Bonjour, je suis inscrit à France Travail depuis 2022 et j’ai eu une longue mission d’intérim pendant 2 ans 1/2 arrêtée en octobre 2025. J’ai acheté 2 biens pour du Lmnp à crédit en septembre 2025. Tout a été fait, inscription Inpi, Cfe, biens validés sur le site des impôts…Les biens sont en location meublée longue durée depuis fin octobre. Je percois 1100€ de loyer. France Travail vient de m’indiquer que j’ai une dette à rembourser de 1245€ pour le mois de novembre. Je ne les ai pas prévenu de cette activité LMNP, je ne savais pas qu’il fallait le faire.. Après quelques recherches rien n’est clair. France travail ne va plus me verser mes allocations du fait que je perçoive des loyers?Je touche 1400€ d’ARE.
Merci infiniment pour votre aide.
Bonjour David
J’ai fait appel à un camarade pour tenter de vous éclairer sur votre statut de LMNP
Sa réponse : "j’en suis resté au fait que seuls les revenus issus d’une activité professionnelle sont pris en compte par France Travail. Or, d’après ce que dit le questionneur il s’agit de LMNP c’est-à-dire de location meublée NON PROFESSIONNELLE, l’une des conditions pour cela étant que l’activité ne génère pas plus de 23 000 euros de recettes par an (Code des impôt) C’est donc le cas avec 1 100 euros de loyers encaissés x 12 = 13 200 euros.
Je me demande si le fait de ne pas avoir déclaré au préalable l’activité à France Travail, qui en a eu connaissance par ailleurs (création d’entreprise, URSSAF) n’a pas entraîné une catégorisation a priori en revenus professionnels.
Il faudrait qu’il aille justifier auprès de son agence du caractère non professionnel de son activité de loueur, il s’agit en réalité de revenus procurés par la gestion de son patrimoine et je pense que France Travail ne devrait pas en tenir compte.
Bonsoir Milou,
Merci pour votre réponse. Malheureusement pour moi c’est apparemment différent.
Réponse d’une juriste:
"Le LMNP a été créé après la perte d’emploi, il faut effectivement déclarer chaque mois le montant de vos revenus locatifs lors de votre actualisation. Ces montants seront retenus dans la somme finale qui vous est versée, donc il se peut que vous ne perceviez plus d’allocation chômage si le montant de vos revenus locatifs dépasse cette allocation.
En revanche, la bonne nouvelle : cela n’annule absolument pas vos droits, vous avez dès votre inscription un moment maximum qui peut vous etre versé en fonction de vos droits. Moins vous percevez, plus vos allocations chômage dureront plus longtemps "
C’est aberrant ! Je ne touche pas 1100€ de gains locatifs par mois. J’ai un crédit et des charges sur ces 2 biens qui simplement s’autofinancent. Mais apparemment France Travail n’en tient pas compte. Et puis j’ai un crédit pour ma RP avec des charges comme tout le monde. Je touche 1400€ d’ARE par mois donc je n’en toucherai plus que 300 et c’est ce qu’il me restera pour vivre.
France Travail vient de me répondre pour le trop perçu réclamé, c’est une erreur, mon dossier est à jour. Du coup j’attends la douloureuse car je vais être obligé de les prévenir de la création de mon LMNP en octobre.
Très bonne soirée
Bonsoir David
Mon camarade a écrit ceci : "Il faut relire ce que dit la circulaire juridique à propos des revenus non professionnels, en principe France Travail s’aligne sur la position de la DGFIP (Code général des impôts). Personnellement j’interpellerais la direction de l’agence.
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SUITE ;
p.195 Les règles de cumul de l’allocation d’assurance chômage avec un revenu d’activité salariée ou non salariée sont applicables dès lors que l’activité exercée par l’allocataire a le caractère d’une activité professionnelle
p.315 L’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque au moins l’une des trois conditions suivantes est remplie (CGI, art 155,IV) :
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un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel
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les recettes annuelles retirées de cette activité excèdent 23 000 euros
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les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagières ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
Ce n’est pas son cas puisqu’il dit être enregistré en qualité de loueur non professionnel avec des revenus inférieurs à 23 000 euros annuels. De mon point de vue, et selon les informations qu’il a données, son activité ne devrait donc pas avoir le caractère d’une activité professionnelle, et ne devrait pas être prise en compte dans le calcul de son ARE."
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Comme suggéré par mon camarade, je vous invite à adresser une lettre de réclamation (LR/AR) au directeur de votre agence France travail
La circulaire ; PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf
Bonne soirée