéance annuelle.
Bonjour à tous, D'abord merci pour toutes ces informations, précieuses et précises! Je suis également allocataire à Pole Emploi et démarre comme LMNP. J'ai trouvé beaucoup de réponses à mes questions, sauf pour les points suivants:
Quels sont les revenus issus de la location meublée qui sont soumis aux prélèvements sociaux? L'ensemble des loyers et charges perçus, avant abattements et deductions donc, ou uniquement la part imposable? Dans mon cas, je ne devrais pas avoir de bénéfices pendant plusiqurs anénes (j'ai fait des travaux), donc pas de prélèvements?
Si je suis amenée à avoir un bénéfice, faut-il alors s'affilier à la sécurité sociale des indépendants?
Merci par avance à ceux qui pourront m'aiclérer sur ces points. Bonne journée
je complète ce sujet par mon cas. Je suis inscrit à Pôle Emploi depuis 2 mois et pour l'instant on me fait comprendre que je n'aurai sûrement pas d'indemnisations par rapport à mes revenus locatifs.
J'ai un appartement loué en bail classique non meublé. Et j'ai une licence de taxi en location, qui figure comme Revenus commerciaux non professionnels dans ma déclaration d'impôts que je leur ai donné.
Les 2 cumulés font environ 20000 euros par an.
Ce qui a coincé à Pôle Emploi c'est le fait que je n'ai pas de document de radiation de la chanmbre de métiers car le numéro Siren existe toujours pour la location de ma licence. Mais pourtant tout a été clôturé notamment au niveau de l'URSSAF.
Je n'ai pas trouvé de partie concernant les locations non meublées ou les revenus non professionnels dans le code des impôts et dans le code de la sécurité sociale.
Auriez-vous des conseils pour les arguments que je pourrais leur renvoyer svp? Merci d'avance!
La LMNP (En Activité de chambres d?hôtes) est elle possible dans le cadre d?une SCI FAMILIALE, complètement transparente d?un point de vue fiscale puisque son objet et uniquement la répartition du bien entre des personnes physiques d?une même famille vivant toutes sous ce même toit. Il n?y a pas de crédit sur cette SCI et il s?agit d?une résidence principale familiale. Le LMNP peut il être un des associés de la SCI ? Le foyer fiscal pourra t?il donc bénéficier de l?abattement de 50% sur les revenus des locations. Les conditions d?exonérations de plus valides sur la revente de la maison (seront elles bien conservées ) ?
Merci de votre éclairage car je lis tout et son contraire et le bofip et un peu complexe sur ce point?..
Bien cordialement,
Bonjour et merci infiniment pour ces explications tres claires. Savez-vous si tout cela s'applique à toutes les allocations versées par pole emploi y compris l'ASS SVP ? Merci d'avance
Merci énormément Zen maritime pour votre réponse claire, précise, sourcée et bienveillante.
Avec l'évolution des textes au fil des années, votre réponse est-elle toujours actuelle en juillet 2025 ?
Par ailleurs, je suis intermittent du spectacle. Il ne me semble pas que cela change quelque chose à cette situation? mais peut-être que je me trompe ?